La régulation des populations de pigeons ramiers et d'autres espèces, notamment les corvidés, est une préoccupation constante pour la protection des cultures et la prévention des dégâts agricoles. En France, le tir de ces espèces est soumis à une réglementation stricte, qui varie selon les périodes de l'année et les départements. Cet article vise à clarifier les conditions et la législation en vigueur concernant l'autorisation de tir aux pigeons, en s'appuyant sur les informations disponibles et les textes réglementaires.
Cadre général de la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
Avant d'aborder spécifiquement le cas des pigeons, il est essentiel de comprendre le cadre général de la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Un animal n'est jamais considéré comme "nuisible" en soi. Son classement en tant qu'ESOD est justifié par l'atteinte qu'il peut porter à au moins un des intérêts suivants :
- La santé et la sécurité publique
- La protection de la faune et de la flore
- La protection des activités agricoles, forestières et aquacoles
- La protection d’autres formes de propriété (les espèces d’oiseaux ne sont pas concernées).
Depuis le 1er juillet 2012, une nouvelle procédure de classement des espèces ESOD a été mise en place afin d’ajuster la réglementation nationale aux particularités locales. Les espèces sont réparties en trois groupes :
- Groupe 1 : Espèces envahissantes exotiques.
- Groupe 2 : Espèces classées ESOD par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition du préfet (ex : corbeaux freux et corneilles noires). Ce classement est révisé tous les 3 ans.
- Groupe 3 : Espèces classées ESOD par arrêté préfectoral annuel si les particularités locales le nécessitent (ex : Sanglier, Pigeon ramier, Lapin de garenne).
Le classement ESOD d'une espèce des catégories II et III peut concerner soit l'ensemble du département, soit certains cantons ou communes, voire des territoires particuliers.
Législation spécifique au tir des pigeons ramiers et des corvidés
La législation relative au tir des pigeons ramiers et des corvidés est encadrée par des arrêtés préfectoraux et ministériels. Les règles peuvent varier d'une région à l'autre, d'un département à l'autre et d'une localité à l'autre. Il est donc impératif pour le chasseur de se rapprocher de sa Fédération de chasse ou de la Préfecture du lieu de chasse afin de connaître les espèces et dates auxquelles il est possible de les réguler, ceci dans le but de réaliser les éventuelles démarches préalables obligatoires.
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Périodes de tir autorisées
La période de chasse et la période de régulation sont fixées par le préfet dans chaque département. Pour les corbeaux freux et la corneille noire, on distingue généralement les périodes suivantes :
- Période de chasse (du lever du jour à la tombée de la nuit) : du deuxième dimanche de septembre au dernier jour de février.
- Hors période de chasse (du lever du jour à la tombée de la nuit) :
- De la clôture générale au 31 mars : avec autorisation du propriétaire (délégation de destruction). Il est nécessaire de faire remplir un document au propriétaire/détenteur du droit de chasse de la parcelle sur laquelle vous souhaitez réguler.
- Du 1er avril au 10 juin : avec autorisation préfectorale de "destruction" à tir obligatoire (formulaire à vous procurer auprès de votre Fédération de chasse) si menaces sur les intérêts à protéger. La demande doit être justifiée. Poste fixe matérialisé de main d’homme, chien interdit de même que le tir dans les nids.
- Du 11 juin au 31 juillet : autorisation préfectorale individuelle de "destruction" (formulaire à vous procurer auprès de votre Fédération de chasse) pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et forestières. La demande doit être justifiée.
Ces périodes pouvant être modifiées, précisées localement ou prolongées dans certaines conditions, il est nécessaire de s’adresser directement à votre Fédération départementale des chasseurs pour connaitre les modalités exactes de régulation à tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Conditions et restrictions
Pour réguler les espèces ESOD par tir, le permis de chasser est obligatoire, ainsi qu'une autorisation individuelle du préfet. Les lieux de régulation sont définis de manière stricte, en particulier en ce qui concerne le tir des oiseaux classés comme ESOD. Il est important de noter que le tir dans les nids est formellement interdit.
De plus, certaines règles spécifiques s'appliquent :
- Les tirs s’effectuent à poste fixe matérialisé de main d’homme.
- Toute arme déplacée doit être déchargée et placée sous étui ou démontée.
- Le tir dans les nids est interdit.
- Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
- L’emploi des appeaux et des appelants, artificiels ou vivants, est interdit.
- Le ramassage des oiseaux blessés ou tués est obligatoire.
- Il est interdit de vendre les animaux tués dans ces conditions (cf. l’article L424-8 du Code de l’environnement).
