La chasse à tir du grand cerf en France est une pratique soumise à une réglementation stricte, visant à assurer la gestion durable des populations de cervidés, la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, ainsi que le respect de l'éthique cynégétique. Cette réglementation, en constante évolution, prend en compte les spécificités locales, les cycles biologiques des espèces et les enjeux de conservation de la biodiversité.
Cadre Législatif et Réglementaire Général
La chasse à tir, pratique ancestrale ancrée dans la culture française, demeure une activité réglementée et controversée. La chasse à tir en France est encadrée par un arsenal législatif rigoureux, visant à concilier la pratique cynégétique avec la protection de la biodiversité. Le Code de l’environnement constitue le socle juridique principal, définissant les conditions d’exercice de la chasse, les périodes d’ouverture et les espèces chassables.
Ouvertures et Fermetures de la Chasse
Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées par arrêté préfectoral dans chaque département, tenant compte des spécificités locales et des cycles biologiques des espèces. Dans le département des Vosges, la multiplicité et la biologie des espèces, ainsi que les différences de biotope (plaine et montagne) ont obligé les chasseurs à mettre en place des périodes de chasse adaptées à ce contexte particulier. Vous pouvez les retrouver chaque année dans l'arrêté préfectoral d'ouverture-fermeture pour le grand et le petit gibier, à l'article 8 de la page 5.
Sécurité
La réglementation impose également des règles strictes concernant la sécurité. Le port d’un gilet fluorescent est devenu obligatoire pour les chasseurs et les accompagnateurs lors des battues au grand gibier. Les mesures ont été renforcées par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'OFB en rendant obligatoire lors de battues : le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ; la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ; une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.
Armes et Munitions
La législation française encadre rigoureusement les types d’armes et de munitions utilisables pour la chasse à tir. Cette réglementation vise à assurer la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, tout en garantissant une chasse éthique et efficace. Les carabines et fusils de chasse constituent les armes de prédilection pour la chasse à tir. Les carabines, généralement utilisées pour le gros gibier, sont caractérisées par leur canon rayé qui imprime un mouvement de rotation à la balle, améliorant ainsi sa précision et sa portée. Pour le gros gibier comme le sanglier ou le cerf, des calibres puissants tels que le .30-06 Springfield ou le 7x64 sont couramment utilisés. La législation française encadre strictement l’usage des dispositifs de visée et des silencieux. Les lunettes de visée sont autorisées, facilitant des tirs précis à longue distance, particulièrement utiles pour la chasse au grand gibier. Concernant les silencieux, leur utilisation a été légalisée en France en 2018 pour la chasse. Cette décision vise à réduire les nuisances sonores pour les riverains et à protéger l’audition des chasseurs.
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Réglementation Spécifique au Cerf
Soumis au plan de chasse, les cervidés peuvent être chassés à courre et à tir. La chasse à courre est ouverte du 15 septembre au 31 mars et s'exerce sur les chevreuils et sur les cerfs mâles à l'exclusion des biches. Les cervidés peuvent également être chassés à tir avant l'ouverture générale de la chasse si le préfet le décide ainsi. Pendant cette période d'ouverture spécifique qui s'étend du 1er juin à l'ouverture générale pour le chevreuil et du 1er septembre à l'ouverture générale pour le cerf, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. Pendant la période d'ouverture générale, la chasse à tir de ces espèces peut être pratiquée dans des conditions qui relèvent de la seule responsabilité du détenteur du droit de chasse. Il ne paraît pas qu'un surcroît de réglementation soit de nature à assurer, là où cela est nécessaire, l'exercice de la chasse des cervidés dans des conditions d'éthique satisfaisantes. L'effort doit davantage porter sur l'éducation du chasseur, mission qui peut incomber aux fédérations départementales et aux associations spécialisées. Enfin, si des animaux sont chassés et abattus sans faire l'objet d'un marquage individuel au moyen d'un bracelet, il y a infraction à la loi instituant le plan de chasse.
Plan de Chasse
Le système de quotas et de bracelets est la pierre angulaire de la gestion du grand gibier en France. Après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le préfet fixe par arrêté le minimum et maximum des prélèvements à réaliser au plan départemental sur les espèces soumis à plan de chasse. Conformément à la loi n°219-773 du 27 juillet 2019 portant création de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), il appartient à Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère de prendre des décisions d'attributions individuelles des plans de chasse. Ces décisions sont prises après avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières (COFOR), de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière (CRPF).
