L'exercice de l'activité d'armurier en France est soumis à une réglementation rigoureuse. Cette réglementation vise à encadrer strictement la fabrication, le commerce, la détention et l'utilisation des armes, éléments d'armes et munitions, afin de garantir la sécurité publique et de prévenir les risques liés à leur usage illégal. L'agrément d'armurier est une pièce maîtresse de ce dispositif, permettant à l'administration de contrôler l'honorabilité, la compétence et la capacité des professionnels exerçant dans ce secteur sensible.
Qu'est-ce que l'agrément d'armurier ?
L’agrément d’armurier est délivré par le préfet à toutes les personnes physiques ou morales dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d’armes, éléments d’armes ou munitions. En d'autres termes, toute personne ou entreprise exerçant une activité liée aux armes à feu, qu'il s'agisse de leur fabrication, de leur vente, de leur réparation ou de toute autre forme de manipulation, doit obtenir cet agrément.
L’agrément est une pièce à joindre au dossier de demande d’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D a) b) c) h) i) j) (ex. 5ème à 7ème catégorie). Il est donc indispensable pour toute personne souhaitant ouvrir un commerce de détail d'armes et de munitions.
Qui est concerné par l'agrément ?
L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession. Cela signifie que les armuriers déjà établis doivent se conformer aux exigences de l'agrément, et que les nouveaux entrants dans la profession doivent l'obtenir avant de pouvoir exercer légalement.
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier, c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Ainsi, la demande peut être faite à titre individuel ou au nom d'une entreprise.
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Pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat). Cette exigence vise à garantir que même si le dirigeant n'est pas directement impliqué dans la vente, il possède un niveau de qualification suffisant pour superviser l'activité.
Conditions d'obtention de l'agrément
Pour obtenir l'agrément d'armurier, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment en termes d'honorabilité, de compétence professionnelle et de capacité.
Honorabilité
Pour obtenir l’agrément (valable 10 ans) ; il faut prouver au préfet que son comportement « n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation d’armes, de munitions… ». Cela implique de ne pas avoir de casier judiciaire, de ne pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale et de ne pas avoir de comportements incompatibles avec la manipulation d'armes.
Compétence professionnelle
Depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’agrément doit comporter l’ensemble des pièces prévues par le décret dont les justificatifs attestent de la formation professionnelle. Cette exigence a été renforcée au fil des années pour garantir que les armuriers possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leur profession en toute sécurité et conformément à la réglementation.
Les justificatifs de formation professionnelle peuvent être :
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- soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement.
- soit du certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’armurerie et agréé par le ministre de l’intérieur.
- soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers de l'armurerie.
Le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
Ce CQP a pour UNIQUE objectif de préparer les futurs acteurs professionnels à la maîtrise de la règlementation liée au Commerce des Armes et Munitions. Il s'agit d'une formation spécifique axée sur la réglementation et la classification des armes, l'ouverture et la gestion d'une armurerie, la destruction des armes, l'import/export et la manipulation des armes.
Comment obtenir un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) ? Avant toute chose, demander au préfet une autorisation préalable (valable 1 an) [3] pour suivre une des formations pour l’accès à la profession d’armurier (Art L313-1 du CSI). C’est la profession des armuriers que le décret désigne pour la délivrance du « CQP ». Elle comporte 7 modules qui portent sur la règlementation et la classification des armes, l’ouverture - reprise - déménagement d’une armurerie, la destruction des armes, la gestion quotidienne d’une armurerie, l’import/export et enfin la manipulation des armes. Son coût est l’ordre de 4 500 € HT. Dans beaucoup de cas, l’ensemble peut être pris en charge par les OPCO. Par contre, le candidat qui justifie de 3 années d’activité dans la profession peut déposer un dossier de demande de VAE. Le décret venant de paraître, il n’a pas encore été possible à la FEPAM de préparer les programmes propres à chacun des différents acteurs de la profession d’armurier.
Capacité
La capacité fait référence à la capacité financière et matérielle à exercer l'activité d'armurier dans des conditions de sécurité optimales. Cela implique de disposer de locaux adaptés au stockage des armes et des munitions, de mettre en place des mesures de sécurité contre le vol et l'intrusion, et de respecter les obligations en matière de traçabilité des armes.
