Introduction
En France, la détention d'armes à feu est soumise à une réglementation stricte, visant à garantir la sécurité publique tout en permettant la pratique du tir sportif, de la chasse et de la collection d'armes dans un cadre légal. L'évaluation des critères pour l'obtention et le maintien des autorisations est un processus rigoureux, qui a été renforcé avec la mise en place du Système d'Information sur les Armes (SIA). Cet article détaille les critères d'évaluation, les procédures de contrôle et les évolutions récentes liées au SIA.
Les catégories d'armes et les motifs de détention
La législation française distingue différentes catégories d'armes à feu, classées en fonction de leur dangerosité et de leur régime juridique. Les armes de catégorie A1 et B, considérées comme les plus dangereuses, sont soumises à autorisation. Les armes de catégorie C, moins dangereuses, sont soumises à déclaration.
Les motifs légitimes de détention sont principalement :
- Le tir sportif : Les tireurs sportifs, membres d'un club agréé, peuvent obtenir une autorisation pour détenir des armes de catégorie B, sous réserve de remplir certaines conditions et de justifier d'une pratique régulière du tir.
- La chasse : Les chasseurs, titulaires d'un permis de chasser valide, peuvent déclarer la détention d'armes de catégorie C pour la pratique de la chasse.
- La collection : Les collectionneurs d'armes peuvent détenir des armes de catégorie C, sous réserve de prouver leur intérêt historique ou scientifique pour les armes et de respecter les conditions de conservation et de sécurité.
L'administration évalue également la moralité du demandeur et sa capacité à détenir une arme en toute sécurité.
L'enquête administrative et les contrôles
Toute demande d'autorisation d'acquisition d'une arme de catégorie B ou déclaration d'acquisition d'une arme de catégorie C fait l'objet d'une enquête administrative par la préfecture, conformément à l'article L 114-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Cette enquête vise à vérifier que le comportement du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.
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Avec l'instauration du SIA, le contrôle des particuliers est renforcé et le travail d'instruction mené par les préfectures est harmonisé. Ainsi, le détenteur d'armes de catégorie C doit avoir un entretien avec un policier ou un gendarme à l'acquisition de sa 20ème arme, puis à chaque dizaine suivante. Pour les armes soumises à autorisation, l'entretien intervient avant la délivrance de l'autorisation, laquelle est désormais globale pour une durée de 5 ans.
L'objectif de ces entretiens est de vérifier la motivation de la détention : s'agit-il d'un motif sportif, de l'auto-défense ou de survivalisme ? Il s'agit de détecter les finalités contraires aux pratiques du tir ou de la chasse, qui sont les seuls critères de délivrance de l'autorisation ou de la conservation d'armes de catégorie C.
La préfecture demande systématiquement un contrôle avant toute délivrance d'une autorisation d'acquisition d'arme de catégorie A1 ou B.
Le rôle du Pôle contrôle
Le Pôle contrôle, composé de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie, réalise des contrôles sur pièces et sur place de l'activité des professionnels. Ces contrôles interviennent principalement dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande de renouvellement ou de modification d'AFCI (Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiaire).
Ces contrôles permettent d'établir un contact avec les professionnels, d'échanger sur leurs conditions d'exercice, le contexte économique, les difficultés rencontrées et de les informer des évolutions réglementaires.
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Le SIA et les contrôles récurrents
Le SIA permet de procéder à des contrôles récurrents de la capacité à détenir une arme. Alors que, jusqu'à présent, le détenteur d'une arme de catégorie C faisait l'objet d'une enquête de sécurité uniquement lors de son acquisition, il est prévu de procéder à l'interrogation régulière de certains fichiers de police.
L'administration part du principe que les tireurs vont disposer prochainement de 15 autorisations pour 5 ans et qu'il est normal d'effectuer un "contrôle récurrent". Ainsi, annuellement seront regardés les différents fichiers les concernant : B2, ARS etc. De même, le détenteur de plus de 20 armes de catégorie C devient "atypique" et doit être surveillé de près. En gros, l'État ne fait pas une confiance aveugle au détenteur.
Les visites domiciliaires
Des visites domiciliaires peuvent être réalisées chez les détenteurs d'armes, mais elles doivent être justifiées et proportionnées. L'UFA (Union Française des Armuriers) encourage les détenteurs à signaler immédiatement toute visite domiciliaire qui leur paraîtrait abusive.
En cas de visite, il est important de connaître ses droits et de s'assurer que les forces de l'ordre respectent les procédures légales.
Le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes chasseurs (majeurs) depuis le 8 février 2022. La création d’un compte personnel dans le SIA leur est maintenant indispensable pour acquérir ou céder une arme. A défaut vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour créer votre compte.
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L’ensemble des détenteurs d’armes particuliers auront progressivement accès au SIA à compter de l’été 2022.
Les autres catégories de détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski (biathlon) et de tir sportif et collectionneurs) ainsi que les détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski) pourront créer un compte à partir du second semestre 2022. Le Service central des armes et explosifs a en effet souhaité décaler l’ouverture à ces détenteurs afin que l’ensemble des acteurs (professionnels, armuriers, préfectures) s’approprient le nouveau système.
