La régulation des populations de corbeaux, notamment le corbeau freux et la corneille noire, est un sujet d'importance pour la protection des cultures et des activités agricoles. En France, cette régulation est encadrée par des réglementations strictes qui varient selon les régions et les départements. Cet article vise à détailler les conditions et les démarches nécessaires pour obtenir une autorisation de tir de ces espèces, en s'appuyant sur les arrêtés ministériels et préfectoraux en vigueur.
Cadre Législatif Général
En France, les espèces animales sont classées en trois groupes selon leur potentiel à causer des dégâts. Cette classification permet d'adapter les mesures de régulation en fonction des spécificités locales et des enjeux à protéger.
- Groupe 1 : Espèces non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Aucune justification n'est requise pour leur régulation.
- Groupe 2 : Espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition du préfet. Le corbeau freux et la corneille noire font partie de ce groupe. Ce classement est révisé tous les trois ans.
- Groupe 3 : Espèces faisant l’objet d’un examen en commission plénière de la CDCFS, puis d’un arrêté préfectoral.
Un animal n’est jamais considéré comme "nuisible" de manière intrinsèque. Son classement est justifié par l’atteinte que peut porter cette espèce à au moins un des intérêts suivants :
- la santé et la sécurité publique
- la protection de la faune et de la flore
- la protection des activités agricoles, forestières et aquacoles
- la protection d’autres formes de propriété (les espèces d’oiseaux ne sont pas concernées)
Réglementation Spécifique aux Corbeaux Freux et Corneilles Noires
Les corbeaux freux et les corneilles noires sont classés dans le groupe 2 des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Leur régulation est donc soumise à des conditions spécifiques, définies par les arrêtés ministériels et préfectoraux. La réglementation peut varier d'une région à une autre, d'un département à un autre, et d'une localité à une autre. Il est donc essentiel de se rapprocher de sa Fédération de chasse ou de la Préfecture du lieu de chasse afin de connaître les espèces et dates auxquelles il est possible de les réguler, ceci dans le but de réaliser les éventuelles démarches préalables obligatoires.
Périodes de Régulation
La régulation des corbeaux freux et des corneilles noires est possible durant deux périodes principales :
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En période de chasse (du lever du jour à la tombée de la nuit) : Généralement, du deuxième dimanche de septembre au dernier jour de février.
Hors période de chasse (du lever du jour à la tombée de la nuit) :
- De la clôture générale au 31 mars : avec autorisation du propriétaire (délégation de destruction). Il est nécessaire de faire remplir un document au propriétaire/détenteur du droit de chasse de la parcelle sur laquelle vous souhaitez réguler.
- Du 1er avril au 10 juin : avec autorisation préfectorale de "destruction" à tir obligatoire si menaces sur les intérêts à protéger. La demande doit être justifiée. Poste fixe matérialisé de main d’homme, chien interdit de même que le tir dans les nids.
- Du 11 juin au 31 juillet : autorisation préfectorale individuelle de "destruction" pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et forestières. La demande doit être justifiée.
Ces périodes peuvent être modifiées, précisées localement ou prolongées dans certaines conditions. Il est donc impératif de se renseigner auprès de sa Fédération départementale des chasseurs pour connaître les modalités exactes de régulation à tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Conditions de Tir
Le tir des corbeaux freux et des corneilles noires est soumis à des conditions strictes :
- Lieux de tir : Le tir peut s’effectuer, sans être accompagné de chien, dans l’enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d’homme en dehors de la corbeautière. Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes ainsi qu’à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage.
- Matériel autorisé : La régulation à tir des oiseaux classés "nuisibles", et en particulier des corvidés, peut être effectuée à l’aide d’appeaux et formes selon les règles définies par l’arrêté du 4 novembre 2003. L’utilisation d'un manège à corbeaux est autorisée mais ceux munis de composants électroniques sont interdits (pas de télécommande, pas de variateur).
- Interdictions : Le tir dans les nids est formellement interdit. L’emploi de produits toxiques, de pièges non homologués, de pièges à feu ou de batterie d’armes à feu est interdit en tout temps et en tout lieu.
Qui peut réguler ?
La régulation à tir des oiseaux classés "nuisibles", et en particulier des corvidés, peut être effectuée à l’aide d’appeaux et formes selon les règles définies par l’arrêté du 4 novembre 2003. L’utilisation d'un manège à corbeaux est autorisée mais ceux munis de composants électroniques sont interdits (pas de télécommande, pas de variateur). Cette régulation est normalement réservée aux gardes-chasse et piégeurs agréés sous contrôle d'un Lieutenant de Louveterie. Cependant, le tir des corvidés est possible pour les particuliers chasseurs (bien évidemment détenteurs du permis de chasse et d'une validation annuelle).
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Demande d'Autorisation Préfectorale
Pour pouvoir tirer certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, il convient de solliciter une autorisation préfectorale. La procédure de demande d'autorisation préfectorale est essentielle pour réguler les populations de corbeaux freux et de corneilles noires en dehors des périodes de chasse. Voici les étapes et les éléments à prendre en compte pour constituer une demande solide et conforme aux exigences administratives.
Constitution du Dossier de Demande
La demande d'autorisation doit être justifiée et préciser les menaces sur les intérêts à protéger (activités agricoles, protection de la faune et de la flore, etc.). Les éléments suivants sont généralement requis :
- Formulaire de demande : Un formulaire spécifique est à compléter, disponible auprès de votre Fédération de chasse ou de la Préfecture.
- Justification de la demande : Détaillez les dommages causés par les corbeaux freux et les corneilles noires sur les cultures, les élevages ou autres activités. Chiffrez les dégâts le plus précisément possible.
- Localisation des zones de tir : Indiquez les parcelles concernées par la régulation, avec les références cadastrales si possible.
- Période de validité souhaitée : Précisez les dates de début et de fin de l'autorisation.
- Attestation du demandeur : Une attestation sur l'honneur indiquant que le demandeur respectera les conditions de tir et les réglementations en vigueur.
En cas de demande groupée (pour plusieurs chasseurs), l'autorisation préfectorale qui s'en suivra, sera globale. Donc à réception de cette autorisation par le demandeur de l'autorisation, il appartiendra à ce dernier de la diffuser à chacun des chasseurs cités.
Envoi et Suivi de la Demande
La demande d'autorisation doit être envoyée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de votre département. Une fois la demande envoyée, il est important de suivre son évolution et de répondre rapidement à toute demande d'informations complémentaires de la part de l'administration.
Retour des Prélèvements
À l’échéance de la période d’autorisation, vous devrez retourner les prélèvements réalisés par espèce, y compris en cas de prélèvement nul, en ligne dans la téléprocédure dédiée en rappelant le numéro de dossier de l’autorisation fournie. Tout bénéficiaire d’une autorisation de destruction doit transmettre à la DDT de la Drôme dans un délai de 10 jours suivant l’expiration de l’autorisation de destruction, un bilan mentionnant le nombre d’oiseaux détruits même si le prélèvement est nul.
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Importance de la Déclaration de Dommages
Pour maintenir ces espèces à la liste départementale et donc permettre une intervention (piégeage, tir, etc…) en cas de dégâts, le préfet a besoin de chiffrer le plus précisément possible les dégâts et nuisances faites par chacune des espèces d’animaux, même si la détermination de l’auteur des nuisances est particulièrement difficile pour les petits carnivores. De la bonne foi découle l'importance de cette étude. Ainsi il convient de préciser si ces dégâts ont été faits sur semis, bâche ensilage, cultures, élevage en plein air.
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