Procédure de demande d'agrément
La procédure de demande d'agrément est définie par les articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure. Elle comprend plusieurs étapes :
Constitution du dossier de demande : Le dossier doit comprendre l'ensemble des pièces justificatives mentionnées précédemment, notamment les documents attestant de l'honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité du demandeur.
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Dépôt de la demande : La demande doit être déposée auprès du préfet du département où le demandeur exerce ou souhaite exercer son activité. La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. BP180173018 Chambéry Cedex
Instruction de la demande : Le préfet vérifie l'exactitude et la complétude du dossier, et procède à des vérifications complémentaires si nécessaire, notamment en matière d'honorabilité. Le préfet délivre, au moment du dépôt de la demande, un récépissé du dépôt du dossier dès lors que le dossier est complet.
Décision du préfet : Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
Concernant les demandes de renouvellement, elles s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que pour une première demande. La copie de l’agrément doit être jointe à la demande de renouvellement.
Autorisation d'ouverture de commerce
Le titulaire d’un agrément d’armurier doit encore obtenir une autorisation d’ouverture de local pour ouvrir son armurerie au grand public. L’ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation. La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.
Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu.
Obligations et responsabilités de l'armurier agréé
L'armurier agréé est soumis à un certain nombre d'obligations et de responsabilités, notamment en matière de :
- Contrôle des titres de détention : Il faut également contrôler le titre de détention de l’arme correspondant au réducteur de son dont l’acquisition est envisagée (récépissé ou autorisation).
- Stockage des armes et munitions : Tout entrepôt de stockage utilisé dans le cadre du commerce d’armes est soumis aux dispositions relatives au commerce d’armes. Autrement dit, l’exploitation d’un entrepôt destiné au stockage des armes des A, B, C, h et i de la catégorie D est conditionné par une déclaration préalable en application du II de l’article L2332-1 du code de la défense et R313-27 du CSI. En outre, le gérant de cet établissement doit être titulaire d’un agrément d’armurier en application des articles L313-2 et R313-1 du CSI.
- Vente d'articles réglementés : Les marchés de l’Etat sont gérés par des dispositions particulières visées à l’article R313-31 du code de la sécurité intérieure :« La notification par l’État d’un marché d’armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D tient lieu d’autorisation pour le titulaire et pour l’exécution du marché considéré . Par contre, les ventes à des associations de tir et aux administrations autres que celles d’Etat ou non réalisées dans le cadre d’un marché public sont considérées comme du commerce de détail. Ces structures doivent donc présenter les autorisations d’acquisition et de détention délivrées par les préfectures arme par arme pour les achats de catégorie A1/B.
- Consultation du FINIADA : Demande d’accès au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. L'article R312-8 du code de la sécurité intérieure (dans sa version entrée en vigueur le 1er août 2018) rend obligatoire la consultation par les armuriers, dans le cadre de la vente d’armes, du fichier national des interdits d’acquisition d’armes (FINIADA).
Recours en cas de refus d'agrément
En cas de refus d'agrément, plusieurs recours sont possibles :
- un recours gracieux, adressé à M.
- un recours hiérarchique, adressé à M.
Formations d'armurier
Conformément au décret n°2023-557 du 03 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions, l'accès aux formations d'armurier délivrées à compter du 1er janvier 2024 est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le Préfet du lieu de domicile du demandeur.
A réception du dossier, la préfecture transmet un accusé réception par courrier. L'autorisation délivrée est accordée dans un délai de deux mois, pour une durée d'un an. Cette décision est notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.
Exceptions à l'obligation d'agrément
Un certain nombre de professions sont expressément dispensées de l’agrément (Art R313-1-1 du CSI) : celles qui traitent des armes blanches et des armes camouflées, des paintballs et leurs munitions, celles qui installent de façon fixe des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, des ventes occasionnelles faites par des particuliers d’armes de collection ou de répliques, du recyclage des munitions, des transporteurs qui travaillent pour un armurier agréé. Les lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D et aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et classées au j de la catégorie D sont également dispensées d'agrément.
