L'usage des armes à feu par les forces de l'ordre, notamment les gendarmes, est une question sensible et strictement encadrée en France. Suite à divers incidents impliquant des tirs policiers, le débat public s'est intensifié quant aux conditions légitimes d'utilisation de ces armes. Cet article vise à éclaircir le cadre légal régissant le tir de sommation par la gendarmerie, en explorant les conditions d'application, les évolutions législatives et les controverses qui en découlent.
Cadre Légal Général de l'Usage des Armes
En France, l'usage des armes par les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie est régi par un ensemble de textes législatifs et réglementaires, incluant la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code pénal (CP), le code de la sécurité intérieure (CSI) et le code de la défense.
L'Article L435-1 du Code de la Sécurité Intérieure
L'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) est central dans la définition des conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre. Il stipule que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité.
Conditions d'application de l'article L435-1 du CSI
L'article L435-1 du CSI énumère plusieurs situations dans lesquelles l'usage des armes est autorisé :
La légitime défense d'eux-mêmes ou d'autrui : "Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui". Ce principe s’applique à tous les citoyens, y compris les policiers et les gendarmes. L'article 122-5 du Code pénal encadre la légitime défense, précisant que la riposte doit être nécessaire et proportionnée à la gravité de l'atteinte.
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La défense d'un lieu ou d'une personne confiée, après sommations : "Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées". Il peut s'agir d'un lieu protégé comme un commissariat, une brigade de gendarmerie, un ministère, un palais de justice ou encore d'un centre pénitentiaire.
L'interpellation d'une personne en fuite qui pourrait être dangereuse : "Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui". Dans ce cas, les policiers doivent démontrer, par des éléments objectifs, la dangerosité de la personne en fuite.
L'immobilisation d'un véhicule après refus d'obtempérer : "Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui". C'est ce cas de figure qui suscite le plus de controverses et d'interrogations, notamment depuis l'augmentation des décès liés à des tirs policiers lors de refus d'obtempérer.
Empêcher la réitération de meurtres ou tentatives de meurtre : "Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes". Cette disposition, issue de l'article 122-4-1 du Code pénal (instauré après les attentats de 2015), autorise les forces de l'ordre à ouvrir le feu sur une personne venant de commettre un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre et susceptible d'en commettre d'autres dans un temps rapproché.
La Notion d'"Absolue Nécessité"
La loi stipule que les armes ne doivent être utilisées qu'en cas d'absolue nécessité. Mais comment juger de cette "absolue nécessité" ? L'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure précise que les forces de l'ordre peuvent faire usage de leur arme « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique » sont menées ou menacent les agents ou des tiers.
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Il est important de noter que, dans le cas d'un refus d'obtempérer, les personnes poursuivies peuvent ne pas avoir vu la présence des policiers, ou ne pas avoir eu conscience de faire l’objet d’une sommation de s’arrêter par les forces de l’ordre. Il revient donc au juge de déterminer s’il y a eu une intention de refuser d’obtempérer, sur la base du rapport des forces de l’ordre ainsi que des éléments apportés lors de l’audience au Tribunal.
Les Sommations
Avant de faire usage de leurs armes, les forces de l'ordre doivent généralement procéder à des sommations. L'article R211-11 du Code de la sécurité intérieure précise les modalités de ces sommations dans le cadre d'attroupements :
- Annonce de la présence des forces de l'ordre : "Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi."
- Première sommation : "Première sommation : nous allons faire usage de la force."
- Deuxième et dernière sommation : "Dernière sommation : nous allons faire usage de la force."
Cependant, il est important de noter que ces sommations peuvent être adaptées en fonction des circonstances et des situations rencontrées. Par exemple, lorsque le militaire intervient avec un chien, la deuxième et la troisième sommation sont remplacées par la suivante : "halte, attention au chien".
