La législation française encadre strictement la détention d'armes et de munitions. Pour les passionnés de tir sportif et de ball-trap, l'obtention d'une licence de tir est une étape essentielle. Cet article détaille les conditions d'obtention d'une licence de tir provisoire, les démarches à suivre et les spécificités liées aux différentes catégories d'armes.
Cadre Législatif et Nécessité de la Licence de Tir
En France, la détention d’arme et de munitions est soumise à une législation rigoureuse. Pour pratiquer le ball-trap, une licence de tir à jour est obligatoire. L'acquisition et le transport d'armes sont également conditionnés à la possession de cette licence. Contrairement à certaines idées reçues, le permis de chasse ne permet pas de pratiquer le ball-trap. Il n'est pas nécessaire de posséder les deux licences, une seule suffit pour pratiquer la discipline assurée par la fédération concernée. Par exemple, le Compak Sporting, une discipline non olympique, se pratique avec la licence F.F.B.T. et ne peut être pratiqué avec une licence unique FFTIR.
Les Différentes Catégories d'Armes et la Licence de Tir
Les armes à feu sont classées en quatre catégories principales : A, B, C et D, selon le Code de la sécurité intérieure (articles L311-2 et suivants).
- Catégorie A : Armes de guerre interdites à l’acquisition, sauf dérogation spéciale (armes automatiques, armes semi-automatiques à grande capacité, calibres de guerre et explosifs).
- Catégorie B : Armes semi-automatiques (armes de poing ou armes longues), fusils à pompe, certains tasers et bombes lacrymogènes. L'acquisition d'armes de catégorie B nécessite une autorisation préfectorale valable 5 ans, obtenue après avoir participé à trois séances de tir contrôlé au cours d’une année et être en possession d’un coffre-fort ou d’une armoire forte.
- Catégorie C : Armes de chasse (canons superposés, juxtaposés, fusils semi-automatiques à faible capacité) et fusils/carabines à verrou. L'acquisition nécessite une licence validée par un médecin et l'armurier ou le vendeur doit envoyer le cerfa de déclaration de cession à la préfecture.
- Catégorie D : Armes en vente libre (armes à poudre noire, certaines armes à air comprimé).
La licence de tir permet d’acquérir des armes de catégorie B et C.
Conditions Générales pour Détenir une Arme de Catégorie B
Pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif, il faut remplir les conditions suivantes :
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- Être majeur ou, si mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans.
- Ne pas être inscrit au FINIADA.
- Ne pas avoir de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire pour certaines infractions graves (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, etc.). La préfecture effectue la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme pour soi-même ou pour autrui.
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf présentation d'un certificat médical de moins d'un mois délivré par un psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, ou médecin spécialisé.
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
Procédure pour les Majeurs (Armes de Catégorie B)
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B se demande en ligne après avoir créé un compte SIA (Système d'Information sur les Armes). Les documents suivants sont à préparer :
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
La Pratique Régulière du Tir
Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes (et par extension pour une nouvelle demande d’acquisition), l’attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. L’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la Fédération. Il est impératif de participer à trois séances de tir contrôlées dans l’année civile (1er janvier - 31 décembre) espacées de 2 mois minimum, avec l’arme du calibre le plus important. La FFTir précise de tirer 40 cartouches sans obligation de résultat. Le carnet de tir doit être présenté aux forces de l’ordre lors de tout contrôle ou à toute réquisition.
Lors du dépôt en cours d’année d’une demande d’acquisition ou de renouvellement, on comptabilise les 3 tirs sur les 12 mois glissants.
Délais d'Obtention de la Licence
Les délais d'obtention de la licence peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment le département et l'efficacité du club de tir. À titre d'exemple :
- Tarn (81) : 3 mois d'attente.
- Nord : Entre 15 et 40 jours selon le club. Première licence : +/- 45 jours.
- Meurthe-et-Moselle (54) : 2 à 3 semaines.
