L'ouverture et la gestion d'un stand de tir, qu'il soit public ou privé, sont soumises à une réglementation stricte en France. Cette réglementation vise à assurer la sécurité des pratiquants, du voisinage et du public en général. Cet article détaille les aspects essentiels de la réglementation applicable aux stands de tir de catégorie C, en s'appuyant sur les informations disponibles et les textes de loi en vigueur.
Définition des stands de tir de catégorie C
Les stands de tir de catégorie C sont des installations où sont utilisées des armes classées dans cette catégorie. Les armes de catégorie C, moins réglementées que celles des catégories A et B, incluent principalement :
- Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique avec un projectile de diamètre inférieur à 20 mm et un tir limité à 3 munitions sans réapprovisionnement.
- Armes à feu d'épaule à répétition manuelle avec un projectile de diamètre inférieur à 20 mm et un tir limité à 11 munitions sans réapprovisionnement.
- Armes à feu d'épaule à un coup par canon.
- Armes à feu d'épaule à répétition manuelle avec un canon rayé, munies d'un dispositif de rechargement à pompe pour certains calibres (8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410), avec une capacité maximale de 5 coups, une longueur totale supérieure à 80 cm et une longueur de canon supérieure à 60 cm, et une crosse fixe.
- Armes à feu fabriquées pour tirer des balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par décision ministérielle.
- Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus.
- Armes neutralisées des catégories A, B ou C.
- Systèmes d'alimentation pour les armes classées en catégorie C1-a) et C1-b).
- Armes d'alarme et de signalisation.
Cadre réglementaire pour l'ouverture d'un stand de tir
Ouvrir un stand de tir est une démarche complexe qui nécessite une planification rigoureuse et le respect de nombreuses étapes administratives. Tout stand de tir sportif destiné à accueillir des licenciés ou à proposer de la formation au tir doit être homologué par la Fédération Française de Tir (FFTir). Lorsqu’un stand de tir est accessible au public, il relève du statut d’Établissement Recevant du Public (ERP). Voici les principales étapes à suivre :
Évaluation de la faisabilité commerciale et réglementaire: Il est crucial d'évaluer la faisabilité commerciale et réglementaire du projet dans la zone d'implantation. Cela comprend l'analyse de la demande locale pour la pratique du tir et l'étude de la concurrence existante.
Définition du concept et de l'offre: Une vision claire du concept et de l’offre de votre stand de tir guidera vos choix techniques, économiques et réglementaires.
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Élaboration d'un business plan: Le business plan est essentiel pour formaliser les ambitions du projet, chiffrer les besoins financiers et prouver sa viabilité économique.
Choix du lieu d'implantation: Le lieu choisi pour l’implantation du stand de tir doit allier sécurité, conformité réglementaire et compatibilité avec l’environnement local.
Démarches administratives
- Terrain adapté: Il est impératif de disposer d'un terrain adapté et suffisamment grand pour accueillir les installations nécessaires.
- Permis de construire: Un permis de construire doit être déposé auprès de la mairie. Le projet doit être présenté au maire de la commune, à titre informatif, en plus du dépôt du permis de construire.
- Contact avec la Ligue régionale de tir: Il est nécessaire de contacter le président de la Ligue de Tir dont dépend le département concerné.
- Saisie de la Commission Consultative Départementale de Sécurité (CCDS).
- Saisie de la Commission de Sécurité pour les ERP: Le maire doit activer sa Commission de sécurité dans le cadre de la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP), catégorie à laquelle un stand de tir public est assimilé.
Homologation et agrément
- Pré-visite technique: Avant la visite officielle, un expert mandaté par la ligue se rend sur place pour identifier les éventuelles non-conformités.
- Visite de la commission d'homologation: Une commission composée de spécialistes, désignée par la ligue en fonction des types de pas de tir concernés, se rend sur le site.
- Affiliation et ouverture: Une fois l'homologation obtenue, le président du club peut délivrer les licences FFTir aux tireurs et ouvrir officiellement le stand à la pratique.
Réglementation relative au bruit
Les stands de tir sont souvent sources de nuisances sonores pour le voisinage. La réglementation relative au bruit est donc un aspect crucial à prendre en compte.
- Constatation du trouble: Tout trouble du voisinage en raison du bruit des détonations doit être constaté par un appareil de mesure défini par la réglementation et par une personne agréée.
- Base juridique: Le trouble du voisinage est régi par le Code de la Santé Publique qui définit de quelle façon la mesure de l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer. C’est le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement.