Évolution Législative et Contextes Particuliers
Le cadre légal de l'usage des armes par les forces de l'ordre a connu des évolutions significatives ces dernières années, notamment en réponse aux attentats terroristes et à l'augmentation des refus d'obtempérer.
La Loi du 3 Juin 2016
La loi du 3 juin 2016 “renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale” marque une première étape dans l’évolution du cadre d’usage des armes des policiers. Elle est élaborée dans un contexte particulier, puisque depuis 2015 la France est frappée par des attentats terroristes meurtriers. L’article 51 de la loi insère un nouvel article dans le Code pénal. Le législateur a ainsi tiré les leçons des attentats de 2015.
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La Loi du 28 Février 2017
La loi du 28 février 2017 a, elle aussi, été votée dans un contexte sensible. L’agression violente de policiers, en octobre 2016, à Viry-Châtillon, ainsi que les manifestations policières qui s’en sont suivies, amènent le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve à étendre le cadre d’usage des armes par les policiers. Le texte prévoit d’aligner le cadre d’usage des armes des policiers sur celui des gendarmes.
Controverses Liées aux Refus d'Obtempérer
Le quatrième alinéa de l'article L435-1 du CSI, qui renvoie aux situations de refus d'obtempérer, est particulièrement critiqué. Depuis le début de l'année 2022, plusieurs décès ont été causés par des tirs policiers sur son fondement, suscitant une vague d'indignation et replaçant la question des conditions d'usage des armes des policiers dans le débat public.
Certains chercheurs estiment que la loi de 2017 a rendu le cadre d'usage des armes trop permissif, favorisant ainsi une augmentation des homicides policiers. Ils réfutent également l'argument selon lequel l'augmentation des tirs serait uniquement due à l'augmentation des refus d'obtempérer.
Différences entre Police et Gendarmerie
Il existe des différences notables entre la police et la gendarmerie en ce qui concerne l'ouverture du feu et le nombre de personnes tuées par des tirs. Bien que les causes de ces différences ne soient pas connues avec certitude, il semble que des facteurs internes aux forces, tels que les signaux envoyés par la haute hiérarchie, le contrôle interne et la qualité de l'encadrement intermédiaire, puissent jouer un rôle.
Sebastian Roché souligne que les agents sont sensibles au cadre légal, mais également à la « culture d’entreprise ». Il met en avant l'implication du ministre dans les opérations de police et son influence sur la culture professionnelle, notamment à travers les instructions, les cérémonies, les distributions de médailles et les discours.
Alternatives à l'Usage des Armes à Feu
Les forces de l'ordre disposent de moyens de force intermédiaire (MFI), également dénommés « armes non létales », « sublétales », « semi-létales » ou encore « à létalité réduite », qui peuvent être utilisés pour protéger le droit à la vie lors de leurs interventions. Ces MFI incluent des moyens cinétiques (par exemple les lanceurs de balles de défense, les canons à eau), chimiques (par ex. les fumigènes, lacrymogènes) et à énergie dirigée.
L’introduction de ces moyens de force intermédiaire au sein des forces de l’ordre a été rendue nécessaire pour protéger le droit à la vie lors de leurs interventions, droit protégé par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Responsabilité et Contrôle
Il appartient à chaque militaire d’apprécier individuellement et suivant les circonstances la nécessité de faire usage de son arme. Cependant, il est de la responsabilité de tout chef d’un dispositif (chef de patrouille, chef de poste, chef de barrage…) de donner les ordres préparatoires et de commander ses subordonnés pendant l’action. Lorsque le feu est ouvert, quelles qu’en soient les conditions, le chef du dispositif doit être en mesure de faire cesser le tir immédiatement.
Quelles que soient les circonstances, chaque militaire doit maîtriser son tir. Les règles d’emploi de l’armement constituent le socle juridique sur lequel s’appuie le dispositif de formation à l’usage des armes à feu. Il appartient à chaque échelon de commandement de contrôler en permanence que ces règles sont assimilées et appliquées.
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