Depuis un arrêté interministériel du 29 octobre 2009, le grand cormoran est inscrit sur une liste d’oiseaux protégés. Le grand cormoran est une espèce d’oiseau piscivore, entraînant des prédations sur les poissons des piscicultures et sur les poissons présents en eaux libres. Toutefois, des dérogations de destruction de la sous-espèce continentale (Phalacrocorax carbo sinensis) sont possibles pour la protection de la faune et de la flore, par exemple si la prédation des cormorans nuit au maintien de population d’espèces de poissons « patrimoniales » supposées menacées ; ou pour prévenir de graves dommages aux piscicultures en étang. Un autre arrêté du 26 novembre 2010 prévoit cependant des conditions et des limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction pourraient être accordées par les préfets.
L'objectif principal de cet arrêté est de limiter la prédation des grands cormorans sur les piscicultures et les espèces aquatiques protégées, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces. Cet arrêté intervient après l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 19 septembre 2022, qui avait suscité des réactions vives de la part de la Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF).
Contexte et Justification des Dérogations
Ces interactions entre le cormoran et les activités humaines (que sont la pisciculture et la pêche) a mené au XXème siècle à des destructions directes de cormorans par l’homme, à des destructions de nids ou à la consommation d’œufs. À ces menaces directes, se sont ajoutées des menaces indirectes pouvant également impacter les grands cormorans (exemple de l’usage de DDT (dichlorodiphényltrichloroéthane) entraînant une fragilisation des coquilles d’œufs ou une pollution des zones humides limitant les ressources alimentaires). Toutes ces menaces, directes et indirectes, ont mené à une chute des effectifs de cormorans dans le Nord-Ouest de l’Europe au début du XXème siècle. Dans ce contexte, la Communauté Européenne a protégé le grand cormoran au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux, conformément à la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages (qui a pris la suite de la Directive de 1979 ayant le même objet). Ces dispositions sont transposées en droit français à travers l ’Article L.411-1 du Code de l’Environnement et l’Arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Le statut de protection du cormoran a permis une stabilisation de ses effectifs puis une sensible augmentation des populations. C’est pourquoi cette espèce est classée en état de conservation non préoccupant sur la liste rouge de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature. Dans le même temps, l’augmentation des effectifs a conduit à faire croître le niveau de prédations sur les poissons des étangs et sur les poissons en eaux libres. C’est pourquoi, depuis 1979, est mis en place un système dérogatoire à la protection stricte de l’espèce.
Le Grand Cormoran est un oiseau piscivore protégé au niveau européen au titre de la Directive du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Grâce à la protection mise en place à l’échelle européenne, la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis a connu une forte augmentation de ses effectifs, avec une population oscillant autour de 100 000 individus hivernants depuis une dizaine d’années. Toutefois, sa présence en grand nombre engendre des dommages pour les pisciculteurs, essentiellement par la consommation des poissons de production, et elle a également un impact sur la biodiversité aquatique, avec un risque d’impact sur certaines espèces piscicoles déjà fragilisées.
Pour répondre aux préoccupations des pisciculteurs et des pêcheurs, un arrêté encadrant les tirs dérogatoires du grand cormoran, autorisés pour limiter les dégâts sur les piscicultures ou protéger les poissons menacés dans les cours d’eau, est en vigueur depuis 2010. Suite à l’annulation de plusieurs arrêtés préfectoraux par les tribunaux administratifs, les tirs sur les rivières, cours d’eau et plans d’eau ont été suspendus fin 2022. Cependant, le Conseil d’Etat a enjoint le Gouvernement de fixer des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans sur les cours d’eau pour la protection des espèces menacées.
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Ainsi, et dans une logique de gestion de l’espèce au regard de sa dynamique de population, les tirs autorisés pour la protection des poissons menacés sont désormais plafonnés à 20 % de l’effectif départemental. Des plafonds complémentaires peuvent être fixés au niveau national pour la protection des piscicultures. Afin d’éviter toute confusion avec la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo, strictement protégée, les tirs sont interdits dans 8 départements côtiers de Bretagne et de Normandie.
Conditions Cumulatives pour les Dérogations
Les textes listés précédemment prévoient la possibilité de déroger à cette protection stricte, sous 3 conditions cumulatives :
- Il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
- La dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
- (format pdf - 164 Ko)Demande de destructionLa demande doit être adressée à la Direction départementale des territoires du Cher.