Pour l'espèce Cerf : Il est possible de baguer un faon de cerf à raison d'un seul par plan de chasse avec un bracelet de cerf mâle (CEM) ou un bracelet de biche (CEF). A compter du 1er janvier de chaque année, il est possible de baguer une biche (CEF) avec un bracelet de faon (CEJ) à raison d'une seule fois par plan. Lors du tir d'un cerf moine ou à boutons (dépourvu de bois), le bracelet pourra sur demande du bénéficiaire du plan de chasse, être remplacé par un bracelet de cerf mâle (CEM). Si un ou plusieurs nouveaux tirs de cerfs moines sont effectués sur un même plan de chasse, les nouveaux bracelets de remplacement ne pourront servir que pour baguer un cerf moine ou à boutons exclusivement. Pensez à prendre un maximum de photos de l'animal afin de favoriser le traitement de la situation par la FDC. Ces dernières dispositions s'appliquent par lot de chasse (et non par plan de chasse) en forêt domaniale.
Chasse au Brâme
La chasse du cerf au brâme ouvre le 1er premier septembre sous réserve de disposer au minimum d’un bracelet de cerf mâle. Cette chasse exceptionnelle doit se pratiquer dans le respect des animaux prometteurs jusqu’à leur apogée physique et comportementale de 10 ans et plus. Afin de préserver ou rétablir une bonne pyramide des âges au sein des populations de cerfs sur les massifs cynégétiques de notre département, avec une présence significative des cerfs mûrs et vieux au sein de celles-ci, condition nécessaire au bon fonctionnement de l’espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges a souhaité mettre en place des mesures simples.
Les nouvelles règles pour les tirs au brâme du 1er septembre au 14 octobre : Les prélèvements doivent s’orienter prioritairement sur des animaux déficients, blessés, têtes bizardes ou vieux de 10 ans ou plus. Tous les autres cerfs tirables seront les cerfs fourchus portant 10 cors ou moins, ainsi que tous les sujets à pointes sommitales uniques de tous âges. Les cerfs à empaumures uni ou bilatérales quel que soit le nombre de cors pourront être prélevés à l’âge de 10 ans avec une tolérance de 1 an. L’empaumure est caractérisée par l’existence de minimum 3 pointes (épois) situées au-dessus de la chevillure. Ne seront pas comptabilisées, les pointes (épois) inférieures à 5 centimètres. Le non-respect de cette règle (tir d’un empaumé < 10 ans) aura des conséquences sur les attributions des saisons suivantes ; c’est-à-dire qu’une notification imposera sur l’année N+1, par infraction enregistrée, la réalisation d’un jeune cerf (1, 2 ou 3 ans) supplémentaire associée à la suppression d’un cerf de la classe 3 ans et plus. L’année suivante (N+2), le chasseur retrouvera la normalité, sauf en cas de récidive où un bracelet de faon se substituera au bracelet CEM pour une année.
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Pour rappel, le SDGC (Schéma Départemental de Gestion Cynégétique) exige de ne pas tirer annuellement plus des 2/3 du plan de chasse cerf en sujets de plus de 3 ans. Le non-respect de cette règle entrainera une notification, imposant, par infraction, le retrait d’un cerf de la catégorie des 3 ans et plus pour l’ajouter à la catégorie des 1 à 3 ans sur l’année N+1. L’année suivante (N+2), le chasseur retrouvera une distribution normale, sauf en cas de récidive qui provoquerait le remplacement du bracelet cerf (CEM) par un bracelet de faon (CEJ). Un lissage de ces conditions se fera sur plusieurs années lorsque l’attribution pour un plan de chasse est de 1 ou 2 bracelets CEM.
Suivi des Prélèvements
Le titulaire est dans l'obligation de déclarer chaque prélèvement d'espèces soumises à plan de chasse ou plan de gestion sanglier sur son territoire. Ces déclarations doivent être réalisées sous 48 heures par télédéclaration. Pour chaque détenteur de plan de chasse cerf et chamois, pour chaque animal prélevé un constat de tir doit être réalisé. Ainsi, la tête non dépouillée doit être présentée dans les 48 heures accompagnée du bracelet de plan de chasse ou de sa languette détachable à un agent de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de l'Office National des Forêts (ONF) ou à un lieutenant de Louveterie qui remplira un imprimé "Constat de tir". Après constat, l'oreille droite de l'animal sera marquée d'une fente d'au moins 3 cm patiquée dans le sens longitudinal par l'agent contrôleur. Si le tireur souhaite naturaliser l'animal, le marquage ne sera pas effectué et l'agent controleur en fera mention sur le constat.
Autres Aspects Réglementaires
Horaires de Chasse
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour. Au sens légal du terme, le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher. Vous pouvez retrouver les horaires adaptés au département des Vosges en cliquant ici.
