La législation française sur les armes à feu, notamment en ce qui concerne la longueur des canons des fusils semi-automatiques, est un sujet complexe qui a connu des évolutions notables ces dernières années. Cet article vise à éclaircir les points essentiels de cette réglementation, en tenant compte des différentes catégories d'armes et des implications pour les détenteurs.
Évolution de la législation
Depuis la loi du 26 février 2018, les détenteurs d'armes attendaient la parution des décrets d'application. Ces décrets ont apporté des modifications importantes au classement des armes et aux conditions de leur détention.
Classement des armes et longueur du canon
La longueur du canon et la longueur totale de l'arme sont des éléments déterminants pour le classement d'une arme à feu dans une catégorie spécifique.
Catégorie B
Les armes dont le canon est supérieur à 60 cm et dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, avec une capacité inférieure ou égale à 5 coups (1 dans la chambre + 4 dans le magasin), ne subissent pas de changement de catégorie. Cependant, pour les armes dont la capacité est supérieure à 5 coups ou dont les dimensions ne sont plus conformes aux dimensions susvisées, il y a désormais obligation d'effectuer une demande d'autorisation de détention puisqu'elles passent en catégorie B, comme les autres fusils de chasse à canon lisse munis d'un réarmement à pompe.
Les fusils à pompe classés en catégorie B et soumis à autorisation pourraient n'être utilisables que dans les stands de tir et par des personnes titulaires d'autorisations de détention d'armes de catégorie B. Les chasseurs non titulaires d'une autorisation de catégorie B devront donc, soit en demander une, soit faire modifier leur arme, soit s'en séparer. Ces autorisations risquent de n'être délivrées qu'aux seules personnes pouvant justifier d'une licence de tir.
Lire aussi: Tout savoir sur la longueur du canon
Catégorie A1
Les armes semi-automatiques à percussion centrale d’une capacité de tir de plus 11 coups munies d’un chargeur fixe relèvent de la catégorie A1 3° bis et sont soumises à une autorisation de cette catégorie. Les armes semi-automatiques transformées à partir d’une arme automatique (catégorie A1 11°) peuvent continuer d’être détenues et leur autorisation peut être renouvelée, mais l’acquisition est interdite à compter du 1er août 2018.
Il est important de noter que les dispositifs additionnels pouvant se monter sur une arme à feu semi-automatique permettant l’assimilation au tir en rafale par l’augmentation de sa vitesse de tir (dispositif de type « bump fire ») sont dorénavant classés dans la catégorie des matériels de guerre (A2 1°).
Catégorie C
Les fusils de chasse à un coup par canon lisse sont désormais classés en catégorie C1°c. Les armes neutralisées qui étaient libres d’acquisition et de détention sont désormais classées en catégorie C9°. Leur acquisition doit dorénavant faire l’objet d’une déclaration.
Catégorie D
Les armes de la catégorie D1, jusque-là soumise à enregistrement, c'est-à-dire les fusils de chasse à canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un coup par canon (ex : superposé, juxtaposé ou simplex) passent en catégorie C. Les armes de ce type, détenues avant le 1er décembre 2011, ne sont pas concernées puisqu'elles n'étaient pas enregistrées. Pour celles déjà enregistrées (c'est-à-dire dont on est entré en possession après le 1er novembre 2011), le récépissé vaut déclaration.
La nouvelle doctrine de classement des armes historiques et de collection, mets une limite aux dimensions inférieures des armes. Ainsi, pour être classé en catégorie D§e), la longueur du ou des canon(s) doit être supérieure à 45 cm et longueur totale supérieure à 80 cm.
Lire aussi: Fusil : longueur du canon
Mesure de la longueur du canon
La mesure de la longueur du canon est un élément essentiel pour déterminer la catégorie d'une arme. Selon l'article R311-1 du Code de la sécurité intérieure, la longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité du canon, les parties démontables non comprises. Donc, tout ce qui n'est pas démontable doit être pris en compte, y compris par exemple un frein de bouche soudé/brasé, ou une simple allonge soudée/brasée pour atteindre la longueur minimale.
Pour une carabine, la longueur du canon se mesure culasse fermée, de la butée de culasse à la bouche.
Transport et conservation des armes
La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui. Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers.
Le Système d'Information sur les Armes (SIA)
La création d'un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Ce système permet de centraliser les informations relatives aux armes et à leurs détenteurs, facilitant ainsi la gestion et le contrôle des armes en France.
Acquisition de munitions
L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Lire aussi: Sandow optimal harpon 90
Modifications et transformations d'armes
Il est important de noter que raccourcir le canon d'une arme impose la ré-épreuve de l'arme. Toute modification ultérieure des dimensions intérieures ou extérieures du canon ou de la chambre de l'arme annule l'épreuve déjà effectuée. Les armes ainsi modifiées doivent être rééprouvées. Il est donc préférable de faire réaliser ces modifications par un armurier professionnel.
tags: #longueur #canon #fusil #semi #auto #législation