- Personnes habilitées à effectuer les mesures: La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agréée par le Procureur de la République et doit être un OPJ (Officier Police Judiciaire) ou APJ (Agent de Police Judiciaire). Les agents de police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsqu'ils sont assermentés à cet effet.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Si le trouble est fondé légalement (par sonomètre homologué), l’on risque sur la base de l’article R623-2 du code pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » (45 €… mais risque aussi de se voir confisquer l’arme).
Recommandations
- Panneaux avertisseurs: Bien qu’aucun texte ne l’exige, il est recommandé de poser des panneaux avertisseurs le long du grillage.
- Déclaration en mairie: Un amateur qui a été confronté au problème recommande la méthode suivante : aller voir la police municipale, la police nationale, le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son lieu de résidence, de faire une déclaration mentionnant ses intentions de tirer dans sa propriété et se faire délivrer récépissé de son courrier.
Acquisition et détention d'armes de catégorie C
L'acquisition et la détention d'armes de catégorie C sont soumises à des conditions spécifiques.
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Conditions générales
Pour acquérir une arme de catégorie C, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- Ne pas être inscrit au FINIADA (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes).
- Ne pas avoir sur son bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, etc.).
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
- Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur. Le permis de chasser doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente. La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
Enregistrement de l'arme
Pour les armes de catégorie C, une déclaration doit être faite sur le site du SIA (Système d'Information sur les Armes) qui enregistre l'arme à feu dans un fichier national.
Quantité d'armes autorisées
Les tireurs sportifs sont généralement limités dans le nombre d'armes qu'ils peuvent détenir simultanément, notamment pour les armes de catégorie B.
Transport des armes
Le transport des armes est strictement réglementé. La licence de tir sportif vaut titre de transport légitime pour un licencié, et le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour un chasseur, à condition que le transport s’effectue en « bon père de famille ».
Tir d'initiation
Les personnes non adhérentes d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir, d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle ou d'association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse qui souhaitent être admises dans les installations desdites associations ou fédérations pour participer à des séances de tir d'initiation doivent présenter, lors de leur admission, une pièce justificative d'identité et une invitation délivrée sous la responsabilité du président. Elles ne peuvent participer à plus de deux séances de tir d'initiation par période de douze mois.
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Ces séances ne peuvent être proposées et organisées que par les associations ou fédérations mentionnées, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale. Les représentants de la fédération concernée s'assurent au préalable de l'absence d'inscription de la personne au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. En cas d'inscription, le signalement en est fait sans délai au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent.
La manipulation des armes et le tir se font sous le contrôle direct d'une personne qualifiée mandatée à cet effet par le président. L'organisateur tient à jour la liste nominative des personnes reçues à ce titre mentionnant la date de la séance à laquelle elles ont participé et le type d'armes utilisées. Cette liste est tenue à la disposition des agents habilités de l'Etat.
Seules peuvent être utilisées :
- pour les séances organisées par les associations sportives agréées membres de la fédération française de tir ou par cette fédération, des armes de poing à percussion centrale de la catégorie B, des armes à percussion annulaire de la catégorie B ou des armes de la catégorie C ;
- pour les séances organisées par les associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle, des armes à percussion centrale de la catégorie C ;
- pour les séances organisées par les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse, des armes à percussion centrale de la catégorie C.
Stands de tir privés
Les stands de tir privés, très marginaux, ne répondent à aucune norme officiellement reconnue en France. Cependant, il est essentiel de respecter certaines règles de sécurité et de bon sens.
- Clôture: L’article L.424-3 du Code de l’environnement définit bien la clôture comme « continue et constante, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et de l’homme ».
- Réglementation locale: Certaines mairies ou préfectures imposent des arrêtés municipaux (bruit, horaires, distances aux habitations voisines), voire une déclaration ou autorisation préalable pour équiper un stand de tir même privé.
- Sécurité balistique: Un blockhaus ou un pas de tir doit offrir un pare-balle (butte de terre, murets), un champ de tir dégagé et des panneaux « Tir » bien visibles.
En conclusion, si vous réunissez toutes les conditions (permis, autorisation de chasse sur le terrain, armes/munitions de catégorie C, respect du schéma départemental et des arrêtés locaux de police), rien n’interdit juridiquement de vous entraîner au tir « pour la chasse » sur votre propre terrain (a fortiori si vous y installez un stand privé).
Sanctions en cas d'infraction
Le non-respect de la réglementation sur les armes peut entraîner des sanctions sévères, allant de l'amende à la peine d'emprisonnement.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans |
| Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1) | (Se renseigner auprès de la préfecture) | (Se renseigner auprès de la préfecture) |
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