La législation française encadre strictement la détention et l'utilisation des armes de chasse. Avec l'introduction du Système d'Information sur les Armes (SIA) en 2021, le processus de déclaration a été modernisé. Cet article vise à éclaircir les obligations des détenteurs de fusils de chasse en France, en abordant les aspects clés de la réglementation et les démarches à suivre.
Le Système d'Information sur les Armes (SIA) : Un recensement modernisé
Depuis 2021, l'administration française a mis en place le Système d'Information sur les Armes (SIA) pour améliorer le recensement et la traçabilité des armes détenues par les citoyens. Ce système impose à tout détenteur d'arme la création d'un compte personnel en ligne. Les chasseurs ont été les premiers concernés, avec l'obligation de créer leur compte et d'y enregistrer leurs armes avant le 1er juillet 2023. Cette obligation s'est ensuite étendue aux tireurs sportifs avant la fin de l'année 2023.
Comment créer son compte SIA ?
La création d'un compte SIA est une démarche simple et rapide. Il suffit de se rendre sur le site internet du ministère de l'intérieur, dans la rubrique dédiée à la création de compte SIA pour les détenteurs d'armes.
À quoi sert le compte SIA ?
Le compte SIA permet au détenteur d'accéder à son "râtelier numérique", qui répertorie toutes les armes qu'il détient. Si toutes les armes ne sont pas automatiquement listées, il est de la responsabilité du détenteur de les enregistrer lui-même dans son râtelier. Un délai de six mois est accordé à compter de la date de création du compte pour mettre à jour le râtelier, notamment en ajoutant une arme manquante ou en signalant des erreurs.
Le numéro personnel SIA, attribué lors de la création du compte, sert d'identifiant auprès des professionnels (armuriers, etc.) et de l'administration. Il doit être présenté à l'armurier avant toute intervention sur une arme.
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Quelles armes doivent être déclarées dans le SIA ?
En principe, toutes les armes de chasse doivent être déclarées dans l'espace personnel du détenteur sur le SIA. Cependant, il existe une exception notable : les armes à canon lisse ne tirant qu'un seul coup par canon, acquises avant le 1er décembre 2011, ne sont pas soumises à cette obligation.
Les armes acquises avant le 1er décembre 2011
Les fusils de chasse à canon lisse ne tirant qu'un coup par canon (superposé, juxtaposé ou simplex) acquis avant le 1er décembre 2011 n'étaient pas soumis à enregistrement à l'époque. Par conséquent, ils ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration dans le SIA. Il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve de la date d'achat.
Toutefois, il est important de noter que lors de réparations, les armuriers sont tenus d'inscrire ces armes dans leur Livre de Police Numérique (LPN). Si la réparation dure plus d'un jour, l'armurier doit enregistrer l'arme sur son LPN. S'il indique une date d'acquisition antérieure à 2011, l'arme n'apparaîtra pas sur le SIA du détenteur et disparaîtra du LPN de l'armurier lors de la restitution.
Les autres catégories d'armes
- Armes de catégorie D : Les armes de catégorie D ne sont pas concernées par l'obligation d'enregistrement dans le SIA. Cela inclut notamment certaines armes non létales comme les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques.
- Armes neutralisées (catégorie C9°) : Les armes neutralisées acquises après le 13 juin 2017 doivent être enregistrées dans le SIA.
- Armes à blanc et de signalisation (catégorie C12°) : Certaines armes de catégorie C12, comme les armes d'alarme et de signalisation, doivent également être déclarées.
Les armes de catégorie C : Titre de détention et acquisition
Les armes de catégorie C sont soumises à un régime de détention spécifique. Pour acquérir une arme de cette catégorie, il est nécessaire d'obtenir un titre de détention, tel qu'un permis de chasse valide ou une licence de tir en cours de validité.
Acquisition et déclaration
Toute acquisition d'une arme de catégorie C doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture, en présence d'un armurier ou d'un courtier. Ces professionnels sont les seuls habilités à déposer un dossier de déclaration d'acquisition, de vente, de cession ou de mise en possession. La vente directe d'un fusil de chasse entre particuliers n'est possible qu'en présence d'un professionnel agréé.
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Cas particulier des non-chasseurs et non-tireurs
Les personnes détenant des armes de catégorie C sans être ni chasseur ni tireur sportif peuvent également les déclarer. À partir de novembre 2022, il est possible d'ouvrir un compte SIA en tant que non licencié et de déclarer les armes dans un délai de six mois. À partir de juillet 2023, une demande de carte de collectionneur en ligne peut être faite, permettant de déclarer les armes déjà détenues ainsi que les nouvelles acquisitions. La carte de collectionneur autorise le transport et le port des armes dans le cadre de manifestations culturelles et est valable 15 ans.
Sanctions en cas de non-déclaration
Il est strictement interdit de conserver une arme de catégorie C sans la déclarer. L'absence de déclaration est une infraction au Code pénal et au Code civil, passible de sanctions pénales et financières. La détention d'un fusil de chasse non déclaré est punie d'une peine de prison de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.
Le tableau ci-dessous résume les sanctions encourues en fonction de l'infraction :
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | ||
| Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
| Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | ||
| Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
| Commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Transport et conservation des armes
Lors du transport, les armes doivent être déchargées et transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique approprié, soit par démontage d'une pièce de sécurité. Il est recommandé de placer l'arme dans un étui.
Au domicile, les armes doivent être conservées de manière sécurisée pour empêcher leur utilisation par des tiers. La loi impose de conserver les armes de catégorie C et leurs éléments essentiels dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés, ou par démontage d'un élément rendant l'arme immédiatement inutilisable (conservé à part), ou par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet, etc.). Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
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Voyage de chasse à l'étranger
Pour un voyage de chasse dans les États membres de l'Union européenne, il est obligatoire d'être en possession d'une carte européenne d'armes à feu et de justifier que le déplacement s'effectue dans un but de chasse.
Alternatives à la détention d'un fusil de chasse
Pour ceux qui ne souhaitent pas détenir un fusil de chasse, il existe des alternatives légales. La participation à des activités de chasse accompagnée par un chasseur expérimenté et autorisé est une option. Pour la protection personnelle, des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D (bombes lacrymogènes, pistolets à impulsions électriques, etc.) peuvent être envisagées.
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