Procédure de demande d'autorisation
La procédure de demande d'autorisation peut varier selon les départements. Généralement, le détenteur du droit de destruction (soit le président de chasse, soit le propriétaire n’ayant pas cédé son droit de chasse) doit demander une dérogation sur le site démarches simplifiées. La demande peut être faite pour plusieurs tireurs (jusqu’à 10).
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En cas de demande groupée (pour plusieurs chasseurs), l'autorisation préfectorale qui s'en suivra, sera globale. Donc à réception de cette autorisation par le demandeur de l'autorisation, il appartiendra à ce dernier de la diffuser à chacun des chasseurs cités.
À l’échéance de la période d’autorisation, vous devrez retourner les prélèvements réalisés par espèce, y compris en cas de prélèvement nul, en ligne dans la téléprocédure dédiée en rappelant le numéro de dossier de l’autorisation fournie.
Autres méthodes de protection des cultures
Outre le tir, d'autres méthodes peuvent être utilisées pour protéger les cultures des dégâts causés par les pigeons et autres oiseaux :
- Soigner l'implantation : pour réduire la période de sensibilité (de l’émergence à la 1 ère paire de feuilles pour tournesol et du semis à 3-4F pour maïs). Pour le maïs, la ligne de semis doit être bien rappuyée et la graine assez profonde (4-5cm voire +) ce qui complexifie la découverte des graines par les oiseaux. Un passage de rouleau (en l'absence de pluie annoncée) perturberait les oiseaux pour le suivi de la ligne de semis.
- Grouper les semis à l’échelle d’un territoire : les 1ers et les derniers semis sont souvent les plus impactés.
- Les répulsifs : seul produit homologué comme « répulsifs corbeaux » en traitement de semences sur maïs, Korit 420 FS vient d’être prolongé jusqu’en 2027. D’ici là, plusieurs nouveautés devraient sortir, notamment à base de poivre ou de soufre. Il n’existe aucun produit homologué sur tournesol, et les préparations à allégation répulsive n’ont pas donné de résultats probants.
- Effarouchement : les effaroucheurs doivent être installés au « dernier moment » car efficaces peu de temps. Il faut idéalement en changer tous les 5-6 jours (sur une période de risque d’environ 15j) en alternant réactions sonores, visuelles… La recherche travaille dans ce sens avec des systèmes à base de robots, de lasers, de drones, avec détecteurs de mouvement…
- Une présence humaine régulière : dans la mesure du possible, être présent, sur les jours dans la parcelle est une solution efficace notamment le matin au lever du jour et au coucher du soleil…
Réguler les corvidés en toute légalité
Afin de réguler les corvidés en toute légalité, il faut respecter les règles en vigueur, qui peuvent varier d'une région à une autre, d'un département à un autre, et d'une localité à une autre. Il est donc important de se rapprocher de sa Fédération de chasse ou de la Préfecture du lieu de chasse afin de connaître les espèces et dates auxquelles il est possible de les réguler, ceci dans le but de réaliser les éventuelles démarches préalables obligatoires.
Tout d’abord, on distingue 3 groupes d’espèces "susceptibles d'occasionner des dégâts" par le ministre chargé de l’Environnement ou par le préfet de département.
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Malgré leur classement en animaux nuisibles, il est important de distinguer la période de chasse et la période de régulation fixée par le préfet dans votre département.
Comment peuvent-ils être régulés ? La régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts se fait en fonction de l’espèce considérée. Les 2 principaux modes utilisés sont la régulation à tir et le piégeage (avec relevé journalier obligatoire des pièges le matin, mais nous ne rentrerons pas dans les détails car ceci n'est pas l'objet de cet article). De plus, il est à noter que l’emploi de produits toxiques, de pièges non homologués, de pièges à feu ou de batterie d’armes à feu est interdit en tout temps et en tout lieu.
La régulation à tir par arme à feu ou à l’arc est possible pour l’ensemble des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Cette méthode ne peut cependant être pratiquée que sous réserve du respect de conditions bien particulières. Elle ne peut en effet s’exercer que de jour et à des dates bien précises de l’année (voir le paragraphe correspondant plus haut).
Qui peut réguler les corneilles noires et corbeaux freux ?
La régulation à tir des oiseaux classés "nuisibles", et en particulier des corvidés, peut être effectuée à l’aide d’appeaux et formes selon les règles définies par l’arrêté du 4 novembre 2003. L’utilisation d'un manège à corbeaux est autorisée mais ceux munis de composants électroniques sont interdits (pas de télécommande, pas de variateur). Cette régulation est normalement réservée aux gardes-chasse et piégeurs agréés sous contrôle d'un Lieutenant de Louveterie. Cependant, le tir des corvidés est possible pour les particuliers chasseurs (bien évidemment détenteurs du permis de chasse et d'une validation annuelle). Voir les paragraphes précédents à ce sujet.
