La législation française sur les armes à feu est rigoureusement encadrée afin d’assurer la sécurité publique, de réguler l’usage des armes à feu et de définir clairement les conditions sous lesquelles les citoyens peuvent posséder et stocker des armes. En 2025, plusieurs évolutions législatives affectent la possession d’armes et les conditions de stockage, notamment l’obligation d’acquérir une armoire à fusils pour respecter les normes de sécurité. Un nouveau décret a apporté des modifications significatives à la réglementation des armes à feu en France, touchant divers aspects allant du classement des armes aux obligations des détenteurs. Cet article vise à éclaircir ces changements, en s'appuyant sur les informations récentes et les implications pratiques pour les personnes concernées.
Principaux Changements Introduits par le Décret
Ce nouveau décret touche de nombreux sujets. Certaines parties sont de simples ajustements techniques, mais notons plusieurs modifications qui sont impactantes pour la vie quotidienne des détenteurs d’armes.
Reclassement des Fusils à Pompe à Canon Rayé
Les fusils à pompe à canon rayé de moins de 60 cm et/ou plus de 5 cartouches rentrent dans le quota. Cela concerne ceux de différents calibres (8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410) qui ont été rayés pour échapper à la règlementation de ceux à canon lisse (et non des carabines). Mais ils avaient été exclus du quota de ceux qui les détenaient avant cette date. D’un trait de plume, la phrase du décret : « En cas d’autorisation, l’arme concernée n’est pas comptabilisée dans le quota… » est supprimée. Donc les tireurs passent d’un quota de 12+10 pour les catégories B, à 15 desquels il faut donc retrancher ces pompes citées ci-desssus, les 2+1 reclassées de C à B2°e, les carcasses et les parties inférieures de boîtier de culasse. Malgré les efforts de différents intervenants, ces armes passent de la catégorie D§i) en principe à la catégorie C12° et les systèmes d’alimentation en C10. Les munitions restent classées en D§i), comme avant. Le projet initial du ministère était un classement en catégorie B, on pourrait dire que le pire a été évité. Ce ne sera certainement pas l’avis de la profession armurière qui risque une perte de chiffre d’affaires significative, se trouve avec des stocks difficilement écoulables en … 48 heures ouvrables. Ce reclassement a un impact direct sur le quota d'armes autorisées par détenteur.
- Implication : Les détenteurs doivent désormais inclure ces fusils dans leur quota d'armes de catégorie B, ce qui peut nécessiter une régularisation de leur situation. Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Le Silence Vaut Rejet
Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d’autorisation (Art R312-10-1). Auparavant, cette notion existait déjà mais était de deux mois et figurait dans un décret, plus général »n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 et non dans le CSI.
- Implication : Les demandeurs doivent suivre attentivement l'évolution de leur dossier et anticiper un éventuel rejet en l'absence de réponse dans le délai imparti.
Retard de Dépôt de Demande de Renouvellement
La phrase « Si la demande de renouvellement d’autorisation pour une arme n’est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l’intéressé » (Ancien article R312-14) est supprimée.
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Stockage d'Armes dans les Clubs de Tir
Le CSI prévoit des conditions précises de conservation dans les clubs avec armoires fortes scellées etc… Le nouveau décret crée une exception : il sera possible de stocker 10 armes maximum chez des responsables du club qui devront respecter les règles de conservation.
- Implication : Cette mesure offre une flexibilité accrue pour les clubs de tir, tout en maintenant un niveau de sécurité élevé.
Obligation de Créer un Compte SIA
Obligation de créer un compte SIA au plus tard le 31 décembre 2024 pour les chasseurs, tireurs, héritiers et détenteurs d’armes sans permis (C3° et C9°). Dans le délai d’un an, à compter de la mise à disposition, pour les autres. Les publics pour lesquels le SIA n’est pas encore à disposition demeurent régis par les règles antérieures. Espérons que cela signifie aussi que les demandes d’autorisation d’acquisition et de détention des catégories A et B qui ne peuvent être délivrées qu’aux personnes disposant d’un compte SIA ne s’applique donc pas et que cela concerne aussi les B5… Sinon quid de ceux pour lesquels ce n’est pas ouvert et qui ont des besoins à l’instar des clubs et des demandes de B5 ?
- Date Limite : Les détenteurs d'armes à feu ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour s'enregistrer en ligne sur le site du SIA, le Système d’information sur les armes. À partir du 1er janvier, posséder une arme non déclarée sur cette plateforme sera considéré comme illégal en cas de contrôle.
- Conséquences : Les détenteurs d'armes qui ne s'enregistrent pas sur le site du SIA perdent leur droit d'en posséder, d'en acheter, et d'en vendre. En cas de contrôle, le port d'arme illégal peut être puni d'une amende allant de 750 € à 500 000 € et d'un an à 10 ans de prison.
Information du Préfet aux Associations Sportives
Le préfet informe l’association sportive agréée des décisions d’autorisation et de refus d’autorisation concernant ses membres (auparavant que des refus) (Art R312-14). Obligation de retirer sa licence, ou de la refuser, pour la fédération sportive en cas d’inscription au FINIADA d’un licencié.