Chasse en Temps de Neige
La chasse en temps de neige est autorisée uniquement pour les cas suivants : Chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais non-asséchés. Le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé. Chasse du grand gibier en application du plan de chasse et du plan de gestion. Chasse du renard. Vénerie sous terre. La chasse en temps de neige est définie à partir du moment où, sur la neige, il est possible de suivre le gibier à la trace.
Dispositions Particulières pour la Chasse Individuelle et Silencieuse
Le matériel nécessaire pour la pratique de la chasse individuelle et silencieuse en période d'ouverture spécifique (Juin à Septembre) et au mois de Février dans les sous-massifs cité ci-dessus (période de chasse) ne peut être qu'une arme à canon rayé équipée d'une lunette de tir ou un arc de chasse avec utilisation de jumelles d'observation. Les viseurs point rouge sont également autorisés. Durant ces périodes et sur les territoires où seule la chasse individuelle et silencieuse (affût et approche) est autorisée, la combinaison simultanée de ces deux modes de chasse ainsi que l'utilisation d'un quelconque moyen de rabat visant à déranger le gibier environnant sont interdites. La chasse individuelle et silencieuse en période d'ouverture spécifique est interdite pour les territoires titulaires d'un plan de chasse avec un bracelet de Chevreuil Indifférencié (CHI). Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans le respect des conditions spécifiques relatives à la chasse de ces espèces.
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Dispositions Particulières pour la Chasse en Battue du Sanglier en Ouverture Anticipée
Le tir du sanglier, tous sexes et âges confondus, est autorisé tous les jours à partir du 1er août au 1er septembre en battue de 5 tireurs au moins, en plaine et dans les bocquetaux d'une superficie inférieure à 15 hectares boisés non attenants à un autre massif boisé. Le tir du sanglier en chasse individuelle et en battue est possible en plaine comme au bois du 1er septembre au 15 septembre. Attention : La chasse à proximité des chantiers agricoles en cours n'est plus autorisée.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC)
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est le document cadre concernant la gestion de la chasse dans le département des Vosges. Il définit notamment les règles de gestion concernant les plans de chasse et de gestion, l'agrainage, la sécurité, l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et les mesures en faveur de la protection des habitats. Le 3ème Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 a été signé le 15 décembre 2022. Il est consultable sur notre site internet, ainsi que l'arrêté préfectoral portant approbation du SDGC et le contrat d'agrainage.
Agrainage
L'agrainage est un moyen qui consiste à détourner les sangliers des cultures. Pour cela, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Vosges a défini plusieurs règles que que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Les Armes et le SIA
La réglementation de la chasse est intimement liée à la réglementation concernant l'utilisation des armes. Ainsi, elle évolue très régulièrement et impacte parfois directement la pratique de notre activité. Ainsi, depuis 2018, l'achat et la revente d'une arme est interdite entre particuliers et doit systématiquement être réalisée par un professionnel agréé. De même, l'ensemble des armes de chasse a été reclassée en catégorie C (soumise à déclaration). Pour en savoir plus, cliquez ici. Dès février 2022, l’application vieillissante AGRIPPA a été remplacée par un nouvel outil : le Système d’Informations sur les Armes (SIA). Le ministère de l’intérieur ayant fait le constat des lourdeurs administratives dues aux formalités papier et à l’accès limité aux services de l’Etat, il a été décidé que l’actuel fichier, mis en place en 2007, serait abandonné. L’objectif affiché est celui de la dématérialisation mais aussi celui de la sécurité en renforçant les contrôles et la traçabilité des armes.
Le SIA ne vise pas à remettre en cause le régime juridique actuel: les armes acquises avant 2011 et qui ne nécessitaient pas de déclaration (ancienne catégorie D1) n’ont pas à être enregistrées obligatoirement dans le SIA. Depuis Février 2022 , la plateforme est ouverte aux chasseurs. Chaque détenteur d’armes de chasse doit se créer un compte personnel afin de pouvoir accéder à son râtelier numérique et y renseigner les armes dont il dispose. Les informations détenues par AGRIPPA seront rapatriées dans le SIA. Il est donc probable que des informations soient manquantes ou erronées. Il est à noter qu’à compter de l’ouverture du compte, le chasseur dispose d’un délai de 6 mois pour modifier ou corriger son râtelier. Une amnistie est accordée aux détenteurs d’armes qui auraient dû les déclarer et pour lesquelles aucune démarche n’a été enclenchée. Détenir un compte personnel SIA permet notamment de simplifier l’achat d’armes auprès d’un armurier car tous les justificatifs seront conservés dans le compte du chasseur. L’armurier pourra notamment vérifier qu’il dispose bien d’une validation de son permis pour l’année N ou N-1. En revanche, l’armurier ne pourra pas avoir accès à ses données personnelles. Par le biais de son compte personnel, un chasseur peut également générer jusqu’à deux cartes européennes d’armes à feux par jour et effectuer des démarches administratives. Après avoir créé son compte, un chasseur peut avoir connaissance en temps réel de l’état de son râtelier. En effet, en cas d’achat d’une arme auprès d’un armurier, l’arme est transférée en temps réel sur le râtelier numérique de l’acquéreur. La transmission de la déclaration à la Préfecture se fait également en temps réel. Tout chasseur doit avoir créé son compte depuis le 31 Décembre 2024 pour conserver ses droits à détenir des armes.
