Le tir sportif en France est une activité encadrée par une réglementation stricte, visant à garantir la sécurité publique tout en permettant la pratique de ce sport. Cet article détaille les règles applicables au tir en salle avec une arme à feu, en abordant les aspects liés aux autorisations, aux types d'armes, aux nuisances sonores et aux obligations des clubs de tir.
Cadre Légal Général
La législation française distingue différentes catégories d'armes, chacune soumise à un régime spécifique d'acquisition et de détention. Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d’une licence de tir. Les clubs de tir peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B. Contrairement aux armes soumises à autorisation, aucune disposition ne concerne les armes des autres catégories, C ou D.
Port et Transport d'Armes
Le port et le transport sans motif légitime sont interdits pour toutes les catégories d’armes. Pour un licencié, la licence vaut titre de transport légitime, et pour un chasseur, le permis de chasser vaut titre de transport légitime. Cela dans la mesure où le transport s’effectue en « bon père de famille ». Être sur le chemin d’une manifestation où il y a du désordre sera bien entendu reconnu comme illégitime.
Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme dans le cadre de leurs activités respectives. Le tableau ci-dessous résume les sanctions en cas d'infraction :
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans |
Pour plus d'informations, il est conseillé de se renseigner auprès de la préfecture ou de la préfecture de police à Paris.
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Acquisition d'Armes et Formalités
Les formalités pour acquérir une arme diffèrent selon sa catégorie :
- Répliques et armes de collection : Aucune formalité pour les personnes majeures.
- Armes à air comprimé (puissance inférieure à 20 joules) : Une pièce d’identité suffit.
- Armes de catégorie C : Acquisition possible sous régime déclaratif, formalité obligatoirement accomplie par un armurier. Un « avis favorable » du président du club est requis après trois séances de tir contrôlé espacées de deux mois.
Licence de Tir Sportif
La licence de tir sportif est essentielle pour toute personne souhaitant pratiquer le tir en France. Elle atteste des compétences et de la formation en sécurité du tireur. Pour pratiquer le tir sportif et, à terme, acquérir une arme, il est essentiel de s'inscrire dans un club de tir affilié à la Fédération Française de Tir (FFTir). Le site Internet de la FFTir facilite la recherche de clubs par code postal, type de pratique ou ligue régionale.
Réglementation Spécifique aux Clubs de Tir
Les clubs de tir sont soumis à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne le nombre d'armes qu'ils peuvent détenir et les conditions d'encadrement des séances d'initiation.
Mesures Concernant les Clubs de Tir
Depuis le 1er août 2018, de nouvelles dispositions sont applicables aux clubs de tir et aux tireurs sportifs, suite au décret n° 2018-542 du 29 juin 2018. Ces mesures concernent le régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.
Modification du Quota Maximum d’Armes des Clubs de Tir
Les clubs de tir peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3°bis et 7° de la catégorie A1 et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B, dans la limite d’une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs, et d’un maximum de quatre-vingt-dix armes (contre soixante auparavant) (article R.). Le nombre d’armes maximum étant porté à quatre-vingt-dix pour certains clubs de tir, le nombre annuel des munitions correspondantes pouvant être acquises par ces mêmes clubs est adapté en proportion.
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Cadre d’Utilisation des Armes de Catégorie A et B
Les armes de catégorie A et B ne peuvent pas être utilisées dans des stands de tir non affiliés à la fédération française de tir (en dehors de l’hypothèse des concours internationaux).
Armes de Poing à Percussion Annulaire
Les associations sportives agréées (clubs de tir) sont autorisées à acquérir et détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup, non comptabilisées dans le quota prévu à l’article R.
Nouveau Régime des Carcasses et des Parties Inférieures des Boîtes de Culasse
Les carcasses (éléments d’armes de poing) et les parties inférieures des boîtes de culasse (éléments d’armes d’épaule), acquises depuis le 1er août 2018, sont désormais prises en compte dans les quotas mentionnés aux articles R.312-40 et R. 312-41). Celles acquises jusqu’au 31 juillet 2018 demeurent hors quota. Cette disposition a pour objectif d’éviter la constitution d’une arme supplémentaire, donc hors quota réglementairement fixé à douze. Néanmoins, les autres éléments d’armes restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes, conformément au nouvel article R. 312-42.
Encadrement des Séances d’Initiation au Tir
Les séances d’initiation au tir sont désormais encadrées dans un but de renforcement de la sécurité publique (nouvel article R. 312-43-1). Seules les fédérations sportives et les associations sportives mentionnées aux articles R. 312-39-1 et R. 312-40 peuvent proposer et organiser des séances de tir d’initiation aux personnes qui ne sont pas licenciées d’un club de tir sportif agréé.
Ces séances ne peuvent avoir lieu que dans les stands de tir de ces fédérations ou associations et sur invitation personnelle du président, ou établie sous sa responsabilité. La participation d’une personne invitée à la séance de tir d’initiation doit être précédée d’une vérification, via la fédération sportive concernée, du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) afin de s’assurer que la personne invitée n’y est pas inscrite.
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S’il s’agit d’armes des catégories A et B, elles sont conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes conformément au 1° de l’article R. 314-8; s’il s’agit d’armes de catégorie C, elles sont enchaînées conformément au 2° de l’article R.
