La chasse, une activité à la fois passionnante et controversée, attire chaque année près d'un Français sur 60 durant la période de chasse convenue par le gouvernement, généralement de septembre à février. Le fusil de chasse, arme privilégiée des chasseurs pour le gibier, est classé en catégorie C, ce qui implique une déclaration auprès des autorités et la nécessité d'un permis de chasse valide ou d'une licence de tir sportif. De plus, pour posséder un fusil de chasse à domicile, il est impératif de ne pas être inscrit au Finiada (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes).
Conditions d'acquisition et de détention d'un fusil de chasse
Pour faire partie des 1,2 million de chasseurs français, il est obligatoire depuis le 8 février 2022 de s’enregistrer sur le Système d’information sur les armes (SIA) en armurerie.
Sécurité et stockage
La loi impose des règles strictes pour la conservation des armes à feu, notamment des fusils de chasse, afin de prévenir les vols et les accidents. Les armes doivent être stockées :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés.
- Par démontage d'un élément d'arme rendant le fusil immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part.
- Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier).
Les munitions doivent être conservées séparément, dans des conditions interdisant l'accès libre. Le non-respect de ces obligations de sécurité est passible d’une contravention de 4ème classe.
Posséder un fusil de chasse sans permis : est-ce possible ?
En principe, l'acquisition d'une arme de chasse exige la détention d'un permis de chasser, d'une licence de tir ou d'une carte de collectionneur. Cependant, il existe des exceptions, notamment dans le cadre d'un héritage. Selon Maître Olivier Chauvel, avocat spécialisé en droit de la chasse, il est possible d'hériter d'un fusil de chasse et de le conserver même sans permis ni licence, à condition de respecter certaines démarches.
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Procédure en cas d'héritage
La personne ayant hérité du fusil de chasse doit se présenter sans délai à un armurier pour constater la mise en possession de l'arme. En parallèle, l'acquéreur devra également ouvrir un râtelier numérique au SIA, même s'il n'est pas chasseur. Pour pouvoir conserver l'arme, il devra présenter à l'armurier une déclaration sur imprimé dédié et un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention de l'arme. L’armurier transmettra ces informations à la préfecture.
Restrictions et contrôles
Il est crucial de noter que la personne bénéficie d'un droit de détention d'arme, mais n'a pas le droit de la transporter ni d'acheter des munitions. L’État peut effectuer des enquêtes administratives à tout moment pour vérifier la moralité des propriétaires de fusils de chasse et s'assurer qu'ils ne présentent pas de risques pour eux-mêmes ou pour autrui.
Risques liés à la possession illégale d'un fusil de chasse
La possession d'un fusil de chasse sans autorisation expose à différentes sanctions pénales, en fonction de la situation.
- Détention sans permis pour un chasseur : amende de 750 euros et confiscation de l'arme.
- Non-déclaration du fusil : délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- Fausse déclaration pour obtenir un permis : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 441-6 du Code pénal).
- Acquisition d'une arme en étant inscrit au Finiada : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
- Transport illégitime d'une arme de catégorie C : délit entraînant 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Obligation de déclaration
La déclaration d'un fusil de chasse est obligatoire en France, même sans permis de chasser. Depuis le 1er août 2018, toute acquisition d'arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. Les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser doivent obligatoirement créer un compte personnel dans le Système d'information sur les armes (SIA) avant le 31 décembre 2024. La non-déclaration est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
Conserver un fusil de chasse sans permis : les alternatives
Il est possible de conserver un fusil de chasse sans permis dans certains cas, notamment en cas d'héritage, sous conditions restrictives. Une autre option est de faire neutraliser l'arme, la rendant inapte au tir. La neutralisation doit être effectuée par le Banc d'épreuve national de Saint-Étienne.
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Si une personne ne souhaite pas conserver une arme de catégorie C en état de fonctionnement, elle doit s'en dessaisir ou la faire neutraliser dans un délai de six mois.
Qui peut posséder un fusil de chasse ?
En France, l'acquisition et la détention d'un fusil de chasse sont principalement réservées aux personnes majeures, détenant un permis de chasse ou une licence de tir sportif. Il existe cependant des exceptions :
- Dès 12 ans : détention possible avec autorisation parentale (non inscrite au FINIADA) et licence sportive valide pour le tir, le ball-trap ou le biathlon.
