Demande de Tir de Mortier : Guide Complet sur la Procédure et la Réglementation Essentielle

Cet article détaille la procédure à suivre pour une demande de tir de mortier, en abordant la distinction entre feux d'artifice et spectacles pyrotechniques, les obligations de déclaration, la constitution du dossier, et les compétences requises pour l'utilisation d'artifices.

I. Distinction entre Feu d'Artifice et Spectacle Pyrotechnique

Il est crucial de distinguer un feu d'artifice d'un spectacle pyrotechnique, car les réglementations applicables diffèrent significativement.

A. Feu d'Artifice

Un feu d’artifice est défini comme un ensemble de pièces d’artifices classées en catégories F2, F3 et T1 dont la quantité totale de matière active est inférieure à 35 kg. Ces feux ne sont soumis à aucune obligation de déclaration s'ils ont lieu sur un terrain privé. Si le tir a lieu sur le domaine public, l’organisateur doit obtenir l'autorisation du maire de la commune. Le Centre de Secours et d’Incendie peut utilement être avisé.

B. Spectacle Pyrotechnique

Conformément à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, un spectacle pyrotechnique se définit comme « tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée comprenant soit des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2, soit des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1, dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

Les deux critères (présence du public et l’utilisation soit d’articles de catégorie F4/T2 soit de + 35 kg de F2/F3) sont cumulatifs : la réglementation pyrotechnique s’applique.

II. Obligation de Déclaration à la Préfecture pour un Spectacle Pyrotechnique

Les spectacles pyrotechniques sont soumis à une obligation de déclaration à la préfecture et à la mairie territorialement compétente. L’arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 a renforcé les informations à porter à la connaissance de l’administration, notamment en modifiant le formulaire de déclaration Cerfa. Désormais, il est introduit un second volet dédié au prestataire, personne morale à qui est confiée la réalisation du spectacle pyrotechnique et qui en est responsable.

Les spectacles pyrotechniques font l’objet d’une double transmission de la déclaration : l’organisateur doit adresser un exemplaire du formulaire de déclaration auprès de la mairie territorialement compétente et de la préfecture. Le non-respect de ce délai, ou tout dossier incomplet, peut conduire au rejet du dossier et à la non délivrance du récépissé obligatoire pour la réalisation du spectacle.

III. Constitution du Dossier de Déclaration pour un Spectacle Pyrotechnique

La constitution d'un dossier complet est essentielle pour obtenir l'autorisation nécessaire à la réalisation d'un spectacle pyrotechnique. Voici les pièces à fournir impérativement lors de la transmission du formulaire Cerfa de déclaration d'un spectacle.

Schéma de mise en œuvre: Un schéma en couleur de mise en œuvre précis et lisible, comprenant la zone de tir, la distance de sécurité maximale (fonction des artifices projetés) la localisation des points d’eau et du/des point(s) d’accueil des secours, le périmètre de sécurité, la zone où se situera le public, le type de barriérage utilisé (barrières naturelles, barrières de sécurité). Le schéma doit également indiquer l’échelle.
Attestation de non-occupation: En présence de bâtiments ou d’habitations situés dans la zone de tir, il faut obligatoirement fournir l’attestation de non occupation des locaux par les occupants pendant la durée du tir.
Attestation d'assurance: L'attestation d'assurance couvrant les risques de l’activité du spectacle pyrotechnique du prestataire si différente de l’organisateur, en cours de validité.
Conditions de stockage: En cas de recours au stockage momentané, autorisé pendant une période maximale de quinze jours jusqu’au jour du tir, la présentation des conditions de stockage des produits. Pour rappel, il est désormais fait dérogation au principe d’interdiction de stockage momentané avant le spectacle dans un établissement recevant du public dès lors que l’accès au site est strictement interdit au public durant l’ensemble de la période de stockage (gymnases, stades municipaux etc…). Cette dernière devra également être transmise au CROSS au moins 48 heures avant le début du spectacle.
Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) et étude Natura 2000: Si le périmètre de sécurité et le pas de tir nécessitent une neutralisation du domaine public (interdiction de toute autre activité), leur mise en place nécessite la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Cette demande devra être accompagnée d'une étude d'incidences Natura 2000 simplifiée, dont le formulaire sera communiqué par la DDTM à l'organisateur. Si l’espace occupé est concédé à une autre autorité que l’État (plage concédée, port…), la DDTM orientera l’organisateur vers le bon interlocuteur.

