L'usage des armes par les forces de l'ordre est un sujet sensible et strictement réglementé. Récemment, des policiers ont tiré sur des automobilistes se soustrayant à des contrôles, soulevant des questions sur la légalité de ces actions. Cet article explore la définition juridique du tir de sommation et le cadre légal qui encadre l'usage des armes par les forces de l'ordre en France.
Définition du Tir de Sommation
Un tir de sommation est un avertissement effectué avec une arme dans le but d'intimider ou d'avertir, sans intention de blesser. Les soldats peuvent effectuer un tir de sommation avant d'engager le combat. La police peut y recourir pour disperser une foule.
Cadre Général : Article L435-1 du Code de la Sécurité Intérieure
De façon globale, l’usage des armes chez les policiers et gendarmes est réglementé par l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure. La loi stipule bien que les militaires et les fonctionnaires peuvent « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Cet article L. 435-1 est susceptible d’entraîner des difficultés d’interprétation, notamment dans l’évaluation de la menace réelle. Alors que veut dire absolue nécessité ?
Absolue Nécessité : Quand les Forces de l'Ordre Peuvent-elles Faire Usage de Leur Arme ?
D’abord, les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leur arme « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique » sont menées ou menacent les agents ou des tiers. La légitime défense est aussi encadrée par la loi, dans l’article 122-5 du Code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. Dans l’affaire du Pont Neuf, où deux personnes sont mortes après une intervention de police en avril, la légitime défense n’a pas été retenue pour l’instant. Enfin, autre cas de figure, « lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules », qui risqueraient de porter atteinte « à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».
Les Attentats de Paris et la Modification du Cadre Légal
Les attentats de Paris de 2015 ont provoqué une modification substantielle du cadre légal d’usage des armes. Désormais, tous les militaires de la gendarmerie disposent des mêmes droits, sans distinction entre officiers, sous-officiers et autres militaires.
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Textes Régissant l’Usage des Armes
Quatre documents régissent l’usage des armes des militaires de la gendarmerie :
- La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (dont l’article 2 consacre le droit à la vie comme valeur fondamentale des sociétés démocratiques constituant le Conseil de l’Europe).
- Le code pénal (CP).
- Le code de la sécurité intérieure (CSI).
- Le code de la défense.
Le Régime Commun à Tout Citoyen
Deux situations principales encadrent l'usage des armes pour tout citoyen :
La Légitime Défense (art. 122-5 CP)
Si les six conditions sont respectées, la personne qui se défend « n’est pas pénalement responsable ». « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » Il est essentiel de connaître la définition d'une arme (art.132-75CP) : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au 1er alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser. L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme. »
L’état de Nécessité (art. 122-7 CP)
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
La Défense d’un Bien (art. 122-5 al. 2 CP)
Les conditions légales de la légitime défense des biens sont similaires à celles de la légitime défense d’une personne ; cependant :
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- L’agression est dirigée vers un bien.
- La riposte est proportionnée à la gravité de l’infraction, non à la valeur des biens.
- L’homicide volontaire est exclu.
Le Régime Particulier pour les Forces de Sécurité Intérieures (art. L435-1 CSI)
Le code de la sécurité intérieure prévoit cinq cas :
- Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
- Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
- Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
- Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
- Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
La loi prévoit des conditions particulières de mise en œuvre de ces droits selon les cas.
Le Cas Particulier de la Zone de Défense Hautement Sensible (ZDHS)
« Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par le ministre de la Défense à l’intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale » (art. L4123-12 du code de la défense). Si l’usage d’une arme est nécessaire, une sentinelle doit faire des sommations à voix haute puis procéder à l’arrestation de l’auteur de l’intrusion (décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 art).
Analyse des Articles de Loi Pertinents
L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure est susceptible d’entraîner des difficultés d’interprétation, notamment dans l’évaluation de la menace réelle. Alors que veut dire absolue nécessité ?
Sommation dans la Dispersion d'Attroupements
Pour l'application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article 18 de la loi du 5 avril 1884, les sommations sont effectuées dans les conditions suivantes :
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1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi.
2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : nous allons faire usage de la force.
3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : nous allons faire usage de la force.
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes mentionnées à l'article R. 431-3 du code pénal, les sommations sont réitérées conformément aux dispositions de l'article R. 431-3 du même code.
Jurisprudence et Interprétation
La Cour de cassation fait application du L. 435-1 CSI dans des cas où un conducteur refuse d'obtempérer et prend la fuite. La Cour de cassation fait application du L. 435-1 CSI dans des cas où un conducteur refuse d'obtempérer et prend la fuite. Dans un cas, la gendarmerie revient à distance des fuyards et effectue des tirs en direction des pneumatiques. Le conducteur perd le contrôle de son engin et finit sa course dans une rambarde. Les occupants sont interpellés.
La légitime défense putative (Crim. 1979, D. 1981. 462, note Bernardini, Gaz. Pal. 1979, 2, 655 ; Tr. Correct. Cass. 1996, Bull. crim. n° 22 ; cette Revue 1996.369, comm. Y. Mayaud ; Dr. pén. 1996, p. 176, obs. Roujou de Boubée) est également à prendre en compte.
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