L’obtention de telles dérogations reste soumise à de strictes conditions. En particulier, l’État ne peut pas autoriser le tir en eaux libres (cours d’eau et plans d’eau) des grands cormorans sans avoir au préalable démontré la réalité de l’impact à long terme sur les populations de poissons concernés, et le fait qu’aucune autre solution efficace n’existe. Parce que ces conditions n’étaient pas réunies, la LPO a fait annuler des arrêtés de destruction de cormorans dans une vingtaine de départements entre 2019 et 2022. Face à ce constat, l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 n’avait pour la première fois pas autorisé la destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022-2025, mais seulement à proximité des piscicultures.
Arrêté du 24 Février 2025 : Un Cadre Rénové
L’arrêté du 24 février 2025 apporte ainsi un cadre rénové dont l’objectif est de limiter la prédation sur les piscicultures et les espèces aquatiques protégées, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces.
Objectifs de l'Arrêté
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle (effarouchements) et de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour prévenir :
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Des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir.
Des dommages liés à la prédation du grand cormoran, à la condition que des impacts significatifs soient avérés sur les espèces de poissons citées par l'arrêté du 8 décembre 1988 susvisé, sur celles mentionnées à l'arrêté du 23 avril 2008, ainsi que sur les espèces suivantes :
- Anguille européenne (Anguilla anguilla)
- Loche léopard (Barbatula leoparda)
- Chabot du Lez (Cottus petiti)
- Brochet aquitain (Esox aquitanicus)
- Chevesne catalan (Squalius laietanus)
- Lotte (Lota lota)
et sur les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l'état de conservation de leur population est défavorable. Par impact avéré, on entend la caractérisation de dommages affectant l'état de conservation des espèces de poissons mentionnées aux alinéas précédents.
Territoires d'Intervention Autorisés
I. - Les opérations d'intervention peuvent être autorisées :
- Dans les zones de pisciculture en étang définies à l'article 5 du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques.
- Et, en dehors de ces zones, sur les cours d'eau tels que définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, les plans d'eau connectés à ces cours d'eau, les fossés et les canaux où la prédation de grands cormorans présente des impacts avérés sur des populations de poissons menacées.
II. - Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, dans les zones de pisciculture, des dégâts de cormorans au cours des saisons précédentes malgré la mise en place de protections.
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Plafonds de Destruction
I. - Pour chaque campagne de destruction, débutant au plus tôt le 1er août de l'année et s'achevant au plus tard le 31 juillet de l'année suivante, le nombre d'oiseaux qui peuvent être détruits est limité par des plafonds départementaux définis au titre de la protection des piscicultures et au titre de la protection des populations de poissons menacées.
- Pour la protection des piscicultures, les plafonds départementaux sont fixés par arrêté ministériel triennal.
- Pour la protection des populations de poissons menacées, les plafonds départementaux sont fixés par arrêté préfectoral et ne peuvent excéder 20 % de la population de grands cormorans hivernants estimée dans le département lors du dernier recensement national.
Toutefois et en l'absence de plafond départemental fixé par arrêté ministériel pour la protection des piscicultures, le plafond départemental pour la protection des populations de poissons menacées peut être augmenté sans excéder 30 % de la population de grands cormorans hivernants estimée dans le département lors du dernier recensement national.
Dans les départements du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Seine-Maritime, il ne peut être accordé aucun plafond de destruction en raison de la présence de la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo, strictement protégée et non différenciable de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis.
II. - En cas d'atteinte du plafond autorisé pour la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le préfet peut augmenter le plafond autorisé pour la protection des piscicultures sans excéder 10 % du nombre d'individus autorisés annuellement par l'arrêté ministériel triennal à la destruction dans le département au titre de la protection des piscicultures.
Bénéficiaires des Dérogations
Pour les opérations relatives aux piscicultures, les dérogations à l'interdiction de destruction peuvent être accordées par le préfet aux exploitants ou à leurs ayants droit qui en font la demande. Cette demande peut être présentée collectivement par plusieurs pisciculteurs ou par leurs structures représentatives. Elles peuvent être également délivrées, à la demande de ceux-ci, à toutes personnes qu'ils délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.
