La question de la prédation du loup sur les troupeaux domestiques, notamment bovins et équins, est un sujet de débat en France. Bien que le loup soit une espèce protégée, des dérogations à l'interdiction de destruction sont possibles sous certaines conditions, dans le but de prévenir des dommages importants à l'élevage. Plusieurs types de tirs sont autorisés, chacun répondant à des critères et modalités spécifiques. Cet article détaille la législation en vigueur concernant les tirs de défense contre le loup en France, en abordant les différents types de tirs autorisés, les conditions à remplir pour les obtenir, et les évolutions récentes de la réglementation.
Cadre légal général
Le loup (Canis lupus) est une espèce strictement protégée en France depuis 1994, également protégée aux niveaux communautaire et international. Toutefois, des dérogations à cette protection stricte sont prévues par les réglementations nationale et communautaire, sous réserve de trois conditions cumulatives :
- La dérogation ne doit pas nuire au maintien des populations de l'espèce dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle.
- La dérogation doit s'inscrire dans un cadre prédéfini, justifiant un intérêt à agir, notamment la prévention de dommages importants à l'élevage.
- Il ne doit pas exister d'autre solution satisfaisante pouvant être mise en œuvre.
Deux arrêtés interministériels nationaux encadrent le « protocole technique d’intervention » sur la population de loups. L’arrêté définissant le nombre de loups pouvant être prélevés au cours d’une année, de manière à ce que ces prélèvements ne nuisent pas au bon état de conservation de l’espèce (arrêté « plafond »), fixe ce nombre pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Ce protocole d’intervention sur une année civile permet de privilégier les tirs de défense (simple et renforcée) de janvier à septembre, notamment quand les animaux sont les plus exposés à la prédation (au printemps et à l’été pendant la période d’estive pour le pastoralisme).
Les différents types de tirs autorisés
Plusieurs types de tirs peuvent être mis en place en fonction de l’intensité de la prédation:
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Tirs d'effarouchement
- Objectif: Éviter les tentatives de prédation du loup et en cas de prédation avérée.
- Conditions: Tout éleveur (ou toute personne mandatée à cette fin par un éleveur) peut défendre avec une arme à feu un troupeau subissant une attaque de loup. Il est obligatoire de disposer d'un permis de chasse validé.
- Autorisation: Ce dispositif ne nécessite pas d'autorisation préalable.
- Moyens: Seules des munitions non létales (balles en caoutchouc ou bien grenailles métalliques d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25mm) sont autorisées. Les tirs mortels sont interdits.
- Lieu et Durée: Possibles à proximité du troupeau pendant toute la durée de pâturage si le troupeau pâture hors cœur de parc national.
Tirs de défense simple
- Objectif: Défendre le troupeau contre les loups en situation d'attaque.
- Conditions:
- Mesures de protection du troupeau mises en œuvre (au travers de contrats avec l’État ou mesures jugées équivalentes).
- Troupeau reconnu par le préfet comme non protégeable.
- Troupeau pâturant dans une commune classée en zone difficilement protégeable (ZDP) délimitée par arrêté préfectoral.
- Autorisation: Arrêté préfectoral individuel fixant la période et le secteur. Validité de 5 ans maximum.
- Mise en œuvre: Par le titulaire de l’arrêté préfectoral ou par un tireur mandaté par lui, détenteur d’un permis de chasser valable pour l’année en cours. Un unique tireur à la fois par troupeau ou par lot.
- Moyens: Toute arme de catégorie C.
- Lieu et Durée: À proximité du troupeau concerné, sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire ainsi qu’à leur proximité immédiate. Pendant toute la durée de la présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup.
- Justificatif: Tenue d’un registre précisant les informations relatives aux opérations de tir (date, lieu, mesures de protection en place, nombre de loups observés, nombre de tirs effectués, etc.).
Tirs de défense renforcée
- Objectif: Défendre le troupeau contre les loups en situation d'attaque.
- Conditions:
- Des mesures de protection du troupeau doivent avoir été mises en œuvre (au travers de contrats avec l’État ou mesures jugées équivalentes), ou le troupeau est reconnu par le préfet comme non protégeable ou le troupeau pâture en zone difficilement protégeable (ZDP).
- Et le tir de défense simple a été mis en œuvre (vérification par le registre de tir).
- Et le troupeau a subi des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre, ou le troupeau a subi des dommages exceptionnels depuis le 1er mai de l’année n - 1, ou le troupeau a subi au moins 3 attaques successives dans les 12 mois précédant la demande de dérogation, ou le troupeau se situe sur une commune sur laquelle au moins 3 attaques ont été constatées sur des troupeaux protégés ou reconnus comme non protégeables au cours des 12 mois précédant la demande de dérogation.
- Autorisation: Arrêté préfectoral individuel fixant la période et le secteur. Validité de 3 ans maximum par prorogation annuelle.
