Au Canada, la législation sur les armes à feu est complexe et catégorise les armes en fonction de divers critères. Une catégorie importante est celle des « armes à feu à autorisation restreinte ». Cet article vise à définir ce que sont ces armes, comment elles sont réglementées et quelles sont les implications pour les propriétaires d'armes à feu.
Permis de possession et d'acquisition (PPA)
Pour posséder, acquérir ou emprunter une arme à feu ou des munitions au Canada, il est impératif de détenir un Permis de Possession et d'Acquisition (PPA), délivré par le gouvernement fédéral. Ce permis peut autoriser la possession de deux classes d'armes : les armes sans restriction et les armes à autorisation restreinte. Les deux types de permis ont une validité de cinq ans et doivent être renouvelés pour maintenir le droit de posséder les armes.
Les étapes pour obtenir ce permis sont les suivantes :
- Suivre le Cours canadien de sécurité des armes à feu.
- Suivre le cours spécifique sur le maniement des armes à autorisation restreinte (si l'on souhaite acquérir ce type d'armes).
- Soumettre un formulaire de demande comprenant la signature du conjoint (le cas échéant) et de deux proches, ainsi que des questions sur les problèmes de santé mentale et autres difficultés rencontrées au cours des cinq dernières années.
- Fournir une photo d'identité authentifiée.
- Payer les frais applicables (60 $ ou 80 $ selon le type de PPA).
- Respecter une période d'attente légale minimale de 28 jours ; le PPA est généralement reçu dans un délai de 45 jours.
Définition d'une arme à feu
Aux fins de la législation canadienne, une arme à feu est définie comme :
- Toute arme qui projette un projectile par la combustion de poudre (à l'exclusion des pistolets à clous).
- Toute arme à air comprimé qui projette un projectile à une vitesse supérieure à 499 pieds/seconde (152 m/s).
- Toutes les arbalètes.
Classes d'armes à feu au Canada
Le Canada divise les armes à feu en trois classes principales : sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées.
Lire aussi: Guide des répliques airsoft de poing
Armes à feu sans restriction
Il s'agit généralement d'armes longues, comme les fusils et les carabines, qui répondent aux critères suivants :
- Canon de plus de 457 mm (18 pouces).
- Longueur totale de plus de 660 mm (26 pouces).
- Pour les armes à percussion centrale semi-automatiques, elles ne doivent pas contenir plus de 5 cartouches (il n'y a pas de limite de capacité pour les armes de calibre .22).
Armes à feu à autorisation restreinte
Cette catégorie comprend :
- Toutes les armes de poing qui ne figurent pas sur la liste des armes prohibées.
- Toute arme à percussion centrale semi-automatique dont le canon mesure moins de 470 mm.
- Toute arme à feu qui peut être tirée lorsqu'elle est pliée (par exemple, avec une crosse rétractable) et qui mesure moins de 660 mm lorsqu'elle est pliée.
- Toute arme que le gouvernement décide de classer dans cette catégorie.
La Marble's GameGetter, une arme combinée à crosse pliante en calibres .22"/.410", pourrait être considérée comme une arme à autorisation restreinte en raison de sa longueur et de sa capacité à être tirée lorsqu'elle est pliée.
Armes prohibées
Il s'agit des armes les plus strictement réglementées et leur possession est généralement interdite aux citoyens ordinaires. Cette catégorie comprend :
- Toute arme à feu automatique modifiée en semi-automatique ou non.
- Toute arme de poing dont le canon est inférieur à 105 mm.
- Toute arme de poing de calibre .25 et .32 (sauf quelques exceptions pour les compétitions internationales).
- Toute arme de chasse qui a été modifiée et qui ne répond plus aux critères de 457 mm de canon ou de 660 mm de longueur hors tout.
- Les fusils à canon scié et les silencieux pour fusils.
- Toutes les armes automatiques qui n'ont pas été enregistrées avant le 1er janvier 1978.
- Les bombes lacrymogènes et les pistolets de défense électriques.
Il est important de noter que les armes peuvent être ajoutées à la liste des armes « contrôlées » ou « interdites » par simple décret administratif, appelé « Order In Council », émis par le Ministre de la Justice.
Lire aussi: Arme à Feu et Tir en Salle en France
Restrictions et obligations pour les armes à autorisation restreinte
La possession d'une arme à feu à autorisation restreinte est soumise à des règles strictes concernant l'entreposage, le transport et l'utilisation.
- Entreposage : Les armes doivent être entreposées verrouillées ou démontées, avec les composantes rangées dans des lieux différents. Les mesures de sécurité courantes comprennent les cadenas de pontet, les coffres-forts et les petits coffres pour les armes de poing et les mécanismes.
- Enregistrement : Toutes les armes à feu doivent être enregistrées dans le registre central du gouvernement. Une carte d'enregistrement est émise, indiquant le numéro de série de l'arme, le numéro d'enregistrement et une brève description de l'arme. Cette carte doit être présentée à tout agent de la paix qui en fait la demande.
- Transport : Le transport des armes à feu nécessite un permis spécifique. Les permis ne sont généralement accordés que pour le transport du domicile au club de tir, à l'armurier ou au poste de police où l'arme est enregistrée. Il n'existe pas de permis général de « port d'armes » pour la légitime défense.
Cadre juridique en France (à titre de comparaison)
Bien que l'article porte sur la situation au Canada, il peut être utile de brièvement comparer avec la législation française. En France, les armes sont classées en différentes catégories (1ère à 8ème) en fonction de leur dangerosité. La détention d'armes des 1ère et 4ème catégories (armes de guerre et de défense) est soumise à une autorisation préfectorale et à des conditions strictes, notamment l'affiliation à une fédération de tir, la justification d'un coffre-fort et une enquête de moralité.
Posséder une arme à feu pour la protection personnelle
Il est essentiel de noter qu'il n'est généralement pas possible pour un citoyen canadien de posséder une arme à feu pour sa protection personnelle. L'auto-défense n'est pas considérée comme une raison valable pour posséder une arme à feu au Canada.
Pouvoirs de la police
Les agents de la paix ont le pouvoir d'effectuer des perquisitions pour vérifier les armes et de saisir les armes à tout moment si les règles de détention ne sont pas respectées.
Lire aussi: Danger et Législation Airsoft
tags: #arme #à #feu #restreinte #canada #définition