La législation française sur les armes est complexe et soumise à des réglementations strictes. Elle encadre l'acquisition, la détention, le port et le transport d'armes, en distinguant différentes catégories et en imposant des obligations spécifiques aux détenteurs. Cet article vise à fournir un aperçu détaillé de cette législation, en abordant les aspects clés tels que l'acquisition et la détention d'armes, les conditions de port et de transport, les interdictions et les sanctions, ainsi que les procédures de contrôle et de retrait d'autorisation.
Acquisition et Détention d'Armes : Autorisations et Déclarations
L'acquisition et la détention d'armes par des particuliers sont soumises à des règles strictes, définies par le Code de la sécurité intérieure (CSI). La législation distingue différentes catégories d'armes, allant des armes les plus dangereuses (catégorie A) aux armes soumises à simple déclaration (catégorie C).
Armes de Catégorie B : Autorisation Obligatoire
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
En principe, une même personne ne peut acquérir ou détenir qu’une seule arme de catégorie B, et pas plus de 50 cartouches.
La demande d'autorisation d'acquisition ou de détention doit être adressée au préfet du lieu du domicile. Le silence gardé par l’administration pendant trois mois vaut décision de rejet de la demande. L'autorisation donnée par l’administration est caduque à l’expiration d’un délai de 6 mois, délai à l’issu duquel il devient donc impossible d’acquérir ou de détenir une arme, sauf à reformuler une nouvelle demande. Il est aujourd’hui possible de solliciter du préfet la délivrance, en plus de cette autorisation, d’une carte européenne pour l’acquisition et la détention d’armes. Une fois délivrée, celle-ci est également valable pour une période de 5 ans.
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La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Armes de Catégorie C : Déclaration Suffisante
Pour les armes de catégorie C soumises au régime de la simple déclaration, il suffit d’accomplir la formalité déclarative (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs).
Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6. Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé. Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
Acquisition de Munitions
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. « L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Port et Transport d'Armes : Restrictions et Exceptions
Le port d’armes est quant à lui interdit, sauf pour les agents ou personnels de sécurité spécialement habilités. L’acquisition ou la détention d’armes sans autorisation, de même que le port ou transport d’armes sans motif légitime, est d’ailleurs sanctionnée au titre de la législation du trafic d’armes.
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Ces armes, nous les détenons à la maison, nous les transportons librement et nous les utilisons en territoires ouverts.
En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
Interdictions d'Acquisition et de Détention
Même lorsqu’elle est autorisée, l’acquisition ou la détention d’armes est encadrée. Mais il existe aussi, en dehors de toute condamnation expresse par le juge, des cas d’interdiction d’office d’acquisition ou de détention d’armes. De même, une personne qui a déjà fait l’objet d’une procédure préfectorale de saisie d’arme ou d’une injonction administrative de dessaisissement d’arme ne peut plus acquérir ou détenir une arme. Il est, en outre, possible à l’administration, en dehors ici de toute procédure administrative, de prononcer une interdiction autonome d’acquisition ou de détention d’armes « aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ».
Les interdictions d’acquisition ou de détention d’armes figurent au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA). Ces inscriptions sont en principe d’une durée de 5 ans, même si elles peuvent être exceptionnellement portées à 10 ans par le préfet « en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes ». Il est toutefois possible de solliciter l’effacement de ces mentions.
Contrôle et Retrait d'Autorisation
L’autorisation donnée par le préfet d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie B peut être retirée « pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes ». « Si le comportement ou l’état de santé d’une personne présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui », le préfet peut lui enjoindre de remettre ses armes aux autorités, quelle qu’en soit la catégorie. La remise doit alors s’effectuer sans délai, sous peine d’entrainer une saisie forcée par le préfet. Il est important pour l’intéressé de respecter l’injonction préfectorale, le contradictoire étant ici différé. À l’issue de cette procédure contradictoire, le préfet peut décider d’une saisie définitive des armes. Cette nouvelle décision peut également être contestée.
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Il est possible également au préfet d’ordonner à un particulier de se dessaisir de ses armes « pour des raison d’ordre public ou de sécurité des personnes », cette décision devant toutefois être motivée. Ici, la procédure est contradictoire ab initio. L’intéressé peut contester en effet le bien-fondé de la décision préfectorale dans le délai qui lui est laissé pour se dessaisir de son arme. À nouveau, l’absence de dessaisissement volontaire peut entrainer une procédure de saisie-forcée sur autorisation, toujours, du juge des libertés et de la détention. Il a été jugé que des faits de violences réciproques ayant donné lieu à une médiation pénale n’étaient pas, par exemple, nécessairement incompatibles avec la détention d’une arme.
Sanctions Pénales
L’acquisition ou la détention d’armes sans autorisation est un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Cas Spécifiques
Fusils à Pompe
Ces fusils à pompe détenus par ces tireurs sportifs ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312-40. Ils pouvaient également faire transformer leur fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C (changement du canon par exemple pour que le critère de longueur soit respecté. Dans ce cas, l’arme devait être éprouvée au banc d’épreuve de Saint-Etienne). Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire.
Réducteurs de Son
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
Armes à Feu d’Épaule à Répétition Manuelle
Armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, d’une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm.
Rôle des Associations et Fédérations
Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu auprès des pouvoirs publics.
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