Il relève du pouvoir de police du maire de réglementer la baignade et les activités nautiques pratiquées avec des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres est concernée.

En cas de report, seul le cerfa sera à refaire si le dossier est identique. Néanmoins, le cerfa doit être mis à jour avec la nouvelle date, compléter et signer également par le prestataire. Il convient de vérifier les attestations qui ont pu être jointes au dossier initial lesquelles doivent être mises à jour : ex : non occupation de bâtiment/habitation dès la mise en place du périmètre de sécurité, fournir une nouvelle attestation d'assurance si nécessaire pour les mairies organisatrices, reprendre un nouvel arrêté municipal afin de réglementer la circulation en cas de nécessité, etc. Afin d'alléger la process, il est rappelé également que le respect de transmission du dossier au minimum un mois avant la date du spectacle ne s'applique pas.

IV. Réglementation des Armes et Munitions : Classe A1

L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il s'agit d'armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat. Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

Le décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 modifie la réglementation des armes blanches. Il classe notamment en catégorie A1 (armes interdites à l'acquisition et détention) certaines armes blanches présentant une dangerosité particulière.

Exemples d'armes classées en catégorie A1 :

Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
Arme à feu à canon rayé et ses munitions Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.
Arme à feu à canon lisse et ses munitions Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.
Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.
Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1
Système d'alimentation d'arme de poing Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions.
Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.
Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions.
Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.
Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1 L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.

Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 - 3° bis. Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle.

V. Compétences Requises pour la Manipulation d'Artifices

Par nature, les artifices de divertissement comportent des risques pour leur utilisateur mais également pour les personnes situées à proximité. La réglementation définit les conditions d’utilisation des pièces d’artifices les plus dangereuses de des catégories 4 et T2, mais également de certains artifices de divertissement pouvant être lancés par un mortier (catégories 2 et 3).

La distribution à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement des catégories 4 et T2 ne peut être effectuée qu’aux personnes pouvant justifier que leur utilisation ne sera effectuée que par des personnes possédant les compétences particulières requises (certificat de qualification et agrément).

Lire aussi: Tout sur le Cerfa Armes

Niveaux de Qualification

Niveau 2 : Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 2 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d'articles pyrotechniques.
- Le demandeur fournit également son certificat de qualification niveau 1 délivré au moins un an auparavant et apporte la preuve de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant sa demande. Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 et doivent être encadrés par un artificier titulaire du certificat de qualification niveau 2. La preuve peut consister en la production de bulletins de paye, attestations de l’organisateur du spectacle, mention sur le carnet de tir…
Niveau 1 : Le demandeur apporte également la preuve de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de cinq ans précédent sa demande. Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 et doivent être encadrés par un artificier titulaire du certificat de qualification niveau 1 ou 2. La preuve peut consister en la production de bulletins de paye, attestations de l’organisateur du spectacle, mention sur le carnet de tir…

Le dossier de demande est à envoyer au préfet du département du lieu de résidence.

Renouvellement du Certificat de Qualification

Le titulaire du certificat de qualification niveau 1 ou niveau 2 dépose sa demande de renouvellement avant la date d’expiration de celui-ci.

Niveau 1 : Le demandeur justifie, à la date de sa demande, de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 sur une période maximale de cinq ans précédant sa demande.
Niveau 2 : Le demandeur justifie, à la date de sa demande, de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 sur une période maximale de deux ans précédant sa demande.

Le dossier de demande est à envoyer au préfet du département du lieu de résidence.

VI. Demande d'Autorisation d'Acquisition d'Arme (Exemple)

Un exemple de demande d'autorisation concerne l'acquisition d'un fusil Garand calibre d'origine en semi-automatique. Après réception du courrier de la préfecture, comprenant la lettre et deux formulaires Cerfa (volet 1 et volet 2), il est nécessaire de remplir ces formulaires. Une fois remplis, les formulaires doivent être renvoyés à la préfecture. L'armurier remplira les deux volets : un pour le demandeur, l'autre pour la préfecture. L'autorisation est valable trois mois pour l'achat ou le changement d'arme.

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Thomas Hohn

Facteur d'arcs, spécialiste Longbow

Demande de Tir de Mortier : Procédure et Réglementation