Trois grosses périodes dans l’année peuvent permettre de réguler les corneilles noires et corbeaux freux :
- dès l’ouverture générale, sur les chaumes où se rassemblent les jeunes oiseaux de l’année, ainsi que sur les premiers champs ensilés et les premières parcelles travaillées pour les semis d’automne
- par la suite, lors des rassemblements hivernaux sur des parcelles cultivées, ou sur le trajet des dortoirs.
- au printemps (reportez-vous aux règlements de votre Fédération à ce sujet), lors des travaux des champs et des semis.
Destruction des pigeons et des corvidés, tir autour des chantiers de récolte
Si jusqu’au 31 mars vous pouvez protéger vos cultures des attaques de pigeons ramiers et de corvidés à tir sans formalité autre qu’un poste fixe, à partir du 1er avril, vous devez, vous ou votre chasseur, disposer d’une autorisation individuelle.
Les demandes d'autorisation individuelles de destruction des pigeons et des corvidés à partir du 1er avril peuvent être déposées dès maintenant.
Pour rappel, à la fin de la période de protection, soit le 31 juillet, vous êtes tenu de compléter un bilan en ligne. À défaut, la DDT 77 pourrait refuser votre prochaine demande.
La boîte à outils pour lutter contre les dégâts autorise le tir autour des machines sous réserve d’une autorisation préfectorale.
Autres aspects de la législation sur la chasse
La vénerie (chasse à courre) et la fauconnerie (chasse au vol) s’exercent dans des périodes spécifiques, fixées par le ministre et adaptées dans chaque département par arrêté préfectoral. Les périodes d’ouverture générale sont définies par arrêté préfectoral.
La déclaration d’un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l’entretien des plans d’eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d’eau est pratiquée sur ce poste. Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
On considère qu’il y a temps de neige si la couche de neige, même absente par endroits, permet de suivre les animaux à la trace.
L’acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu’il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse, et l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse.
Divagation de chiens
L’article L. Est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de cent mètres.
La loi n° 83 629 du 12 juillet 1983 stipule que « dans les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse ». Cette loi concerne les activités de sécurité, modifiée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. En fait, elle n’implique donc aucune tolérance vis-à-vis de cette pratique en France. Vous risquez une contravention de 1ère classe (maximum 38 €) voire de 2ème classe (maximum 150 €) si votre animal est un chien de 1ère ou 2ème catégorie. Il faut donc penser à garder son chien en laisse dans ces espaces durant la période indiquée. Cela sous-entend donc qu’il est autorisé de détendre son chien dans les bois et forêts du 1er juillet au 14 avril.
Pour les propriétaires qui laissent leurs chiens divaguer à leur guise, il y a un risque que l’animal cause un accident de la circulation, morde un passant, terrorise des personnes qui ne sont pas familières des chiens ou se mette à poursuivre tout ce qui se déplace un peu rapidement. Où que ce soit, un chien doit toujours rester sous le contrôle direct de son maître et à proximité de lui.
Chasse et handicap
La chasse répond à des normes sécuritaires strictes qui permettent toutefois quelques dérogations à certaines personnes souffrant de handicap. Il est possible pour « Les personnes souffrant d’un handicap moteur [d’] utiliser un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste » (L424-4 du code de l’environnement) : il est donc possible de tirer depuis son véhicule dans ces circonstances à condition bien sûr que le moteur soit à l’arrêt.
Permis de chasse et assurance
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Si vous résidez en France, vous devez obligatoirement, pour pouvoir chasser détenir le titre permanent du permis de chasser et donc passer l’examen correspondant. Vous devrez également, obligatoirement, pour pouvoir chasser en France, souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse.
Si vous avez 15 ans, vous pouvez toutefois vous inscrire dès aujourd’hui à la formation de préparation à l’examen du permis de chasser, qui est obligatoire. Vous pouvez également, si vous souhaitez chasser avant l’obtention de votre permis de chasser, vous inscrire à la formule « Chasse accompagné ». Ceci vous permet, dès l’âge de 15 ans, de chasser accompagné d’un « parrain », gratuitement, pendant un an, la règle étant « une arme pour deux ».
Le titre permanent du permis de chasser est un document viager. Vous pouvez vous adresser à la FDC de votre choix (coordonnées de l’ensemble des FDC sur notre site à la rubrique « Annuaire ». Cette attestation peut être demandée à la Préfecture de délivrance, par courrier libre en précisant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, et si possible, les numéros et date de délivrance du permis de chasser initial. L’attestation de la Préfecture doit porter la mention de son signataire et être revêtue du cachet du service de délivrance. L’OFB vous adressera le duplicata de votre titre permanent à votre domicile.
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