Face aux dégâts potentiels causés par certaines espèces animales, notamment les corvidés, la législation française encadre strictement leur régulation, en définissant des périodes, des modalités et des conditions spécifiques pour le tir de ces espèces. Cet article vise à éclaircir la réglementation relative à la demande de tir aux corbeaux, en s'appuyant sur les textes officiels et les recommandations des Fédérations de chasse.
Cadre Législatif Général
La régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) est régie par l'article R. 427-6 du code de l'environnement. Un arrêté ministériel, mis à jour régulièrement (le dernier datant du 3 août 2023), fixe la liste de ces espèces, les périodes et les modalités de leur destruction. Cet arrêté concerne notamment les corneilles noires, les corbeaux freux, les pies bavardes, les renards roux et les fouines.
Depuis le 1er juillet 2012, une procédure de classement des ESOD a été mise en place pour ajuster la réglementation nationale aux particularités locales. Ainsi, un animal n’est pas systématiquement considéré comme "nuisible", mais son classement est justifié par l’atteinte qu’il peut porter à :
- La santé et la sécurité publique.
- La protection de la faune et de la flore.
- La protection des activités agricoles, forestières et aquacoles.
- La protection d’autres formes de propriété.
Les espèces sont réparties en trois groupes, chacun faisant l'objet d'une réglementation spécifique :
- Groupe 1 : Espèces envahissantes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par arrêté ministériel (chien viverrin, raton laveur, vison d’Amérique, ragondin, rat musqué, bernache du Canada).
- Groupe 2 : Espèces susceptibles d’être classées par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale (renard, fouine, corbeau freux, corneille noire, etc.).
- Groupe 3 : Espèces pouvant être classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté préfectoral annuel (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier).
Régulation des Corbeaux Freux et Corneilles Noires
Le corbeau freux et la corneille noire font partie du groupe 2 des ESOD. Leur régulation est encadrée par des périodes spécifiques et des conditions précises.
Lire aussi: Autorisation de tir des corbeaux
Périodes de Régulation
- Période de chasse : Du deuxième dimanche de septembre au dernier jour de février, du lever du jour à la tombée de la nuit.
- Hors période de chasse :
- De la clôture générale au 31 mars : Avec autorisation du propriétaire (délégation de destruction). Un document doit être rempli par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse de la parcelle.
- Du 1er avril au 10 juin : Avec autorisation préfectorale de "destruction" à tir obligatoire si les intérêts à protéger sont menacés. La demande doit être justifiée. Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans chien, et est interdit dans les nids.
- Du 11 juin au 31 juillet : Autorisation préfectorale individuelle de "destruction" pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et forestières. La demande doit également être justifiée.
Il est crucial de noter que ces périodes peuvent être modifiées, précisées localement ou prolongées sous certaines conditions. Il est donc impératif de se renseigner auprès de sa Fédération départementale des chasseurs pour connaître les modalités exactes de régulation à tir des ESOD dans sa région.
Modalités de Tir
Le tir des corbeaux freux et corneilles noires est soumis à des règles strictes :
- Le tir peut s’effectuer, sans être accompagné de chien, dans l’enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d’homme en dehors de la corbeautière.
- Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes, ainsi qu’à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage.
- L'utilisation d'appeaux et de formes est autorisée, selon les règles définies par l’arrêté du 4 novembre 2003. L’utilisation d'un manège à corbeaux est autorisée, mais ceux munis de composants électroniques sont interdits.
- Le tir dans les nids est formellement interdit.
Qui peut réguler ?
La régulation à tir des oiseaux classés "nuisibles" est normalement réservée aux gardes-chasse et piégeurs agréés sous contrôle d'un Lieutenant de Louveterie. Cependant, le tir des corvidés est possible pour les particuliers chasseurs, à condition qu'ils soient détenteurs du permis de chasse et d'une validation annuelle.
Procédure de Demande d'Autorisation
Pour pouvoir tirer les espèces du groupe 2 (corbeau freux, corneille noire, pie bavarde) ou du groupe 3 (lapin de garenne et pigeon ramier) hors période de chasse, il est nécessaire de solliciter une autorisation préfectorale.
Démarche Dématérialisée
De nombreux départements, comme la Seine-et-Marne, ont mis en place des téléprocédures simplifiées permettant aux chasseurs de faire leur demande en ligne. Cette demande doit être accompagnée du bilan de destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Lire aussi: Devenir armurier agréé : guide complet
Justification de la Demande
Pour obtenir une autorisation individuelle du 1er avril au 31 juillet, il est impératif de justifier la nécessité de la destruction par une déclaration de dégâts dans la demande d'autorisation. La justification doit se baser sur des dégâts récents, et ne peut pas inclure des dégâts sur des semis de maïs ou de tournesol fin mars-début avril, car cette période est antérieure à la mise en place de ces semis.
Il est nécessaire de se munir du numéro d'autorisation correspondant, que vous pouvez retrouver sur votre compte "démarches simplifiées". De plus, une déclaration est valable 3 ans à compter de la date de visa du maire.
Bilan de Destruction
Tout bénéficiaire d’une autorisation de destruction doit transmettre à la DDT (Direction Départementale des Territoires) de son département, dans un délai de 10 jours suivant l’expiration de l’autorisation, un bilan mentionnant le nombre d’oiseaux détruits, même si le prélèvement est nul. Dans la Drôme, ce bilan doit être transmis à la DDT de la Drôme.
Prévention des Dégâts Causés par les Corvidés
Au-delà de la régulation par le tir, il existe des mesures de prévention et de protection des cultures contre les corvidés. Un guide, proposé par le réseau des Chambres d'agriculture, recense les moyens de prévention et les expérimentations relatifs aux dégâts d'oiseaux sur diverses productions agricoles, notamment par les corbeaux freux et corneilles noires. Ce guide explore également la réglementation concernant les différentes espèces.
Rôle des Lieutenants de Louveterie
Les lieutenants de louveterie jouent un rôle important dans la régulation des ESOD. Ils peuvent intervenir toute l'année sur ordre du préfet.
Lire aussi: Tout sur le Cerfa Armes
tags: #demande #de #tir #aux #corbeaux #réglementation