Le crédit renouvelable, également appelé crédit revolving, crédit permanent, réserve d'argent ou crédit reconstituable, est une solution de financement flexible et accessible pour les entreprises. Il s'agit d'une ouverture de crédit qui permet à l'entreprise de disposer d'une somme d'argent de manière fractionnée, aux dates de son choix, et de la reconstituer au fur et à mesure des remboursements.
Définition et Caractéristiques du Crédit Renouvelable
Le crédit renouvelable est un type de crédit à la consommation, mais il est important de noter que la loi impose aux organismes de crédit d'utiliser obligatoirement le terme « crédit renouvelable » dans les documents commerciaux ou publicitaires. Il se distingue des autres formes de crédit par sa flexibilité et sa disponibilité. Une somme d’argent est mise à disposition de l’entreprise, qui peut l’utiliser en une seule fois ou en plusieurs fois, selon ses besoins. Les remboursements effectués reconstituent partiellement ou totalement le montant prêté, offrant ainsi une réserve d'argent disponible à tout moment.
Contrairement à un prêt personnel, où le montant et les échéances sont fixes, le crédit renouvelable offre une plus grande souplesse. L'entreprise peut ainsi adapter ses remboursements en fonction de sa trésorerie et de ses besoins. Cependant, cette flexibilité a un coût, car les taux d'intérêt sont généralement plus élevés que ceux des prêts classiques.
Comment Fonctionne le Crédit Renouvelable pour les Entreprises ?
Le crédit renouvelable est accordé par une banque ou un établissement financier. L'emprunteur et le créancier s'accordent sur un montant maximum à emprunter, qui peut ensuite être mobilisé à tout instant. L'entreprise dépense la somme disponible, paie les intérêts sur le capital utilisé et effectue les remboursements, ce qui permet de reconstituer la somme disponible.
Un contrat de crédit renouvelable est conclu pour une durée d’un an reconductible. Trois mois avant l’échéance annuelle, le prêteur est tenu d’adresser à l’emprunteur un avis lui donnant des informations sur les conditions de reconduction du contrat. Cet avis doit également mentionner les modalités selon lesquelles l’emprunteur doit rembourser la somme due. Si le contrat est reconduit, l’emprunteur a le droit de s’opposer aux modifications apportées dans un délai de 20 jours calendaires avant l’application effective de celles-ci. Pour ce faire, il lui suffit de renvoyer le bordereau de refus joint à l’avis.
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Le crédit renouvelable se différencie d’une carte de crédit pour les entreprises, car il ne nécessite pas d’une carte de crédit pour avoir accès à des liquidités. L’entreprise n’aura pas besoin d’effectuer l’achat d’un bien ou d’un service, dans le cadre de son activité, pour avoir accès aux fonds. Les fonds sont disponibles immédiatement.
Publicité et Information Légale
La publicité sur le crédit renouvelable est encadrée par la loi. L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l'obligation d'y insérer la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".
Lorsque la publicité pour un crédit renouvelable indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, l'organisme de crédit doit présenter un exemple qui fait apparaître les informations suivantes :
- Taux débiteur, et précision sur nature fixe, variable ou révisable (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)
- Informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit
- Montant total du crédit
- Taux annuel effectif global (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)
- Durée du contrat de crédit
- Prix au comptant et montant de l'acompte, s'il s'agit d'un crédit accordé sous forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné
- Montant total dû par l'emprunteur et montant des échéances
- Mention claire, précise et visible d'un service accessoire exigé par l'organisme financier pour l'octroi du crédit (par exemple, une assurance).
L'organisme de crédit doit présenter une ou plusieurs simulations, de façon à ce que l'exemple représentatif corresponde au mieux aux crédits dont il fait la publicité. L'exemple représentatif doit présenter une simulation chiffrée pour 500 €, une pour 1 000 € et une pour 3 000 €. L'exemple doit également faire apparaître la durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.
Lorsque la publicité mentionne un taux d'intérêt promotionnel ou des modalités exceptionnelles d'utilisation du crédit renouvelable, l'exemple représentatif doit présenter les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.