- Dès 16 ans : détention possible avec autorisation parentale (non inscrite au FINIADA) et permis de chasse ou licence sportive valide.
- Emprunt temporaire : autorisé pour une durée limitée dans le cadre d'activités encadrées.
- Armes d'autodéfense et de catégorie D : acquisition possible sans permis, mais soumise à enregistrement préfectoral.
Armes autorisées à la possession sans permis
La loi autorise la possession chez soi de certaines armes sans permis, principalement des armes de catégorie D, telles que :
- Les armes d'alarme et de starter.
- Les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900.
- Les armes d'épaule à un coup par canon lisse dont la longueur ne dépasse pas 80 centimètres.
- Les armes de défense à gaz ou à générateur d'aérosol classées en catégorie D.
Certaines armes de catégorie D, même sans permis, sont soumises à enregistrement en préfecture et doivent être conservées dans un endroit sécurisé, hors de portée des enfants, et ne peuvent être transportées sans motif légitime.
Carabines sans permis
La carabine à plombs est une option populaire. Les modèles de moins de 20 joules peuvent être acquis sans déclaration. La carabine de jardin 9 mm est également appréciée. Il est crucial de respecter la loi française, car certaines carabines peuvent nécessiter un enregistrement préfectoral.
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Classification des armes en France
La classification des armes est régie par le décret n°2013-700, divisée en 8 catégories (A à D) avec des sous-catégories :
- Catégorie A : Armes interdites (armes automatiques, munitions de guerre).
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation (pistolets semi-automatiques, fusils d'assaut).
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration (fusils de chasse).
- Catégorie D : Armes en vente libre ou soumises à enregistrement (armes d’épaule à canon lisse, armes de collection).
Il existe également 4 sous-catégories, D1, D2, D3 et D4, qui répertorient respectivement les armes de collection, les armes à blanc ou à gaz, les armes à air comprimé et les armes blanches.
Héritage d'un fusil de chasse : que faire ?
L'héritage d'un fusil de chasse pose des questions spécifiques, surtout sans permis. Les options sont :
- Obtenir un permis de chasse ou une licence sportive de tir.
- Présenter un certificat médical récent attestant de l'aptitude à détenir une arme.
- Faire neutraliser l'arme par le Banc d'épreuve national de Saint-Étienne.
En cas de vente ou de donation, fournir des justificatifs tels que :
- Un justificatif d'identité.
- Un extrait de l'acte de décès du précédent propriétaire.
- Une copie de la déclaration de cession d'arme (en cas de vente).
Détention d'armes de catégorie B sans licence
La licence de la Fédération Française de Tir (FFTir) est indispensable pour :
- Obtenir une autorisation préfectorale.
- Prouver votre pratique régulière (via le carnet de tir).
- Renouveler vos autorisations.
- Acheter et détenir légalement des armes de catégorie B.
Sans licence en cours de validité, vous ne pouvez ni obtenir, ni conserver légalement d’armes de catégorie B. L’autorisation préfectorale est conditionnée à l’activité régulière en club.
Lorsque vous ne renouvelez pas votre licence de tir :
- Votre autorisation devient automatiquement invalide, même si elle est encore “dans les dates”.
- Vous perdez le droit de détenir les armes de catégorie B en votre possession.
- Vous devez les restituer ou les vendre immédiatement.
La législation impose que toute personne cessant de remplir les conditions de détention (comme la perte de la licence) doit :
- Soit vendre l’arme à un armurier agréé ou un autre tireur autorisé.
- Soit la remettre à la police ou à la gendarmerie pour destruction.
- Soit la faire neutraliser selon les normes en vigueur.
La seule alternative légale pour garder une arme de catégorie B sans licence est de la faire neutraliser par un armurier agréé, puis de la faire reclasser en catégorie C9 (arme neutralisée). La neutralisation doit être certifiée par le Banc d’Épreuve de Saint-Étienne, avec marquage et certificat à l’appui.
Détenir une arme de catégorie B sans autorisation en cours de validité est un délit pénal sévèrement puni :
- Jusqu’à 5 ans de prison,
- Et/ou 75 000 € d’amende,
- Confiscation de toutes vos armes,
- Interdiction future de détenir une arme.
Si vous possédez actuellement une arme de catégorie B sans licence valide, voici les options légales :
- Renouveler immédiatement votre licence si le délai le permet encore.
