Le Système d'Information sur les Armes (SIA) a été mis en place progressivement depuis 2022 afin de moderniser, de sécuriser et de simplifier l'acquisition et la détention d'armes à feu sur le territoire français. À terme, tous les détenteurs d'armes à feu devront posséder un compte personnel SIA pour conserver leur droit de détenir des armes. Cet article détaille les procédures à suivre en cas de changement d'adresse, les obligations légales, et les implications du SIA pour les détenteurs d'armes à feu.
Qui est concerné par le SIA ?
Actuellement, seuls les détenteurs d'armes au titre de la chasse ou du tir sportif sont concernés par cette mesure et doivent créer un compte avant le 31 décembre 2024 (conformément à l'article 10 du décret 2024-615 du 27 juin 2024).
Les publics concernés sont les suivants :
- Toute personne ayant un permis de chasser (validé ou non) et détenant une arme, ou souhaitant en acquérir et en détenir.
- Toute personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir (FFTir) pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détenant une arme, ou souhaitant en acquérir et en détenir.
- Toute personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée.
- Toute personne détenant ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
Les personnes non concernées, bien que l'inscription au SIA soit fortement conseillée, sont les possesseurs de fusils à canon lisse à un coup par canon acquis avant décembre 2011, tant que l'arme ne change pas de propriétaire.
Obligation de signaler un changement d'adresse
Oui, il est impératif de signaler tout changement d'adresse aux autorités compétentes si vous détenez une arme déclarée. Cette règle s'applique spécifiquement si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou si vous avez obtenu l'autorisation de posséder une arme de catégorie B ou A.
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Où s'adresser ?
Vous devez impérativement indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Sanctions en cas de non-déclaration
Ne pas signaler votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est passible d'une amende de 750 €. Cette obligation d'information est encadrée par l'article R312-50 du Code de la sécurité intérieure, et les sanctions sont prévues aux articles R317-1 à R317-3. L’article R317-3 précise que l’omission de signaler son déménagement est puni d’une amende de la 4ème classe. Seule l’absence de déclaration lors d’un changement de département est sanctionnée. On peut en déduire qu’il n’est pas nécessaire de déclarer un déménagement dans le même département.
Le Compte SIA : Création et Utilisation
Création du compte SIA
Aucune arme ne peut être acquise si vous n'avez pas créé votre compte SIA. Lors de la création de votre compte, soyez attentif à ne pas confondre votre numéro SIA (exemple : NICFRA02RRGG) avec votre identifiant de connexion, car ce ne sont pas les mêmes informations. Conservez précieusement votre identifiant de connexion. Si vous l'oubliez, vous pouvez tenter de le récupérer sur la page de connexion en utilisant le bouton "Identifiant oublié ?" et en répondant aux questions secrètes que vous avez définies lors de la création de votre compte.
Il est important de noter qu'à la création du compte, les armes déclarées en préfecture peuvent nécessiter jusqu'à 48 heures pour apparaître dans votre râtelier SIA.
Le SIA pour les tireurs sportifs
Si vous êtes un tireur sportif et que vous avez déjà créé votre compte, la préfecture a reçu une notification du SIA pour y ajouter votre autorisation unique d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B. Ainsi, vos armes figurant comme « à régulariser » le seront automatiquement dès l'inscription de votre autorisation.
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Attention, tout transfert d'une arme de catégorie B par un armurier vers votre râtelier n'est possible que si votre autorisation unique a été ajoutée à votre compte SIA par la préfecture. En cas d'urgence (transaction prochaine, reprise d'une arme après réparation), vous êtes invité à signaler la situation à votre armurier qui fera le lien avec la préfecture.
Depuis le 27 février 2024, et l'ouverture du SIA aux tireurs sportifs, vous bénéficiez d'une autorisation globale unique de cinq ans pour un quota de 15 armes de catégorie B. Pour les primo-détenteurs, une autorisation unique de cinq ans est accordée pour un quota de 6 armes de catégorie B. Vous n'aurez plus besoin d'une autorisation par arme, ni de signaler en préfecture le changement d'arme sur une autorisation : tout se fera automatiquement sur le SIA.
Informations complémentaires pour la création du compte
Préparez votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un. Si vous n'avez ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, munissez-vous d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Après la création du compte
Une fois le compte créé, un numéro d'identifiant vous est attribué. Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi. Un numéro SIA vous est également affecté, et ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.
Contexte Législatif et Réglementaire
Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018. Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu par un régime de déclaration en préfecture. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.
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Carte Européenne d'Arme à Feu
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour se rendre dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. De plus, vous devez, lors du voyage, justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Cette disposition ne s’applique qu’a ceux qui bénéficient d’un titre . Ainsi les armes à un coup par canon lisse [1] détenues depuis une date antérieure au 1er décembre 2011 qui ne sont pas à déclarer [2].
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