Avant la fin de l’année 2022, les personnes mises en possession d’une arme suite à un héritage, pourront recourir à un dispositif spécifique mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes.
La création d’un compte personnel, une démarche simple
La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Le SIA a été conçu en étroite collaboration avec les quatre grandes fédérations de détenteurs d’armes (chasse, tir, ball-trap et ski/biathlon) et les représentants des professionnels des armes.
Lorsqu’il crée son compte, le détenteur reçoit un numéro SIA. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra. Avant le 1er juillet 2023, l’ouverture d’un compte est obligatoire seulement si le détenteur souhaite acquérir ou vendre une arme. Au-delà de cette date, il sera obligatoire de disposer d’un compte quelle que soit la démarche.
Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Lorsqu’il ouvre son compte, le détenteur a directement accès à son râtelier numérique, dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Il est possible que toutes les armes ne s’affichent. Il lui appartient alors de les enregistrer dans son râtelier. Le détenteur a 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées…).
A partir de l’été 2022, le détenteur aura progressivement accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier. Il pourra en effet valider l’acquisition d’une arme à feu, générer une carte européenne d’arme à feu, faire une demande d’autorisation ou encore faire une demande de carte de collectionneur. Le SIA entraîne des mesures de simplification administratives importantes pour l’usager détenteur d’armes.
Documents nécessaires pour la création d'un compte SIA
La création d’un compte dans le système d’information sur les armes est aussi simple que la création d’un compte sur un site internet marchands par exemple. Néanmoins, s’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes, plusieurs documents justificatifs sont demandés au cours de la procédure. Il convient donc d’avoir à disposition ces documents dans un format numérique pour faciliter la création de son compte.
Jusqu’à l’été 2022, seuls les détenteurs d’armes chasseurs ont la possibilité de créer leur compte s’ils le souhaitent ou s’ils doivent acheter ou vendre une arme. Ils doivent fournir une copie de leur permis de chasser, une copie de leur pièce d’identité et un justificatif de domicile. La validation du permis de chasser peut également être jointe à ces documents mais n’est pas obligatoire pour créer un compte. La rubrique « aide » permet à tout moment d’obtenir des explications sur les informations à renseigner.
Les acteurs du monde des armes connectés grâce au SIA
La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Tout au long de l’année 2022 et avant la fin du premier semestre 2023, toutes les procédures relatives à la détention d’armes seront progressivement informatisées et automatisées. Le SIA repose sur la mise en réseau de tous les acteurs du monde des armes. Lorsqu’un détenteur va acheter une arme chez son armurier, ce dernier saisira directement les informations dans le SIA et elles seront instantanément mises à disposition de la préfecture mais aussi du détenteur lui-même, et c’est là une des évolutions majeures. L’ancien système (AGRIPPA) était accessible aux seuls services de l’État. Le SIA est accessible à l’administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux détenteurs eux-mêmes, qui sont au cœur du dispositif.
Finalités du SIA
La traçabilité - savoir à n’importe quel moment où se trouve une arme - est un objectif fort du système d’information sur les armes. Elle répond à un enjeu de sécurisation, qui veut que toute arme qui est fabriquée ou qui entre sur le territoire national soit enregistrée dans le SIA et n’en sorte que lorsqu’elle quitte le territoire ou est détruite. Le SIA fiabilisera ainsi les données relatives aux détenteurs d’armes.
Mais ce nouveau système est aussi une avancée remarquable en termes de modernisation de la politique publique de détention d’armes en France puisqu’il va entraîner des mesures de simplification administratives importantes et une dématérialisation totale des démarches administratives de détenteurs.
Dates clés du déploiement du SIA
- 8 février 2022 : ouverture du SIA aux préfectures et aux détenteurs d’arme « chasseurs » en France métropolitaine, aux Antilles, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Juillet 2022 : Dématérialisation de la Carte européenne d’armes à feu (CAEF)
- Septembre 2022 : ouverture du SIA aux licenciés des fédérations de tir, ball-trap et ski-biathlon ainsi qu’aux anciens licenciés de ces fédérations
- Novembre 2022 : ouverture du module « armes héritées ou trouvées », ouverture aux fédérations et associations (de chasse, tir, ball-trap et ski) ainsi qu’à certains détenteurs métiers (polices municipales, sociétés de sécurité privée, SNCF et RATP).
- Janvier 2023 : ouverture du SIA aux collectionneurs, aux détenteurs mineurs, aux autres détenteurs métiers (musées, forains, etc) et déploiement du SIA dans l’ensemble des Outre-mer.
La création d’un compte personnel avant le 1er juillet 2023 sera obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes au-delà de cette date.
Aptitude médicale
Pour l'exercice des fonctions et emplois-type affectés du profil médical seuil I, les conditions de santé requises sont les plus exigeantes aux plans physique, sensoriel et mental. Elles permettent l'exercice dans la durée, des fonctions les plus exigeantes dans les conditions les plus difficiles et les environnements les plus extrêmes.