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L'exemple représentatif doit aussi indiquer, dans une taille de caractère plus grande que celle utilisée pour reste de la publicité, les informations suivantes :
- Précision sur le fait qu'il s'agit d'un exemple
- Indication du nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.
Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance. L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :
- Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit
- Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros
- Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit).
L'exemple représentatif doit aussi préciser que le montant des échéances est donné « hors assurance facultative ».
La publicité qui présente les avantages liés à la carte associée à un crédit renouvelable doit préciser que la carte peut être utilisée pour payer au comptant ou à crédit.
Il est interdit, dans toute publicité pour un crédit renouvelable, d'indiquer l'une des affirmations suivantes :
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- Le prêt peut être accordé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur
- Le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur
- Le prêt entraîne une augmentation de ressources de l'emprunteur
- Le prêt constitue un substitut d'épargne
- Le prêt accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable
- Le prêt est assorti d'une période d'absence de remboursement des échéances supérieure à 3.
L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un crédit renouvelable n'a pas le droit de proposer des lots promotionnels conditionnés par l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
Procédure d'Octroi et Obligations d'Information
La procédure d'octroi du crédit renouvelable doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'organisme financier ou l'intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, et vérifier votre solvabilité.
L'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous fournir les explications nécessaires pour savoir si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Il doit également vous communiquer les caractéristiques essentielles du crédit proposé et vous informer des conséquences que ce crédit pourrait avoir sur votre situation financière, notamment si vous n'arrivez pas à rembourser les mensualités.
Lors de l'entretien préalable à l'octroi du prêt, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire de crédit doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée sur support papier ou sur un autre support durable. Cette fiche doit indiquer les informations qui vous permettent de comparer plusieurs offres de prêt entre elles, et de vous rendre compte de l'importance de l'engagement que vous prendrez en prenant le crédit.
La fiche d'information précontractuelle doit comporter les éléments importants du crédit, dans l'ordre suivant :
- Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit
- Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)
- Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds
- Durée du contrat de crédit
- Montant, nombre et périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser
- Montant total dû par l'emprunteur
- Si le crédit sert à financer l'achat d'un bien ou d'un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant
- En cas de location avec option d'achat, description du bien loué et son prix d'achat
- Sûretés exigées, si nécessaire
- Taux débiteur, conditions applicables à ce taux, conditions de modification en court de contrat (sauf pour la location avec option d'achat)
- Taux annuel effectif global, illustré par un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux (sauf pour la location avec option d'achat)
- Si nécessaire, l'obligation de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance
- Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification
- Montant des frais de notaire, si nécessaire
- Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d'inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais
- Rappel des conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
- Mention de l'existence du droit de rétractation
- Mention du droit au remboursement anticipé, et des conditions d'application d'une indemnité de remboursement anticipé
- Mention du droit de l'emprunteur à se voir remettre gratuitement un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si le prêteur est disposé à lui accorder le crédit
- Mention de l'obligation du prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
- Précision du délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.
L'organisme de crédit doit aussi noter sur la fiche, en caractères lisibles, la mention rappelant qu'un crédit vous engage à un remboursement, et que vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de prendre l'engagement.
Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance. L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :
- Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit
- Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros
- Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit).
Examen de la Solvabilité
L'organisme de crédit a l'obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un crédit renouvelable. Pour faire cette vérification de solvabilité, l'organisme de crédit a le droit de vous demander des renseignements sur votre situation financière. Il a aussi le droit de consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France pour vérifier que vous n'avez pas des antécédents de défaut de paiement.
Si vous demandez le crédit auprès d'un commerçant, sur place ou à distance, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous faire remplir une fiche de renseignements pour recueillir les éléments nécessaires à l'examen de votre solvabilité. Cette fiche de renseignements sur la solvabilité doit être établie sur papier ou sur un autre support durable. Elle doit comporter des questions relatives à vos ressources, à vos charges et à vos prêts en cours. Vous devez remplir et signer cette fiche, et déclarer sur l'honneur que les informations données sont exactes.
À noter que si le montant du crédit est supérieur à 3 000 €, vous devez joindre à la fiche de renseignements des justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus).
