La vente de fusils entre particuliers en France est un sujet encadré par une législation stricte, en constante évolution. Cet article vise à éclaircir les règles en vigueur, les procédures à suivre et les implications pour les vendeurs et les acheteurs.
Évolution de la législation
La directive européenne 2017/853, dite « Armes à feu », votée le 17 mai 2017, a entraîné des modifications importantes dans la législation française, transposées en février 2018. Ces changements ont impacté tous les détenteurs légaux d'armes à feu, les armuriers et les importateurs.
Le principe de la vente entre particuliers : est-ce toujours possible ?
Malgré un contexte législatif renforcé, la vente d'armes à feu entre particuliers reste possible sous certaines conditions. La loi impose désormais de faire contrôler la cession de l’arme par un professionnel (armurier ou courtier) afin de vérifier que les deux parties sont en règle et que l’acheteur n’est pas interdit de possession d’armes.
Le rôle du professionnel agréé (armurier ou courtier)
Depuis la nouvelle réglementation, la vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, ou C, implique obligatoirement l’intervention d’un professionnel agréé, armurier ou courtier. La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé. C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclarations en préfecture et inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24 du Code de la Sécurité Intérieure).
Les missions du professionnel
- Vérification des parties : L’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur.
- Consultation du FINIADA : Le professionnel des armes effectue une consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes). Ce fichier recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes à feu. La réponse à cette consultation est immédiate et permet de finaliser la transaction entre les particuliers. L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
- Vérification des documents : Il se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions.
- Démarches administratives : L’armurier remplit le CERFA de déclaration (formulaire administratif). Il transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur.
- Enregistrement de la transaction : L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code. Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B.
- Information de la préfecture : Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet.
Il est important de noter que c’est la préfecture qui vérifiera à posteriori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA).
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Le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Depuis le 8 février 2022, les détenteurs d'armes doivent créer un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. Ce système permet de faire ses démarches en ligne et d’accéder à son râtelier numérique.
Qui est concerné par la création d'un compte SIA ?
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
- Personne ayant un permis de chasser, détentrice d’une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme.
- Personne titulaire ou ayant été titulaire d’une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d’une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme.
- Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée.
- Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n’ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Si vous souhaitez être aidé lors de la création de votre râtelier numérique, NaturaBuy vous accompagne gratuitement.
Catégories d'armes et règles applicables
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :
- Catégorie A : Interdite sauf exceptions.
- Catégorie B : Soumise à autorisation. L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est a demandé directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
- Catégorie C : Soumise à déclaration. Ces armes à feu rayées sont classées en catégorie C.
- Catégorie D : Peut être achetée et détenue librement. Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc… Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme.
Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
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Les armes anciennement enregistrables
Les armes anciennement enregistrables acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011 peuvent être vendues librement même non enregistrées. Cela du fait qu’il n’y a jamais eu d’obligation d’enregistrement.
Vendre des fusils et carabines de chasse possédés depuis longtemps
Si vous souhaitez vendre des fusils et carabines de chasse que vous possédez depuis longtemps, quant aux carabines rayées, vous devez obligatoirement les inscrire sur le SIA comme armes trouvées ou héritées. C’est possible depuis le 25 novembre 2022.
Les ventes en bourse aux armes
La vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées, devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique.
Acquisition à l'étranger ou dans un état européen
L'achat d'armes à l'étranger ou dans un état européen est également réglementé et soumis à des procédures spécifiques.
Sanctions pénales
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieure.
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- Trois ans de prison et 45 000 € d’amende pour la cession ou détention d’armes des catégories A et B (Art L.317-4).
- Deux ans de prison et 30 000 € d’amende pour la cession ou la détention d’armes de la catégorie C.
- Un an de prison et 15 000 € d’amende pour la cession ou la détention d’armes de la catégorie D (Art L.317-4-1).
Il faut également savoir que la note est beaucoup plus élevée lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes. Cela devient une « bande organisée. »
Cas particulier des fusils à pompe
Une tolérance est accordée aux détenteurs de fusils à pompe de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Réducteurs de son
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
NaturaBuy et la vente d'armes entre particuliers
En tant que courtier, NaturaBuy peut intervenir dans la vente d'armes de catégorie C entre particuliers. NaturaBuy préfère ne pas intervenir sur ce type de vente entre particulier, à l'exception des amorces, ogives etc… Une consultation du fichier Finiada sera réalisée par le courtier.
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