- Finistère (29) : 15 jours à trois semaines. Plus rapide en cours de saison.
- Oise : 3 semaines / 1 mois.
- Rhône : 15 jours.
- Arcueil (Paris Sud) : 2 semaines pour la licence provisoire, puis 3 semaines d'attente.
- Manche (50) : 15 jours à 3 semaines.
- Pyrénées Atlantiques (64) : 1 mois et demi.
- Gironde : 2,5 semaines.
Il est généralement prudent de compter, dans le cadre d'une première demande, un délai moyen de 9 mois après l'inscription au club pour pouvoir tirer avec ses propres armes de catégorie B. Ensuite, intervient le délai de traitement de cette demande par la préfecture, qu'il est prudent d'estimer à 3 mois.
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Acquisition d'Armes de Catégorie C
L'achat d'armes sous licence de tir sportif en France est soumis à des règles strictes pour garantir la sécurité et la légalité. Les armes de catégorie C sont moins réglementées et incluent principalement des fusils à répétition manuelle et certains fusils semi-automatiques avec des capacités de chargeur limitées.
Pour une première demande d'acquisition d'armes de catégorie C, l'attestation porte sur la participation du tireur, au cours des douze mois précédant sa demande, à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois. Ces séances contrôlées de pratique du tir sont effectuées au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Renouvellement de l'Autorisation de Détention
Il est impératif de déposer le dossier complet pour le renouvellement de l’autorisation impérativement 3 mois avant la fin de validité de l’autorisation. En cas de non-respect de ce délai sans motif légitime de retard, la préfecture refusera le renouvellement de l’autorisation. Les documents à fournir sont similaires à ceux de la première demande :
- Formulaire Cerfa N°12644-02.
- Licence valide, visée par un médecin (copie).
- Avis favorable de la FFTir (valable 3 mois).
- Pièce d’identité et justificatif de domicile.
- Preuve de la possession d’un coffre ou d’une armoire forte.
- Acte de naissance avec mention marginale.
- Photocopie du carnet de tir à jour.
- Originaux des autorisations concernées.
Acquisition d'une Arme auprès d'un Autre Tireur
Pour acheter une arme à un autre tireur, il faut avoir une autorisation de la catégorie correspondante à l’arme à acquérir et se rendre avec le vendeur à l’hôtel de police ou à la brigade de gendarmerie, où un fonctionnaire habilité validera le transfert.
Transport des Armes
Lors du transport des armes, elles doivent être dans une mallette sécurisée, chacune équipée de son propre verrou de pontet.
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Dématérialisation de la Licence F.F.B.T.
À l’instar de quasi tous les sports et pour répondre à la demande du ministère de tutelle, le Comité Directeur de la FFBT a mis en place la dématérialisation de la demande de renouvellement de licence et des supports licences pour la saison 2024. Cette évolution rejoint la mise en place du SIA par le ministère de l’Intérieur. Quel que soit le statut du tireur (renouvellement, mutation ou première licence), le prérequis est l’obtention d’un certificat médical autorisant la pratique du ball-trap.
- Demande de renouvellement de licence : Concerne les licenciés de l’année précédente qui ne sont pas en situation de demande de mutation de licence (changement de club). Le tireur se connecte sur son compte enregistré sur le site de la F.F.B.T. et télécharge son certificat médical dûment complété par son médecin. Le club reçoit la demande, la contrôle et demande le règlement au tireur pour la validation définitive.
- Demande pour une licence en cours de mutation : Concerne les licenciés de l’année précédente qui sont en situation de changement de club. Le tireur télécharge son certificat médical dûment complété par son médecin et se déplace vers le stand auquel il souhaite obtenir sa nouvelle licence.
Armes à Poudre Noire
Les armes à poudre noire ont l’avantage d’être en vente libre et de n’être enregistrées sur aucun registre administratif. Elles sont moins adaptées à la défense du domicile en raison de leur rechargement mais leur pouvoir d’arrêt est très important.
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