L'article suivant se penche sur le cas de l'Armurerie Perrin, située à Sarrebourg, en analysant les événements qui ont conduit à sa liquidation judiciaire. Il s'appuie sur les informations publiques disponibles, notamment les avis officiels publiés au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et dans d'autres supports légaux.
Contexte et Identité
L'Armurerie Perrin, dont le nom commercial est ARMURERIE PERRIN, était exploitée par M. Luc PERRIN, demeurant au 12 avenue de France, 57400 SARREBOURG. L'entreprise était enregistrée sous le numéro de Siren 428748305. Son activité principale était la fabrication et la réparation d’armes de chasse, ainsi que la vente de cartouches et d’armes.
Procédures Collectives
Le parcours de l'Armurerie Perrin a été marqué par des difficultés financières qui ont conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, puis à une liquidation judiciaire.
Redressement Judiciaire
Un jugement d’ouverture prononçant le redressement judiciaire a été rendu. La cessation des paiements avait été fixée au 14 août 2017. La SELARL SCHAMING-FIDRY et CAPPELLE, représentée par Maître SCHAMING-FIDRY, a été désignée comme mandataire judiciaire. Les créanciers étaient tenus de déposer leurs déclarations de créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement.
Liquidation Judiciaire
Ultérieurement, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. Un jugement du 27 février 2020 a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire après redressement judiciaire à l’encontre de Luc PERRIN. Le jugement autorisait initialement la poursuite de l’activité jusqu’au 27 mai 2020 inclus. La SELARL SCHAMING-FIDRY et CAPPELLE, toujours représentée par Maître SCHAMING-FIDRY, a été nommée liquidateur à la liquidation judiciaire. Les créanciers étaient invités à remettre une déclaration de créance à leur représentant dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au B.O.D.A.C.C., délai augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
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Dépôt de l'état des créances et de collocation
Un avis de dépôt de l’état des créances salariales a été publié, informant que l’ensemble des relevés des créances était déposé au Greffe du Tribunal. Un délai de forclusion de DEUX MOIS était prévu à l’Article L.625-1 du Code de Commerce, courant à compter de ce jour.
Un avis de dépôt de l’état de collocation a également été publié. Les créanciers, l’adjudicataire ou l’acquéreur étaient avertis du dépôt de l’état de collocation à la Chambre Commerciale concernant les biens immobiliers situés sur les communes de Lorquin et Lafrimbolle. Les contestations étaient recevables dans un délai de trente jours à compter de l’insertion au B.O.D.A.C.C. avisant du dépôt de l’état de collocation et devaient être déclarées au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de METZ.
Les biens immobiliers concernés par l'état de collocation sont les suivants :
- Commune de Lorquin 57790 : Section : 28 n° 11 lieudit : entre les Deux Rivières Surface: 1ha 01a 20ca Nature : prés, Eaux
- Commune de Lorquin 57790 : Section : 28 n° 54/34 lieudit : entre les Deux Rivières Surface : 0ha 97a 99ca Nature : bois
- Commune de Lafrimbolle 57560 : Section : 4 n° 145 lieudit : allant à Niederhoff Surface : 0ha 15a 05ca Nature : prés
- Commune de LAFRIMBOLLE 57560: Section : 4 n° 176/64 lieudit : allant à Niederhoff Surface : 0ha 10a 22ca Nature : bois
Implications et Analyse
La liquidation judiciaire de l'Armurerie Perrin marque la fin d'une activité commerciale à Sarrebourg. Plusieurs facteurs peuvent avoir contribué à ces difficultés, notamment :
- Concurrence: Le marché des armes de chasse peut être concurrentiel, avec la présence d'acteurs plus importants et de la vente en ligne.
- Réglementation: La réglementation sur les armes est stricte et peut engendrer des coûts et des contraintes pour les armureries. Une étude mentionne d'ailleurs une analyse détaillée du marché des fusils et carabines de chasse en France, soulignant les réglementations strictes et l'évolution des permis de chasse.
- Difficultés économiques: Des difficultés économiques peuvent avoir affecté le pouvoir d'achat des clients et donc les ventes de l'armurerie.
La procédure de liquidation judiciaire implique la vente des actifs de l'entreprise, y compris les biens immobiliers mentionnés dans l'état de collocation, afin de rembourser les créanciers.
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