Dans les zones où la prédation de grands cormorans présente des impacts avérés sur des populations de poissons menacées, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux personnes qu'il aura habilitées pour effectuer des opérations de tir. Les personnes autorisées veilleront à la cohérence des opérations prévues (lieux, périodes), si besoin avec l'appui technique d'agents assermentés. Pour la bonne réalisation des opérations, des agents assermentés pourront mandater des propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux situés au-delà des zones de pisciculture, des pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que toute autre personne, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, afin de participer aux opérations de tir.
Modalités d'Exécution des Opérations
Toute personne bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran pour prévenir les dommages aux piscicultures ou les impacts sur les populations de poissons menacées peut réaliser des opérations d'effarouchement du grand cormoran. Ces opérations ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans. En particulier, ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau, du plan d'eau ou du canal. Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées. Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau en janvier dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les destructions de cormorans.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles nationales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : zone de chasse maritime, marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Cette interdiction s'étend sur un périmètre de 100 mètres autour de ces zones. Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux.
Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction au préfet selon les modalités déterminées par ce dernier. Lorsque la demande de dérogation a été présentée par une structure représentative des pisciculteurs, cette dernière peut adresser le compte-rendu pour le compte des pisciculteurs.
Possibilités Complémentaires d'Intervention
Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 13 du présent arrêté, les préfets peuvent, par arrêté motivé, prévoir que la période et les territoires d'intervention susmentionnés pourront être complétés compte tenu des particularités de la situation locale, au regard des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et selon les modalités spécifiques suivantes :
- Dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les territoires concernés, pour prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures.
- Jusqu'au 31 juillet, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés.
- Jusqu'au 30 avril sur les cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux, pour assurer la conservation des espèces piscicoles menacées citées à l'article 1er et exposées à la prédation du grand cormoran, dès lors que la période de reproduction de ces espèces piscicoles est postérieure à la fin février.
A titre exceptionnel, en cas d'impacts particulièrement importants sur des piscicultures ou sur des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés à l'article L. 428-20 du code de l'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.
Compte tenu des particularités de la situation locale et en l'absence de solution alternative satisfaisante, le préfet peut accorder des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité :
- Des piscicultures.
- Des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole qui répondent à la définition prévue à l'article L. 432-3 du code de l'environnement et pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'en estimer l'importance écologique pour les poissons dont les espèces sont visées à l'arrêté du 23 avril 2008.
Ces dérogations ne pourront être délivrées que si les éléments fournis à l'appui de la demande permettent d'établir que la destruction des sites de nidification des grands cormorans est susceptible de prévenir l'occurrence vraisemblable de dommages importants aux piscicultures ou aux habitats naturels ou aux zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole.
Outre les éléments prévus à l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, la décision du préfet précisera les modalités de mise en œuvre prévues pour préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité des lieux d'intervention ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats naturels concernés. Ces mesures seront transmises au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) pour évaluation avant le début des opérations.
Les opérations, objet des dérogations prévues au présent article, seront effectuées par des agents assermentés mandatés à cet effet, qui pourront, le cas échéant, s'adjoindre la contribution technique de tout expert qu'ils jugeront utile à la réalisation de leur mission, afin de limiter le dérangement des espèces ou habitats naturels présents dans les territoires concernés par la mise en œuvre de ces interventions.
Procédure de Demande de Prélèvement
Pour simplifier le suivi des demandes de tirs, un syndicat piscicole pourra présenter une demande auprès du Préfet pour le compte de l’ensemble de ses adhérents, puis la répartir entre ses membres. Par ailleurs, le compte-rendu de toute opération de tirs devra être communiqué au plus tard dans les 72 heures au Préfet de département, afin de piloter au plus près les tirs de cette espèce protégée.
Ci-dessous vous trouverez le lien vers le formulaire démarche simplifiée pour faire votre demande de prélèvement de cormoran. Elles seront conservées pendant 1 an. Le responsable du traitement est monsieur Thierry JACQUIER (DDT/SERN). Le récapitulatif des prélèvements réalisés lors des opérations de tir effectuées pendant la période considérée sera télédéclaré sur "démarche simplifiée", impérativement dans les 72h suivant la première destruction via le formulaire suivant.
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