La question de la détention d'un fusil de chasse par un enfant soulève des interrogations légitimes en matière de sécurité et de conformité avec la législation française. La loi française encadre très strictement l'âge minimum pour détenir une arme, en fonction du sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et de la catégorie de l'arme. Il est donc essentiel de bien connaître les règles en vigueur pour éviter toute infraction.
Cadre légal général concernant les armes en France
En France, la loi est très claire : il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir. Le fusil de chasse est l’arme privilégiée par les chasseurs pour le gibier, mais surtout une arme de catégorie C. À ce titre, il est soumis à une déclaration auprès des autorités et nécessite un permis de chasse valide ou une licence de tir sportif. Aussi, pour posséder un fusil de chasse chez soi, il ne faut pas être inscrit au Finiada (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes).
La classification des armes en France est régie par le décret n°2013-700. Elle est divisée en 8 catégories, allant de A à D, chacune ayant des sous-catégories spécifiques.
- Catégorie A : Armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes automatiques ou les munitions de guerre.
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, telles que les pistolets semi-automatiques ou les fusils d'assaut.
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration, comme les fusils de chasse.
- Catégorie D : Armes en vente libre ou soumises à enregistrement, comme les armes d’épaule à canon lisse ou les armes de collection.
Il existe également 4 sous-catégories, D1, D2, D3 et D4, qui répertorient respectivement les armes de collection, les armes à blanc ou à gaz, les armes à air comprimé et les armes blanches.
Détention sans permis : Héritage et neutralisation
Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire. La personne ayant hérité du fusil de chasse doit se présenter sans délai à un armurier qui pourra constater la mise en possession de l'arme. "En parallèle, l'acquéreur devra également ouvrir un râtelier numérique au SIA, même s'il n'est pas chasseur", précise Me Chauvel. Enfin, pour pouvoir conserver l'arme, la personne devra présenter à l'armurier une déclaration sur imprimé dédié et un certificat médical datant de moins d’un mois, comme le stipule l’Article R312-55 du Code de la sécurité intérieure. Ce dernier a pour objectif d'attester que l'état de santé physique et psychique de la personne n'est pas incompatible avec la détention de l'arme. L’armurier transmettra ces informations à la préfecture.
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"Une spécificité très importante est que la personne a un droit de détention d'arme, mais c'est tout : elle n'a pas le droit de transporter l'arme et d'acheter des munitions", nuance le spécialiste. Et d'ajouter : "Par ailleurs l’État est en droit de faire des enquêtes administratives à n’importe quel moment pour vérifier que les propriétaires de fusil de chasse sont de bonne moralité, ne souffre pas depuis le certificat médical de pathologies rendant dangereuses pour autrui ou eux-mêmes la possession d’une arme ou ont fait l’objet d’une condamnation enregistrée au casier judiciaire pour une des infractions entrainant obligatoirement interdiction de posséder une arme."
Les fusils de chasse qui ne sont pas en état de fonctionnement peuvent être détenus sans permis, mais ils doivent être rendus inutilisables. Il est important de s'assurer que l'arme est bien inutilisable avant de la stocker sans permis. La neutralisation rend l'arme inapte au tir et doit être effectuée par le Banc d'épreuve national de Saint-Étienne.
Déclaration obligatoire
Même si vous entrez dans l'une des exceptions ci-dessus, vous devez obligatoirement déclarer votre fusil de chasse en préfecture. La déclaration des armes via le Système d'Information sur les Armes (SIA) est une étape cruciale pour les détenteurs d'armes. Pour faire partie des 1,2 million de chasseurs français, il est obligatoire depuis le 8 février 2022 de s’enregistrer sur le Système d’information sur les armes (SIA) en armurerie.
Vous êtes détenteur d’une arme ? système d’information sur les armes sans attendre. .Vous devez créer votre compte personnel sur le SIA avant le 1er janvier 2025 sinon vous devrez vous dessaisir de vos armes.
A la création de son compte, le détenteur chasseur a directement accès à son râtelier numérique dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient. Il est possible que tout ou partie de ses armes ne remontent pas obligatoirement dans son râtelier. Le détenteur doit alors les enregistrer lui-même dans son râtelier. Le système attribue un numéro SIA au détenteur lorsqu’il crée un compte. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie de détenteur d’armes. Véritable numéro d’identification, il devra le communiquer à l’armurier pour toutes ses démarches : vente, achat, réparation… Grâce ce numéro, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui.
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Certains détenteurs disposent déjà d’un numéro SIA. En effet, s’ils ont acheté une arme depuis janvier 2021, l’armurier a dû leur en créer un. Le détenteur a la possibilité de le saisir lorsqu’il crée son compte. S’il ne le connaît pas, ce n’est pas grave. Le système rapprochera le premier numéro SIA et celui attribué à la création de compte.
Sanctions en cas de non-respect de la loi
La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner une série de conséquences légales et pénales pour l'individu concerné. La possession illégale d'une arme à feu, y compris un fusil de chasse, expose le contrevenant à des sanctions pénales sévères. Selon la législation en vigueur et la gravité de l'infraction, les conséquences peuvent inclure des amendes considérables et même une peine d'emprisonnement. Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement. Cette saisie entraîne non seulement la perte de l'arme en question, mais également une conséquente perte financière pour son propriétaire.
Selon la situation, posséder un fusil de chasse chez soi sans autorisation expose le propriétaire à différentes sanctions pénales.
