La détention et l'utilisation d'armes à feu, notamment les fusils de chasse de calibre 12, sont strictement réglementées en France. La législation encadre l'acquisition, la détention, la déclaration et le transport de ces armes, afin d'assurer la sécurité publique et de prévenir les utilisations illégales. Cet article détaille les obligations légales relatives à la déclaration d'un fusil de chasse de calibre 12, en tenant compte des évolutions récentes, notamment la mise en place du Système d'Information sur les Armes (SIA).
Cadre législatif et catégories d'armes
Depuis le 1er août 2018 (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018), des changements importants sont intervenus concernant le commerce, l'acquisition et la détention des armes. Les armes de chasse sont classées en catégories C et D. Les fusils de chasse, selon leurs caractéristiques, se trouvent principalement dans la catégorie C.
Voici un aperçu des catégories d'armes pertinentes pour les fusils de chasse :
- Catégorie C : Comprend les armes à feu soumises à déclaration. On y retrouve notamment :
- Les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique pouvant tirer au maximum 3 munitions sans réapprovisionnement, avec un projectile de diamètre inférieur à 20 mm (C1-a).
- Les armes à feu d'épaule à répétition manuelle pouvant tirer au maximum 11 munitions sans réapprovisionnement, avec un projectile de diamètre inférieur à 20 mm (C1-b).
- Les armes à feu d'épaule à un coup par canon (C1-c).
- Les armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé, munies d'un dispositif de rechargement à pompe, chambrées pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité de 5 coups maximum, avec une longueur totale supérieure à 80 cm, une longueur de canon supérieure à 60 cm et une crosse fixe (C1-d).
- Les systèmes d'alimentation pour les armes classées en catégorie C1-a et C1-b (C10).
- Les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées (C9).
L'obligation de déclaration : SIA et procédures
Depuis 2021, l'administration française a imposé à tout détenteur d'arme la création d'un compte sur le SIA (système d'information sur les armes) afin d'améliorer le recensement et la traçabilité des armes détenues par les citoyens. La création d'un compte personnel SIA est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser ou d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir. Les chasseurs ont eu l'obligation de créer ce compte et d'y inscrire leurs armes avant le 1er juillet 2023.
Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA, à l'exception des armes à canon lisse ne tirant qu'un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.
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Comment déclarer un fusil de chasse ?
Pour déclarer un fusil de chasse, il est impératif de suivre les étapes suivantes :
- Créer un compte SIA : Rendez-vous sur le site internet du ministère de l’intérieur, rubrique création de compte SIA - espace détenteur.
- Se munir des documents nécessaires : Pour créer votre compte, vous aurez besoin d'une pièce d'identité, de votre permis de chasse et d'un justificatif de domicile.
- Accéder au râtelier numérique : Une fois votre compte créé, vous aurez accès à un "râtelier numérique" où vous devrez inscrire les différentes armes que vous possédez.
- Mettre à jour le râtelier : Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs.
- Déclaration via un professionnel autorisé : Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. Seuls un armurier et un courtier sont en mesure de déposer un dossier de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession.
Cas particuliers et exceptions
- Armes acquises avant le 1er décembre 2011 : Les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant cette date ne sont pas à déclarer. Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de la date de l’achat.
- Héritage : Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire.
- Licence de tir : Si vous êtes titulaire d'une licence de tir en cours de validité, vous pouvez acheter et posséder un fusil de chasse de catégorie C sans avoir besoin de permis de chasse.
- Armes non fonctionnelles : Les fusils de chasse qui ne sont pas en état de fonctionnement peuvent être détenus sans permis, mais ils doivent être rendus inutilisables. Il est important de s'assurer que l'arme est bien inutilisable avant de la stocker sans permis.
Documents requis pour la déclaration d'une arme de catégorie C
Pour déclarer une arme de catégorie C, un dossier doit être constitué. Le dit dossier devra comprendre :
- Une déclaration sur le formulaire cerfa n°12650.
- Une copie de la pièce d’identité du déclarant.
- Son permis de chasse français ou étranger.
- Un titre de validation annuel / temporaire ou un titre de validation de l'année écoulée.
- Il peut en lieu et place du permis de chasser, fournir une licence valide de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou encore de la Fédération française de ball-trap. Sa carte de collectionneur fera aussi très bien l’affaire.
- Au cas où vous auriez bénéficié de soins psychiatriques sans consentement, une pièce supplémentaire vous sera demandée : un certificat médical datant de moins d’un mois délivré par un psychiatre.
Sanctions en cas de non-déclaration
Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €.
La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner une série de conséquences légales et pénales pour l'individu concerné. Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement.
Vente et transfert de propriété
Que ce soit de la main à main ou à distance, la vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé (Article R314-19). S’agissant du transfert de propriété des armes, la cession est réalisée dans les locaux d’un armurier, et non pas chez le particulier acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d’une déclaration en Préfecture.
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Transport et stockage des armes
Les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui. L'étui peut être une mallette, un fourreau ou une «chaussette ». A défaut d'être placée sous étui, l'arme doit être démontée. Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée. Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers.
Voyage à l'étranger
Dans le cadre d’un voyage de chasse dans les États membres de l’Union européenne, vous devez être en possession d’une carte européenne d’armes à feu et justifier que votre déplacement s’effectue dans un but de chasse. La carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne.
Alternatives à la détention d'un fusil de chasse
Pour ceux qui ne souhaitent pas détenir un fusil de chasse, il existe des alternatives :
- Chasse accompagnée : Participer à des activités de chasse accompagnée par un chasseur expérimenté disposant des autorisations légales requises.
- Protection personnelle : Utiliser des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D, incluant les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques.
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