- Mise en œuvre: Par tout tireur compétent (chasseurs ayant suivi une formation spécifique auprès de l’OFB et habilités par le préfet, lieutenants de louveterie) détenteur d’un permis de chasser valable pour l’année en cours. Jusqu’à dix tireurs à la fois par troupeau ou par lot (nombre arrêté par le préfet).
- Moyens: Toute arme de catégorie C.
- Lieu et Durée: À proximité du troupeau concerné, sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire ainsi qu’à leur proximité immédiate. Pendant toute la durée de la présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup.
- Justificatif: Tenue d’un registre. Les informations contenues dans le registre sont adressées chaque année au préfet entre le 1er et le 31 juillet.
- Spécificités: Les tirs de défense renforcée sont réalisés sous contrôle technique des agents de l’OFB ou des lieutenants de louveterie.
Tirs de prélèvement
- Conditions: Sur autorisation préfectorale, après avis du préfet coordonnateur du plan loup et s’il est constaté des dommages exceptionnels dans les élevages ayant mis en place des tirs de défense renforcée.
- Période: Du 1er juillet au 31 décembre pour une durée maximale de trois mois, sur les communes précisées dans l’arrêté préfectoral.
Le plafond annuel de prélèvement est fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année et par une note du préfet coordonnateur du plan national d’action.
Conditions générales d'application des tirs de défense
Indépendamment du type de tir de défense envisagé, certaines conditions générales doivent être respectées :
- Proximité du troupeau: Les tirs doivent être mis en œuvre à proximité du troupeau concerné.
- Territoire autorisé: Les tirs doivent être réalisés sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
- Exclusion des réserves naturelles et parcs nationaux: Les tirs sont interdits dans les réserves naturelles nationales constituées pour la conservation de la faune sauvage, ainsi que dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- Suivi des dommages: Le préfet de département met en place un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d'animaux domestiques, afin d'évaluer l'importance et la récurrence des attaques.
- Registre des tirs: La réalisation des opérations de tirs est subordonnée à la tenue d'un registre précisant les informations relatives aux opérations de tir (date, lieu, mesures de protection en place, nombre de loups observés, nombre de tirs effectués, etc.).
Mesures de protection des troupeaux
La mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux est une condition essentielle pour l'obtention d'autorisations de tirs de défense simple et renforcée. Ces mesures peuvent inclure :
- La présence de chiens de protection des troupeaux.
- La mise en place de clôtures d'une hauteur minimale de 80 cm avec une électrification effective de 3000 volts minimum.
- Le gardiennage des troupeaux.
- Le regroupement nocturne des animaux.
Certains lots ou troupeaux peuvent être reconnus non-protégeables par le préfet, sur la base d'une analyse technico-économique réalisée au cas par cas et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
Évolutions récentes et controverses
Assouplissement des conditions pour les bovins et équins
Un arrêté publié au Journal officiel a assoupli les conditions d’autorisation des tirs contre les loups, dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025. Ces dérogations de tirs concernent uniquement les troupeaux de bovins, d'équins et d'asins (ânes). Cette mesure vise principalement à protéger les bovins, qui représentent désormais près de 8 % de la totalité des attaques répertoriées sur des troupeaux domestiques.
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Avant de demander un tir de défense, les éleveurs doivent mettre en place au moins une mesure de « réduction de vulnérabilité » de leurs troupeaux parmi une liste de dix, incluant le vêlage en bâtiment, la présence de bovins à cornes dans le troupeau, le rassemblement nocturne, ou encore des inspections et visites fréquentes.
Réactions et recours
Cet assouplissement a suscité des réactions contrastées. Des associations de protection de l'environnement, comme l'ASPAS, craignent que cette mesure ne fragilise la protection du loup. L'ASPAS étudie la possibilité de saisir à nouveau la justice pour obtenir la suspension de cette nouvelle mesure anti-loup.
Effet des tirs sur la prédation
Des études sont menées pour évaluer l'efficacité des tirs sur la prédation. Une thèse a été menée entre 2019 et 2021 sur l’effet des tirs sur la prédation (OFB-CNRS). Une multitude de facteurs ont été explorés pour comprendre les variations d’efficacité des tirs sur un loup, par exemple le sexe et l’âge des loups tirés, ou encore l’altitude des pâturages où avaient lieu les tirs. Si la plupart d’entre eux n’ont pas révélé d’influence sur l’effet des tirs, la saison d’application du tir d’un loup en revanche, apparait comme importante à considérer. On constate ainsi un effet de diminution de l’intensité de prédation après les tirs d’automne, contrairement aux tirs du printemps ou de l’hiver qui étaient suivis par une augmentation de la prédation. Les résultats obtenus doivent donc être consolidés, avec notamment une approche par massif, qui permettrait d’intégrer des variables beaucoup plus précises.
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