Depuis le 1er août 2018, certains aménagements sont prévus pour les seules associations sportives détenant au maximum cinq armes, quelle qu’en soit la catégorie. En effet, ces clubs de tir peuvent conserver les éléments de ces armes, à l’exclusion de la carcasse ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse, en dehors de leurs installations, sous réserve que le lieu de conservation de ces éléments respecte les dispositions suivantes (article R.). En revanche, les carcasses (pour les armes de poing) et les parties inférieures des boîtes de culasse (pour les armes d’épaule) doivent être conservées dans les installations de ces clubs de tir. Il s’agit donc d’un assouplissement, pour ces seules associations sportives, des règles antérieures, qui interdisaient toute forme de conservation d’armes ou d’éléments d’armes détenus par le club, en dehors de l’enceinte sportive.
Systèmes d’Alimentation
Les systèmes d’alimentation sont supprimés de la définition des éléments d’arme (19° de l’article R. 311-1). Cependant, leur acquisition reste réglementée (articles R. 312-45 et R.). Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFCI) pour la catégorie A1° peuvent vendre les systèmes d’alimentation à grande capacité.
Modifications du Classement des Armes (Article R.)
Aussi, les détenteurs de fusils à pompe reclassés en catégorie B, s’ils sont également tireurs sportifs, doivent déposer une demande d’autorisation avant le 31 juillet 2019. Ces fusils à pompe détenus par des tireurs sportifs ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312.40. Ils peuvent également faire transformer leur fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C. Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes de catégorie B peuvent vendre ou transformer les fusils à pompe surclassés.
Les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse (8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410) et actuellement utilisés pour la chasse (capacité inférieure à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe) sont maintenus en catégorie C (C1°d), par dérogation au surclassement des autres fusils à pompe à canon rayé en catégorie B.
Les carabines de chasse à répétition manuelle à canon rayé, munies d’un dispositif de rechargement à pompe titrant des munitions à étui métallique et dont la longueur du canon est supérieur à 45 cm, restent classées en catégorie C (C1°b).
Les fusils de chasse à un coup par canon lisse sont désormais classés en catégorie C1°c.
Le décret supprime la catégorie D1° et conserve une catégorie D pour les seuls armes et matériels anciennement classés en catégorie D2°. La catégorie D concerne donc désormais exclusivement les armes libres d’acquisition et de détention.
Ainsi, les détenteurs d’un récépissé d’enregistrement (ancienne catégorie D1°) d’une arme acquise entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 doivent en faire la déclaration conformément à l’article R. 312-56, au plus tard le 14 décembre 2019.
Réducteurs de Son
Les dispositifs d’atténuation du bruit de tir, plus communément appelés « silencieux » ou réducteurs de son, sont exclus de la catégorie des éléments d’armes. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir (article R. 312-45-2).
Les tireurs sportifs ayant acquis un réducteur de son, sur autorisation d’acquisition et de détention comme l’exigeait la réglementation jusqu’à présent, disposent d’un délai de 6 mois, soit jusqu’au 1er février 2019, pour acquérir s’ils souhaitent le remplacer, un élément d’arme. À l’issue de ce délai, l’autorisation d’acquisition et de détention d’élément d’arme sera caduque.
Contrôle des Ventes Entre Particuliers
Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C, et g et h du D, de particulier à particulier, ne sont désormais plus possibles.
Mise en Possession
Dorénavant, lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, elle doit faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration (article R.).
Quantité d'Armes Autorisées
Les tireurs sportifs sont généralement limités dans le nombre d'armes qu'ils peuvent détenir simultanément, notamment pour les armes de catégorie B. A noter qu'à compter du 10 mai 2022, les personnes qui n'ont jamais été titulaires d'une autorisation ne peuvent détenir qu'un maximum de six armes (article R312-41-1).
Troubles de Voisinage et Nuisances Sonores
Le tir en salle peut engendrer des nuisances sonores pour le voisinage. La réglementation encadre strictement les niveaux de bruit autorisés et les modalités de contrôle.
Base Juridique
Concernant les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations, celui-ci doit être constaté par un appareil de mesure défini par la réglementation et par une personne agréée. Le trouble du voisinage est régi par le Code de la Santé Publique, qui définit la manière dont l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer. C’est le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement.
La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agréée par l’autorité administrative, et doit être un OPJ (Officier de Police Judiciaire) ou APJ (Agent de Police Judiciaire). Les agents de la police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsqu’ils sont assermentés à cet effet.
Si le trouble est fondé légalement (par un sonomètre homologué), l’on risque sur la base de l’article R623-2 du Code Pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » (45 €… mais risque aussi de se voir confisquer l’arme).
Création d'un Stand de Tir
Ouvrir un stand de tir n’est pas une aventure à prendre à la légère. Il faudra beaucoup de courage, une volonté solide et une bonne dose de ténacité administrative pour mener à bien ce projet. Sans oublier un partenaire bancaire fiable pour accompagner le financement de cette entreprise ambitieuse. Mais à la clé, c’est un outil sportif, citoyen et structurant qui verra le jour au service des tireurs et de la discipline.
Étapes Clés pour la Création d'un Stand de Tir
- Disposer d’un terrain adapté.
- Déposer un permis de construire auprès de la mairie.
- Saisir le président de la Ligue régionale de tir.
- Contacter la Commission Consultative Départementale de Sécurité (CCDS).
- Saisir la Commission de Sécurité pour les ERP.
- Finalisation du projet : homologation et agrément.
Finalisation du Projet : Homologation et Agrément
- Pré-visite technique : En amont de la visite officielle, un expert mandaté par la ligue se rend sur place pour identifier les éventuelles non-conformités.
- Visite de la commission d’homologation : Une commission composée de spécialistes, désignée par la ligue en fonction des types de pas de tir concernés, se rend sur le site.
- Affiliation et ouverture : Avec ce document, le président du club peut délivrer les licences FFTir aux tireurs et ouvrir officiellement le stand à la pratique.
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