- Vendre ou céder l’arme à une personne disposant d’une autorisation.
- Faire neutraliser l’arme et demander son reclassement.
- La déposer volontairement chez les forces de l’ordre pour éviter des poursuites.
Lorsqu’un détenteur d’armes de catégorie B décède :
- Les héritiers n’ont pas le droit de conserver l’arme, sauf à en faire neutraliser l’usage.
- Ils disposent d’un délai légal pour céder ou restituer l’arme.
- Le stockage de l’arme en attendant doit respecter les règles (coffre, lieu sécurisé).
Si vous ne souhaitez plus détenir d’arme personnelle mais rester actif, vous pouvez :
- Pratiquer le tir avec des armes mises à disposition par le club.
- Vous orienter vers des armes de catégorie C (soumis à simple déclaration).
- Utiliser des armes à air comprimé ou 22 LR classées différemment selon la puissance.
Alternatives pour la défense personnelle sans permis
En l’absence de permis de chasse ou de licence de tir, il est tout de même possible d’acquérir une arme d’auto-défense afin de se protéger en cas d’agression. L’acquisition et la détention d’une arme de catégorie A est interdite aux particuliers, sauf autorisation spéciale. Certaines armes rangées dans la catégorie D sont toutefois soumises à un enregistrement préfectoral. Quant aux répliques d’airsoft, elles sont « hors-catégories » à partir du moment où la puissance de la réplique ne dépasse pas 2 joules. La légitime défense doit être justifiée, nécessaire, proportionnée à l’attaque et doit intervenir au moment de l’agression.
Vous souhaitez investir dans une arme de défense afin d’assurer votre sécurité et celle de vos proches, mais n’avez ni permis de chasse ni licence de tir ? Certains modèles sont accessibles à tous, à la seule condition d’être majeur :
- Aérosols de défense : Contenant du gaz CS (gaz lacrymogène) ou du gel poivre, les aérosols permettent d’immobiliser un agresseur.
- Shockers électriques : Ces petits boitiers, qui prennent parfois l’apparence de téléphones portables, paralysent l’agresseur pendant plusieurs secondes.
- Pistolets et revolvers d’alarmes : Avec leur aspect crédible et leur détonation assourdissante, ils sont conçus pour impressionner.
- Bâtons de défense : Le maniement nécessite une vraie dextérité
Quelle que soit l’arme de défense que vous choisissez, veillez toujours à bien vous renseigner en amont quant à ses conditions de détention et de transport.
Carabine à plomb : législation et utilisation
Avant d'acheter une carabine à plomb ou de pratiquer le tir de loisir, il est essentiel de connaître la législation française. La classification de l'arme dépend de sa puissance en joules. Toute personne majeure peut acheter une carabine à plomb de moins de 20 joules. Pour les carabines de plus de 20 joules, il faut présenter une licence FFTir ou un permis de chasse, un justificatif de domicile et une pièce d'identité. Le transport est autorisé uniquement si la carabine est déchargée, placée dans une housse fermée ou une mallette, et accompagnée d'un motif légitime : séance de tir, réparation, compétition. Les enfants peuvent pratiquer le tir à la carabine à plomb à partir de 9 ans, uniquement sous surveillance d'un adulte ou dans un club de tir agréé.
Obtention du permis de chasse
Si vous envisagez de chasser, au surplus de déclarer vos armes de chasse, vous devez obtenir un permis de chasse. Ce-dernier est délivré par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS). Après avoir réalisé une formation auprès d’une fédération de chasseurs, l’obtention du permis de chasse est soumis à la réalisation d’une journée d’examen. Ce-dernier est composé d’une partie pratique et d’une partie théorique. Ce permis de chasser est viager c’est-à-dire valable à vie.
Conséquences de la possession illégale d'un fusil de chasse
La possession d'un fusil de chasse de catégorie C sans permis est illégale en France. Elle peut donner lieu à des sanctions sévères, incluant des amendes considérables et une peine d'emprisonnement. Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement.
Alternatives légales à la possession d'un fusil de chasse
Si vous ne possédez pas de permis de chasse, vous pouvez envisager :
- Participer à des activités de chasse accompagnée par un chasseur expérimenté disposant des autorisations légales requises.
- Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D (bombes lacrymogènes, pistolets ou les armes à impulsions électriques).
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