Offre de Contrat
Le crédit renouvelable doit être accordé par un contrat établi sur papier ou sur un autre support durable. L'organisme de crédit qui accepte de vous accorder un crédit renouvelable doit vous transmettre une offre de contrat, que vous devez signer et lui renvoyer. L'organisme de crédit peut vous fournir un exemplaire de l'offre de contrat à votre demande en même temps que la fiche précontractuelle d'informations, s'il veut vous accorder le crédit.
L'offre de contrat doit contenir l'ensemble des conditions du crédit renouvelable, avec un encadré inséré au début du document qui reprend ses caractéristiques essentielles.
Si le crédit renouvelable vous est proposé par un professionnel, dans un magasin ou à distance, pour financer un achat dont le montant est supérieur à 1 000 €, la proposition de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une proposition de crédit amortissable. La proposition globale doit comporter les informations qui vous permettent de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les conditions d'amortissement des deux types de crédit, selon au moins 2 hypothèses de délai de remboursement. Si vous optez pour le crédit amortissable, le professionnel doit vous fournir l'offre de contrat de crédit amortissable correspondant à la proposition.
La banque a l'obligation de vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant un délai de 15 jours francs à partir de sa remise. Pour accepter l'offre de contrat, vous devez le dater, le signer et le renvoyer à l'organisme de crédit ou à l'intermédiaire.
L'offre de contrat de prêt doit être rédigée en caractères de la taille 8 au minimum. Elle est doit indiquer de manière précise les informations suivantes :
- Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit
- Encadré indiquant en grands caractères les éléments essentiels du contrat, à savoir :
- Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)
- Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds
- Durée du contrat de crédit
- Montant, nombre et périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser
Avantages du Crédit Renouvelable pour les Entreprises
- Flexibilité : Le crédit renouvelable offre une grande flexibilité, permettant à l'entreprise d'adapter ses remboursements en fonction de sa trésorerie.
- Disponibilité des fonds : Les fonds sont disponibles immédiatement, ce qui peut être très utile en cas de besoin urgent de trésorerie.
- Reconstitution de la réserve : La réserve d'argent se reconstitue au fur et à mesure des remboursements, offrant ainsi une source de financement disponible à tout moment.
- Pas de justificatif d'achat : Contrairement aux crédits affectés, le crédit renouvelable ne nécessite pas de justificatif d'achat.
- Accès au financement pour les jeunes entreprises : Le crédit renouvelable peut être plus facilement accessible pour les entreprises ayant peu d'historique.
- Le crédit renouvelable permet en outre de construire un historique solide et peut être un véritable tremplin pour accéder à des modes de financements classiques.
Inconvénients et Précautions à Prendre
- Taux d'intérêt élevés : Les taux d'intérêt des crédits renouvelables sont généralement plus élevés que ceux des prêts classiques.
- Risque de surendettement : La facilité d'accès aux fonds peut entraîner un risque de surendettement si l'entreprise ne gère pas sa trésorerie de manière rigoureuse.
- Coût total incertain : Le coût total du crédit peut être difficile à prévoir, car il dépend de la somme effectivement utilisée et de la vitesse de remboursement.
- Contrat reconductible : Un contrat de crédit revolving est limité à 1 an et est renouvelable tacitement, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires si l'entreprise ne surveille pas attentivement les conditions de reconduction.
Précautions à prendre
- Évaluer ses besoins : Il est essentiel d'évaluer précisément ses besoins de trésorerie avant de souscrire un crédit renouvelable.
- Comparer les offres : Il est important de comparer les offres de différents organismes de crédit pour obtenir les meilleures conditions.
- Vérifier sa capacité de remboursement : Il est crucial de s'assurer de sa capacité à rembourser les mensualités avant de s'engager.
- Gérer sa trésorerie : Une gestion rigoureuse de la trésorerie est indispensable pour éviter le surendettement.
Alternatives au Crédit Renouvelable
Il existe d'autres solutions de financement pour les entreprises, telles que :
- Le prêt bancaire classique : Une solution plus adaptée pour les besoins de financement à long terme.
- Le découvert autorisé : Une solution de court terme pour faire face aux besoins de trésorerie ponctuels.
- L'affacturage : Une solution pour financer le poste clients en cédant ses factures à unFactor.
- Les aides et subventions publiques : Des aides financières pour soutenir le développement des entreprises.
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