Commerce d'armes anciennes
Pour faire le commerce d’armes ancienne il faut également un agrément. Il s’obtient avec un CQP allégé qui est spécifique aux armes de catégorie D§e).
Ouverture des commerces d’armes des catégories A et B
La demande d’autorisation est sollicitée auprès du ministère de la défense. La composition du dossier d’autorisation est fixée par l’article 76 du décret du 30 juillet 2013.
En outre, une déclaration est effectuée par le demandeur et déposée en police ou gendarmerie pour toute demande d’ouverture, transfert ou cessation d’activité dans les formes prévues à l’article L.2232-1 du code de la défense et à l’article 74 du décret du 30 juillet 2013.
Les commerces de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories C et D
Le régime de la simple déclaration en préfecture qui était prévu antérieurement pour tout établissement de fabrication ou de commerce des catégories C et D, ne subsiste plus que pour les établissements destinés à la fabrication ou au commerce autre que de détail (fabrication ou commerce à destination, non pas des usagers mais des professionnels). La déclaration est adressée à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession. Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoit copie (article 74 du décret du 30 juillet 2013).
Les locaux de commerce de détail
L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail. locaux neufs de commerce de détail (locaux nouvellement réalisés ou locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions. l’identité et la qualité du représentant l’adresse du local la nature de l’activité (activité de vente) les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objets du commerce de détail. un plan relatif à la situation du local (plan de situation prévisionnel au 1/25000) un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés (les auto-entrepreneurs étant dispensés de s’inscrire au RCS, ils ne peuvent ouvrir un commerce d’armes) un rapport établi sur papier libre, détaillant les moyens permettant d’assurer la sûreté du local contre les vols et intrusions et indiquant les modalités de conservation du matériel et de sa présentation au public. Ce rapport doit être conforme aux dispositions contenues à l’article R.313-16 du code de la sécurité intérieure.
L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
Agrément des armuriers de commerce d’armes des catégories A et B
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013).
Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense.
Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
Agrément des armuriers des commerces d’armes des catégories C et D
Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
Armuriers autorisés à exercer un commerce d’armes au 11 novembre 2011
La demande d’agrément doit être déposée dans le délai de 6 mois à compter de la date de publication du décret du 9 novembre 2011, soit avant le 9 mai 2012.
Ils doivent justifier de l’exercice de la profession d’armurier (par la présentation d’un K bis par exemple)
Ils n’ont pas à justifier à ce stade de leur compétence, celle-ci est présumée. Mais au renouvellement de leur agrément au bout de 10 ans, le demandeur devra produire l’agrément obtenu et justifier de la qualification professionnelle par la production de l’un des titres ou diplômes prévu à l’article R.313-3 du CSI. Le manquement à cette obligation conduira à refuser le renouvellement demandé.
Les nouveaux armuriers (à compter du 11 novembre 2011)
Depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’agrément doit comporter l’ensemble des pièces prévues par le décret dont les justificatifs attestent de la formation professionnelle.
L’auteur de la demande
pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat). Dans cette hypothèse, un des salariés de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme , d’un titre ou d’un certificat attestant des compétences professionnelles en matière d’armurerie. Les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un état faisant partie de l’Espace économique européen fournissent une copie de l’agrément (ou titre équivalent) justifiant de leur capacité à exercer la profession d’armurier délivré par leur pays (document traduit en français)ou bien de toute pièce pouvant le justifier dans le cas où l’activité n’est pas réglementée dans le pays d’origine.
- un document attestant de son honorabilité : Le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction , même temporaire d’exercer une profession commerciale. Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le dépôt de la demande
demandeur de l’agrément.
Pour les établissements dont l’enseigne se trouve sur plusieurs sites, la demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement.
Les suites données à la demande d’agrément
Pour les armuriers déjà en exercice, ce récépissé leur permet de continuer d’exercer leur activité pendant toute la durée de l’instruction de la demande.
Ce récépissé permet en cas de demande de renouvellement de l’agrément d’armurier de poursuivre son activité pendant un délai maximum de six mois à compter de la date d’expiration de l’agrément.
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