Modes et Moyens de Chasse
L'arrêté du 1er Août 1986 définit l'ensemble des modes et moyens de chasse autorisés afin de pratiquer l'activité de chasse. Il fait régulièrement l'objet de modifications afin de s'adapter à l'évolution des pratiques cynégétiques. Deux nouveautés majeures ont fait leur apparition depuis 2018, sont désormai autorisés : L'utilisation des dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir. Ils ne peuvent donc en aucun cas servir à localiser le gibier et intervenir pour influer sur l'action de chasse. L'utilisation des dispositifs visant à réduire le son de la détonation (modérateurs de son). Désormais libre à la détention et à l'utilisation en action de chasse, vous devrez cependant justifier de la détention de l'arme en question au moment de l'achat. Pour plus d'informations, vous pouvez prendre connaissance de l'arrêté en cliquant ici.
ACCA
Les terrains soumis à l'action de l'ACCA sont précisés par l'article L.422-10 du Code de l'Environnement : L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : « 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L.424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L.422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Comme indiqué ci-dessus les terrains situés dans un rayon de 150m au tour des habitations ne sont pas soumis à l'action de l'ACCA. Les enclos de chasse sont définis par l'article L.424-3 du Code de l'Environnement. L'enclos doit être attenant à l'habitation. Il ne doit faire qu'un avec l'habitation. Le propriétaire doit pouvoir se rendre de l'habitation à l'enclos sans passer par un endroit public (voie ou chemin communal par exemple). La clôture doit être continue, constante et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Globalement, la seule différence est qu'il n'y a pas d'habitation dans un parc de chasse. Dans ces conditions la réglementation de la chasse à l'intérieur du parc est celle définie par l'arrêté départemental (SDGC applicable, plan de chasse applicable,….) .
Techniques de Tir et Éthique Cynégétique
La maîtrise des techniques de tir est essentielle pour une pratique éthique et efficace de la chasse à tir. Ces compétences vont bien au-delà du simple fait de viser et tirer ; elles englobent une compréhension approfondie de la balistique, de l’anatomie animale, et des considérations de sécurité. La sécurité dans le maniement des armes de chasse est primordiale. L’éthique de chasse va de pair avec la sécurité. Elle implique de ne tirer que lorsqu’on est certain de pouvoir abattre l’animal proprement, évitant ainsi des souffrances inutiles.
Les Acteurs de la Réglementation
Fédération Départementale des Chasseurs (FDC)
Les fédérations départementales des chasseurs jouent un rôle crucial dans la gestion cynégétique en France. Ces fédérations travaillent en étroite collaboration avec les autorités locales, les agriculteurs, les forestiers et les associations de protection de la nature. L'effort doit davantage porter sur l'éducation du chasseur, mission qui peut incomber aux fédérations départementales et aux associations spécialisées. La Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges est à votre écoute concernant toutes vos interrogations concernant la réglementation. Pour cela, vous pouvez contacter le Service Terrain… La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère travaille au quotidien pour améliorer la sécurité des chasseurs et des non chasseurs.
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
La CDCFS a été créée par le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission et de ses formations spécialisées sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet. Elle comprend : Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de la DDT, le directeur régional de l'environnement, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ; Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ; Des représentants des piégeurs ; Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ; Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Controverses et Évolutions
La chasse à tir, bien qu’ancrée dans la tradition française, suscite des débats passionnés quant à son impact sur l’environnement et le bien-être animal. D’un côté, les défenseurs de la chasse arguent que cette activité joue un rôle essentiel dans la régulation des populations animales, notamment dans un contexte où les grands prédateurs ont largement disparu de nos écosystèmes. La question du bien-être animal est également au cœur des débats. La chasse à tir cristallise les tensions entre tradition et modernité, entre gestion de la nature et préservation de la biodiversité. Face à ces controverses, de nouvelles approches émergent. Certains prônent une « chasse écologique », plus sélective et mieux intégrée dans une gestion globale des écosystèmes.
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