Acquisition d'Armes par Héritage ou Découverte
Si on veut garder l’arme, les démarches se font via le SIA par la création d’un compte « détenteur sans titre-arme héritée/trouvée ». Pour conserver l’arme le demandeur devra télécharger dans un délai de 3 mois un certificat médical. Si arme de catégorie A1 ou B, la personne dispose de 12 mois à compter de sa déclaration pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation ou se mettre en conformité. Si on ne souhaite pas les conserver, on s’en dessaisit comme avant, la création d’un compte SIA n’est pas nécessaire.
Vente aux Enchères
La vente aux enchères devrait être mieux organisée, un arrêté à venir précisera les modalités d’organisation de ces ventes et de la prise en charge des frais de vente.
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Abandon à l’État
Abandon à l’État la valorisation de l’arme est enfin prévue. Le dépôt se fait auprès d’un armurier spécifiquement désigné.
Accompagnement à la Création de Compte SIA
Pour les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création de compte SIA, celle-ci peut être effectuée en « accompagnement » afin de lutter contre la fracture numérique Il faut juste espérer que l’arrêté qui en fixera les modalités sera publié avant le 31 décembre 2024, ou que des délais supplémentaires seront octroyés.
Tir Sportif avec Arme de Service
Tir sportif avec arme de service, si cette possibilité est maintenue, ainsi que celle d’acquérir 3 000 munitions par période de 12 mois, la possibilité de recharger des munitions pour cette arme est supprimée pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, la phrase Ils sont également autorisés à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions correspondant au calibre de l’arme qui leur est remise disparaissant de l’article R411-3-1 du CSI.
Commerce des Armes Blanches
Les commerces (hors armurerie) qui vendent des armes blanches de type poignards, couteaux-poignards, matraques, couteaux "papillon", couteaux automatiques à cran d'arrêt, étoiles de Ninja et "coups de poing américain" doivent désormais détenir une autorisation préfectorale nécessaire pour vendre des armes. Interdiction de commercialisation et de détention d’armes blanches classées en catégorie A1. Relèvent de cette catégorie (décret du 05/09/2025) : les couteaux dits "zombies" et les coups de poing américain à quatre trous postérieurs à 1900. Les détenteurs (particuliers et commerces) de ces armes ont jusqu'au 6 décembre 2025 pour les remettre à un service de police ou de gendarmerie. Pour rappel, toutes les armes sont interdites de vente aux mineurs. Un affichage spécifique existe pour les commerces d'armes à feu et d'armes blanches classées. Les commerces d'armes blanches non classées (physique et en ligne) sont soumis à cette même obligation d'affichage mentionnant l'interdiction de vente aux mineurs.Le port et le transport d'une arme blanche sont interdits sauf motif légitime. La jurisprudence considère que le port d'un objet du quotidien (tournevis, couteau de cuisine, ciseau, canif…), susceptible de blesser ou de tuer s'il est détourné de son usage, est soumis également à un motif légitime. En cas de contrôle, les forces de l'ordre s'appuieront sur les circonstances tenant par exemple à la personne (mineur, groupe…), au lieu (gare, établissement scolaire…), au moment (soirée, événement festif…), à l'objet (caractéristiques, utilité…).
Catégories d'Armes et Conditions de Détention
En France, les armes sont classées en différentes catégories, et chaque catégorie est soumise à des conditions spécifiques en termes de possession et de stockage.
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Catégorie B : Armes Soumises à Autorisation
Ce sont les armes soumises à une autorisation spécifique, telles que les fusils à pompe et les armes semi-automatiques. Pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Vous êtes majeur
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA. Préparez les documents suivants :
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Vous êtes mineur
La démarche varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.
- Vous participez à des compétitions internationales
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier. Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
- Vous êtes dans une autre situation
Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif. La demande se fait par courrier. Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Catégorie C : Armes Soumises à Déclaration
Ces armes sont soumises à déclaration et comprennent les fusils de chasse et certains types de carabines. L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. « L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Stockage et Sécurité des Armes
Les détenteurs d'armes de catégories B et C doivent répondre à des critères stricts de stockage, selon la législation en vigueur, afin d’éviter toute utilisation illégale ou accidentelle. La loi impose que les armes, en particulier celles des catégories B et C, soient stockées dans un meuble sécurisé, à l’abri de toute tentative de vol ou d’utilisation frauduleuse. Les armoires à fusils doivent être conçues pour résister à des tentatives d’effraction et respecter un certain niveau de sécurité, généralement défini par des certifications européennes (par exemple, la norme EN 1143-1).
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Nombre d'Armes Autorisées
Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales, ou pas.
- Vous participez à des compétitions nationales ou internationales: Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
- Vous ne participez pas à des compétitions: Les règles varient selon votre situation. Si vous êtes primo-demandeur, vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1re autorisation de détention. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir. Sinon, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir. Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Renouvellement des Autorisations
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation. La demande se fait en ligne via votre compte SIA. Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation. Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
Conséquences du Non-Respect de la Réglementation
Le non-respect des réglementations sur le stockage des armes peut entraîner des sanctions sévères. Les propriétaires d’armes doivent s’assurer qu’ils respectent les normes de stockage pour éviter toute infraction. Les contrôles sont réguliers, et toute arme mal stockée peut être saisie par les autorités. Vous risquez une amende, voire une saisie de vos armes.
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