- Bien que régulièrement déclaré, détenir un fusil de chasse sans permis quand on est chasseur expose à une amende de 750 euros et à la confiscation de son arme
- Ne pas déclarer son fusil de chasse constitue un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
- Une fausse déclaration pour obtenir la délivrance d’un permis de chasse est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende selon l’article 441-6 du Code pénal.
- Acquérir une arme alors qu'on est inscrit au Finiada est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
- Le transport non légitime d'arme de catégorie C constitue un délit qui entraîne 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
- De plus, la non déclaration d'un fusil de chasse est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
Âge Légal et Conditions pour la Chasse et le Tir Sportif
La loi française autorise les enfants à suivre leurs parents à la chasse dès le plus jeune âge et à chasser seuls à partir de 16 ans, mais pas sans conditions. La vente aux mineurs d’armes et de munitions est interdite. Seule la personne qui détient l’autorité parentale, non inscrite au FNIADA, peut lui acheter une arme. L’arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s’il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.
Entre 16 et 18 ans
Pour la chasse, un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les deux conditions suivantes :
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- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA.
- Être titulaire d'un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou d'un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente.
Pour le tir sportif, un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les deux conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.
Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule, etc.) dans la limite de 12, s’il remplit les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux.
- Être membre d’une association sportive agréée.
- Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir.
- Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir.
Entre 12 et 16 ans
Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les deux conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA.
- Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.
Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétitions internationales de tir.
- Être membre d'une association sportive agréée.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir.
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales.
- Être membre d'une association sportive agréée.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir.
Entre 9 et 11 ans
Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
Non-respect de la réglementation
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Chasse Accompagnée
La chasse accompagnée permet, dès l’âge de 15 ans, de chasser en étant accompagné d’un « parrain », même avant d’obtenir le permis de chasser (à partir de l’âge de 16 ans). La chasse accompagnée s’effectue avec une arme pour deux, qui est l’arme du parrain. Le parrain doit détenir un permis de chasser depuis plus de 5 ans et suivre une formation adaptée à sa responsabilité d’accompagnateur.
Important : le ou les accompagnateurs devront obligatoirement suivre une formation adaptée à leur responsabilité d’accompagnateur dont le programme est fixé par l’arrêté du 25 juin 2020. Cette formation est valable 10 ans. Seul le parrain doit souscrire une assurance chasse.
Le suivi de la formation spécifique par l’accompagnateur, est attesté par la délivrance d’une attestation par la Fédération Départementale des Chasseurs. Cette formation est réalisée par les Fédérations Départementales des Chasseurs qui organisent plusieurs formations par an. Il est possible de suivre cette formation dès l’âge de 14 ans et demi.
Sécurité et Bonnes Pratiques
Emmener ses enfants à la chasse nécessite de multiples précautions en matière de sécurité. Une vigilance extrême est de rigueur pour limiter les risques liés à l’environnement et à la topographie de la zone de chasse : cours d’eau, terrain accidenté, falaises, dénivelé… Suivant son âge, gardez à l’esprit que votre enfant n’a pas la même notion du danger que vous.
Checklist des bonnes pratiques :
- Assurez-vous que votre enfant est demandeur pour assister à une partie de chasse.
- Équipez-le d’un casque anti-bruit performant.
- Mettez-lui des vêtements fluos pour qu’il soit visible de loin.
- Prenez le temps de lui expliquer les règles et les consignes de sécurité.
- En dehors du contexte de chasse accompagnée, les enfants ne doivent pas prendre activement part à l’acte de chasse.
- Évitez d’emmener vos enfants en battue avant l’âge de 10 ans.
- Ne laissez jamais votre arme sans surveillance.
- Réalisez une reconnaissance du terrain en amont pour être sûr qu’il est adapté à ses capacités physiques.
- Dans la voiture, votre arme est déchargée et rangée dans son étui.
Stockage sécurisé des armes
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés pour le protéger contre les vols et les accidents involontaires.
- Par démontage d'un élément d'arme rendant le fusil immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part.
- Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier).
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. Précisons que le manquement à ces obligations de sécurité sont punis d’une contravention de 4ème classe.
Alternatives non létales pour la protection personnelle
Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
Quelle arme a-t-on le droit de posséder chez soi ?
En France, la loi autorise la possession chez soi de certaines armes sans permis. Cela concerne principalement les armes de catégorie D. Parmi ces armes, on trouve notamment :
- Les armes d'alarme et de starter
- Les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900
- Les armes d'épaule à un coup par canon lisse dont la longueur ne dépasse pas 80 centimètres
- Les armes de défense à gaz ou à générateur d'aérosol classées en catégorie D
Il est crucial de noter que certaines armes de catégorie D, même si elles ne nécessitent pas de permis, sont soumises à enregistrement en préfecture. Par ailleurs, des règles strictes encadrent leur détention. Elles doivent toujours être conservées dans un endroit sécurisé, hors de portée des enfants et ne peuvent être transportées en dehors du domicile sans motif légitime.
La carabine à plombs est une option populaire pour ceux qui cherchent une arme sans permis. Les modèles dont la puissance est inférieure à 20 joules peuvent être acquis sans déclaration préalable, sur présentation d'une pièce d'identité. Une autre option est la carabine de jardin 9 mm. Elle est appréciée pour sa maniabilité et son faible recul. C'est souvent le second choix des chasseurs après une carabine à plombs. Toutefois, il est crucial de respecter la loi française. Certaines armes sans permis, y compris certaines carabines, peuvent nécessiter un enregistrement préfectoral malgré leur classification en catégorie D.
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