L'acquisition et la détention d'armes à feu en France sont strictement réglementées, encadrées par des lois rigoureuses qui classifient les armes en différentes catégories. La catégorie B regroupe les armes soumises à autorisation, et l'obtention d'un permis pour ces armes est soumise à des conditions précises. Cet article détaille les conditions et les démarches nécessaires pour obtenir un permis d'acquisition d'arme à feu de catégorie B, en particulier pour la pratique du tir sportif.
Armes de catégorie B : quelles sont-elles ?
Les armes de catégorie B comprennent une variété d'armes de poing et d'épaule, dont certaines sont couramment utilisées pour le tir sportif. Voici quelques exemples :
- Armes de poing : Pistolets et revolvers, y compris les armes converties en armes de poing non classées ailleurs.
- Armes d'épaule à répétition manuelle : Avec un projectile de diamètre inférieur à 20 mm et une capacité maximale de 31 coups sans réapprovisionnement.
- Armes d'épaule à répétition semi-automatique : Avec un projectile de diamètre inférieur à 20 mm, limitées à 11 coups maximum sans réapprovisionnement (percussion centrale) ou 31 coups (percussion annulaire).
- Armes d'épaule à canon lisse à répétition : Avec une longueur totale de 80 cm ou plus, ou une longueur de canon de 60 cm ou plus.
- Certaines armes chambrant des calibres spécifiques : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114, sauf si elles sont classées en catégorie A.
Conditions générales pour l'acquisition d'armes de catégorie B
Pour pouvoir acquérir et détenir une arme de catégorie B, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être majeur : L'âge est un critère essentiel, sauf pour les mineurs participant à des compétitions internationales ou ayant au moins 12 ans, sous certaines conditions.
- Absence d'inscription au FINIADA : Le Fichier National des Personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes doit être vierge.
- Casier judiciaire vierge : Ne pas avoir de condamnations pour certaines infractions graves (meurtre, assassinat, tortures, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants…) sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. La préfecture effectue cette vérification.
- Comportement sans risque : Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme pour soi-même ou pour autrui.
- Absence d'interdiction de détention : Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
- Santé mentale compatible : Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf présentation d'un certificat médical récent (moins d'un mois) délivré par un professionnel de santé habilité (psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé).
- État physique et psychique compatible : Être dans un état physique et psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
- Licence de tir : Présenter une licence en cours de validité de la Fédération Française de Tir (FFTir) pour certaines armes de la catégorie B.
Démarches pour les majeurs
Depuis le 27 février 2024, la demande d'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B pour les majeurs se fait en ligne, après la création d'un compte sur le Système d'Information sur les Armes (SIA). Il est crucial de ne pas confondre le numéro SIA (ex : NICFRA02RRGG) avec l'identifiant de connexion.
Documents à préparer :
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois (ou certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe si l'acte ne comporte pas de mentions marginales). Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Avis favorable de la Fédération Française de Tir concernant l'acquisition et la détention d'armes, lié à la pratique régulière du tir.
Fonctionnement du SIA :
Lors de l'achat d'une arme auprès d'un armurier, celle-ci est automatiquement transférée dans votre râtelier numérique sur le SIA. Vous devez confirmer l'achat en ligne via votre compte SIA. Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement après 5 jours.
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Démarches pour les mineurs
Les démarches pour les mineurs varient selon qu'ils participent ou non à des compétitions internationales.
Participation à des compétitions internationales
La demande d'autorisation se fait par courrier, avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé.
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger).
- Justificatif de domicile.
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée).
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois (rédigé par un officier de l'état civil français si né à l'étranger).
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la FFTir.
- Avis favorable de la FFTir concernant l'acquisition et la détention d'armes.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Le dossier doit être adressé à la préfecture du domicile.
Autres situations
Si le mineur a 12 ans ou plus et ne participe pas à des compétitions internationales, la demande se fait également par courrier, avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé.
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger).
- Justificatif de domicile.
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à domicile.
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois (rédigé par un officier de l'état civil français si né à l'étranger).
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la FFTir.
- Avis favorable de la FFTir concernant l'acquisition et la détention d'armes.
- Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Le dossier doit être adressé à la préfecture du domicile.
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Délais et validité de l'autorisation
Le délai de réponse à une demande d'autorisation est de 3 mois. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de 5 ans, que vous soyez majeur ou mineur.
Nombre d'armes autorisées
Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon votre participation à des compétitions :
- Participation à des compétitions nationales ou internationales : Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
- Primo-demandeur (majeur) : Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre première autorisation. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréées.
- Autres situations (majeur) : Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréées.
- Mineur participant à des compétitions internationales : Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
- Autre situation (mineur) : Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréées.
Il est important de noter que les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d'armes depuis le 1er septembre 2023, quelle que soit leur date d'acquisition.
Acquisition de systèmes d'alimentation et de munitions
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse. Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
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Le nombre de cartouches que vous pouvez acheter est limité :
- Tir sportif : Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs.
- Risque professionnel : Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.
Stockage des armes
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des deux manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Une déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à domicile est exigée lors de la demande d'autorisation.
Renouvellement de l'autorisation
La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation. Pour les majeurs, la demande se fait en ligne via le SIA. Les documents à fournir sont les mêmes que pour la demande initiale. Un accusé de réception est délivré via le compte SIA.
Si le délai de 3 mois n'est pas respecté, le renouvellement peut être refusé, sauf empêchement justifié.
Armes en vente libre (catégorie D)
Certaines armes sont en vente libre aux personnes majeures, notamment les armes de catégorie D. Cette catégorie comprend :
- Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (couteaux, matraques, etc.).
- Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes (capacité de 100 ml maximum).
- Certaines armes à impulsion électrique de contact (matraques électriques, shockers).
- Armes neutralisées.
- Armes historiques et de collection (certains modèles d'avant 1900).
- Reproductions d'armes (modèles d'avant 1900 tirant uniquement des munitions sans étui métallique).
- Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules).
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sont interdits sans motif légitime. Les sanctions en cas de non-respect de cette règle varient selon le type d'arme.
Transformation d'une arme
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne dispose pas d'un agrément d'armurier. Le non-respect de cette règle est passible d'une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation modifie la catégorie de l'arme, il s'agit d'un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
L'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
Autorisation unique et SIA
Depuis le 27 février 2024, les tireurs sportifs bénéficient d'une autorisation globale unique pour 5 ans pour un quota de 15 armes de catégorie B (ou 6 armes pour les primo-détenteurs). Cette autorisation unique est gérée via le SIA. Il n'est plus nécessaire d'avoir une autorisation par arme ni de signaler en préfecture le changement d'arme.
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