La détention d'armes à feu en France est strictement réglementée, en particulier pour les armes de catégorie B, qui incluent une variété d'armes de poing et d'épaule utilisées pour le tir sportif. Cet article détaille les conditions d'obtention et de renouvellement d'une licence de tir pour les armes de catégorie B, en tenant compte des dernières évolutions législatives et des procédures administratives à suivre.
Armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif
Les armes de catégorie B comprennent divers types d'armes à feu, chacune avec des caractéristiques spécifiques :
- Armes de poing (pistolets, revolvers) : Incluent les armes à feu de poing et les armes converties en armes de poing non classées dans d'autres catégories. Les armes de poing à percussion annulaire à un coup entrent également dans cette catégorie.
- Armes d'épaule à un coup : Armes à feu d'épaule avec une longueur totale de 80 cm ou plus, ou une longueur de canon de 45 cm ou plus.
- Armes d'épaule à répétition manuelle : Armes à feu d'épaule à répétition manuelle, avec des projectiles de diamètre inférieur à 20 mm et une capacité de 31 coups maximum sans réapprovisionnement.
- Armes d'épaule à répétition (pompe) : Armes à feu d'épaule à canon lisse ou rayé, munies d'un dispositif de rechargement à pompe.
- Armes d'épaule semi-automatiques : Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale ou annulaire, avec des restrictions sur le diamètre des projectiles et le nombre de coups sans réapprovisionnement. Certaines armes à l'apparence d'armes automatiques sont également incluses.
Il est important de noter que certaines armes chambrant les calibres 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99 et 14,5 × 114 sont classées dans la catégorie A et ne sont donc pas concernées par cette licence.
Conditions générales pour détenir une arme de catégorie B
Pour être autorisé à acquérir et à détenir une arme de catégorie B pour le tir sportif, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Âge : Être majeur ou, si mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans.
- Casier judiciaire : Ne pas avoir de condamnations pour certaines infractions graves (meurtre, assassinat, tortures, violences volontaires, etc.) inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire.
- FINIADA : Ne pas être inscrit au Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA).
- Comportement : Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme pour soi-même ou pour autrui.
- Ordonnance de protection : Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
- Santé mentale : Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf présentation d'un certificat médical récent (moins d'un mois) délivré par un professionnel de santé habilité (psychiatre, médecin spécialisé, etc.).
- État physique et psychique : Être dans un état physique et psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
- Licence de tir : Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (FFTir) pour certaines armes de la catégorie B.
Procédure pour les majeurs
Depuis le 27 février 2024, la demande d'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B se fait en ligne via le Système d'Information sur les Armes (SIA), après avoir créé un compte. Les documents suivants doivent être préparés :
Lire aussi: Licence de tir: quelles armes sont autorisées?
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois (ou certificat de non-inscription aux répertoires civils).
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes, lié à la pratique régulière du tir.
Lors de l'achat d'une arme auprès d'un armurier, celle-ci est automatiquement transférée dans le râtelier numérique du détenteur sur le SIA. L'achat doit être confirmé en ligne dans les 5 jours, sinon il est validé automatiquement.
Procédure pour les mineurs
La procédure varie selon que le mineur participe ou non à des compétitions internationales.
Participation à des compétitions internationales
La demande d'autorisation est à effectuer par courrier, avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé.
- Pièce d'identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile.
- Déclaration sur l'honneur d'une installation de sécurité conforme (coffre-fort, armoire forte, etc.).
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la FFTir.
- Avis favorable de la FFTir concernant l'acquisition et la détention d'armes.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Le dossier doit être adressé à la préfecture du domicile.
Autres situations (mineurs de 12 ans ou plus)
La demande se fait également par courrier, avec les mêmes documents que pour les compétitions internationales, auxquels s'ajoute une attestation de la personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
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Délais et validité de l'autorisation
Un délai de 3 mois est généralement observé pour recevoir une réponse à la demande d'autorisation. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans, tant pour les majeurs que pour les mineurs.
Renouvellement de l'autorisation
Majeurs
La demande de renouvellement doit être effectuée au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation, sous peine de refus (sauf empêchement justifié). La demande se fait en ligne via le compte SIA, avec les mêmes documents que pour la demande initiale.
Mineurs
La demande de renouvellement doit également être effectuée au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.
Nombre d'armes autorisées
Le nombre d'armes qu'un tireur sportif peut être autorisé à détenir varie selon sa participation à des compétitions et sa situation (primo-demandeur ou non).
Majeurs
- Participation à des compétitions nationales ou internationales : Maximum 15 armes autorisées pour le tir sportif.
- Primo-demandeur (première demande, 18 ans et autorisation mineur, ou radiation du FINIADA) : Maximum 6 armes autorisées pendant les 5 premières années, utilisables uniquement dans les stands de tir agréés.
- Autres situations : Maximum 15 armes autorisées, utilisables uniquement dans les stands de tir agréés.
Mineurs (12 ans ou plus)
- Participation à des compétitions internationales : Maximum 15 armes autorisées.
- Autres situations : Maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup, utilisables uniquement dans les stands de tir agréés.
Il est important de noter que les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d'armes depuis le 1er septembre 2023.
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Acquisition de systèmes d'alimentation et de munitions
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, il faut présenter l'autorisation de l'arme correspondante. Le nombre maximum de systèmes d'alimentation par arme est de 10.
L'achat de munitions est limité à 3 000 cartouches par arme autorisée et par période de 12 mois consécutifs, avec un stock maximum de 1 000 munitions par arme.
Sécurité et stockage des armes
Les armes de catégorie B, leurs éléments et leurs munitions doivent être conservés dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés, ou dans une pièce forte avec porte blindée et barreaux aux fenêtres.
Vente entre particuliers
L'acquisition et la détention d'armes de catégorie B sont interdites sauf autorisation, qui doit être demandée directement sur le compte SIA du détenteur, en y joignant les pièces réglementaires. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Armes de catégorie C
Il est également possible d'acquérir une arme de catégorie C en produisant un permis de chasser avec sa validation ou une carte de collectionneur. Un simple certificat médical est suffisant pour les armes de catégorie C3° (non létales), C9° (armes neutralisées), et les armes héritées ou trouvées.
Système d'Information sur les Armes (SIA)
Le SIA est un outil central pour la gestion des armes en France. Il permet aux détenteurs d'armes de catégorie B de réaliser leurs démarches administratives en ligne, de suivre l'état de leurs autorisations et de gérer leur râtelier numérique. La création d'un compte SIA est obligatoire depuis le 27 février 2024 pour toute demande d'autorisation ou de renouvellement.
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