L'agent ou le candidat doit présenter les capacités médicales suivantes, qui sont exigées au niveau le plus élevé et sans tolérance.
État général
Il est constitué notamment par :
- une constitution très robuste, un développement musculaire harmonieux et un très bon équilibre staturopondéral ;
- une bonne statique rachidienne et pelvienne ;
- une intégrité clinique du rachis, des ceintures, des articulations, des membres et des extrémités ;
- une bonne mobilité des articulations avec une exigence particulière pour les mains et les doigts ;
- une capacité cardio-vasculaire adaptée à l'effort intense et prolongé ; une attention particulière est accordée à l'état du réseau artériel et du réseau veineux ;
- une capacité respiratoire adaptée aux efforts intenses et prolongés avec une attention particulière pour le port du masque à gaz et d'un appareil individuel délivrant des gaz respiratoires ;
- un état du revêtement cutané compatible avec le port prolongé de la tenue et des effets individuels de protection y compris les plus lourds ;
- l'intégrité du système nerveux central et périphérique ; une attention particulière est accordée au sens de l'équilibre statique et dynamique.
Acuité visuelle
Sa mesure, effectuée au moyen d'une échelle optométrique ou d'un dispositif de projection, doit être compatible avec les exigences suivantes :
- acuité visuelle de loin sans correction : 8/10 pour chaque œil ou 9/10 et 7/10 ou 10/10 et 6/10 ;
- acuité visuelle de loin avec correction : 10/10 pour chaque œil.
La mesure de l'acuité visuelle est complétée par la mesure de la réfraction avec une amétropie maximale tolérée de -1 dioptrie (myopie) ou +2 dioptries (hypermétropie).
Si besoin, la mesure de l'acuité visuelle et de l'amétropie est complétée par l'évaluation du sens lumineux, du champ visuel, de la vision binoculaire et de la vision du relief.En cours de carrière, une tolérance pour chaque œil d'un dixième pour chaque œil et/ou d'une dioptrie peut être accordée.
Vision des couleurs
Elle est appréciée par la lecture de la table pseudo-isochromatique d'Ishihara qui ne doit comporter aucune erreur.
Acuité auditive
Elle est mesurée par l'audiométrie tonale et en l'absence de prothèse ; le déficit maximal toléré pour chaque oreille est de :
- 10 db entre les fréquences de 250 à 2 000 hz ;
- 20 db sur la fréquence 4 000 hz ;
- 25 db sur la fréquence 6 000 hz ;
- 30 db sur la fréquénce 8 000 hz.
En cours de carrière une tolérance pour chaque oreille de 5 db peut être accordée sur les fréquences supérieures à 2 000 hz.
Comportement et personnalité
A l'occasion de l'entretien et de l'examen, le médecin apprécie le comportement du candidat, son attitude, sa connaissance des contraintes et des risques du milieu professionnel, ses attentes et sa capacité à se projeter dans une collectivité de travail. Si besoin, le médecin peut demander l'avis d'un médecin agréé spécialiste.
En cours de carrière, le médecin statutaire prend en considération l'existence d'éventuels évènements personnels ou liés au service, susceptibles d'altérer le comportement ou l'humeur de l'agent, le traitement et le suivi qui s'y attachent ainsi que leurs conséquences sur ses capacités à exercer ses fonctions et notamment à employer la force, à porter et mettre en œuvre les armes et moyens de force intermédiaire et à assumer le contact avec le public ou la foule.
Lorsqu'en raison de son état de santé, le candidat est astreint à la prise régulière d'un traitement médicamenteux celui-ci ne doit pas avoir pour effet d'altérer ses capacités physiologiques, sensorielles et mentales en raison notamment de son mode d'administration et de ses effets secondaires ou indésirables possibles.
Port d'armes en milieu pénitentiaire
A l'intérieur des enceintes pénitentiaires, hors des locaux de détention, les personnels de direction et les personnels de surveillance sont autorisés à porter les armes et munitions qui leur sont régulièrement remises.
Dans les locaux de détention, les agents ne sont pas armés, à moins d'un ordre exprès donné par le chef de l'établissement pénitentiaire pour une intervention précisément définie. Toutefois, sur décision expresse du chef de l'établissement et lorsque les circonstances l'exigent, les membres du personnel de direction, des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les majors pénitentiaires ou les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement, peuvent être armés de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D, b.
En dehors des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent être autorisés individuellement, pour l'exercice des missions mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-5, à porter les armes et munitions qui leur ont été remises. Cette autorisation est délivrée selon les cas par le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. A tout moment, elle peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée.
Au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes, des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées dans les établissements de santé les agents ne sont pas armés, sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire de rattachement leur en donne l'ordre exprès et en l'absence d'opposition du directeur de l'établissement de santé préalablement informé.
En cas d'urgence, en vue de mettre fin à un incident isolé mettant en cause un nombre limité de personnes détenues, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé peuvent, conjointement, autoriser les personnels présents à pénétrer dans les bâtiments ou les services avec des armes adaptées à la situation.
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