La législation française encadre strictement la détention et l'utilisation des armes de chasse. Avec l'introduction du Système d'Information sur les Armes (SIA) en 2021, les règles concernant la déclaration des fusils de chasse ont été renforcées. Cet article détaille les obligations actuelles en matière de déclaration des fusils de chasse de calibre 12, en tenant compte des spécificités liées à la date d'acquisition et aux différents types d'armes.
Le Système d'Information sur les Armes (SIA) : Un tournant pour la traçabilité
Depuis 2021, la France a mis en place le SIA, un système numérique centralisé destiné à améliorer le suivi des armes à feu. Ce système impose à tous les détenteurs d'armes de chasse de créer un compte personnel en ligne. L'objectif principal est d'assurer une traçabilité complète des armes, de l'acquisition à la cession.
Initialement, l'obligation de créer un compte SIA a été imposée aux chasseurs, avec une date limite fixée au 1er juillet 2023. Par la suite, cette obligation a été étendue aux tireurs sportifs avant la fin de l'année 2023.
Création et utilisation du compte SIA
Pour créer un compte SIA, il faut se rendre sur le site internet du ministère de l'Intérieur, dans la rubrique dédiée à la création de compte SIA pour les détenteurs d'armes. Ce compte permet d'accéder à un "râtelier numérique" où sont répertoriées toutes les armes détenues. Si certaines armes ne sont pas listées, il incombe au détenteur de les enregistrer lui-même.
Il est important de noter que le détenteur dispose d'un délai de six mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier numérique. Cela inclut l'ajout d'armes manquantes ou la correction d'informations erronées.
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Obligation de déclaration : Quelles armes sont concernées ?
En principe, toutes les armes de chasse doivent être déclarées sur l'espace personnel SIA. Cependant, il existe une exception notable concernant les fusils de chasse à canon lisse.
L'exception des fusils acquis avant le 1er décembre 2011
Les fusils à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon et acquis avant le 1er décembre 2011 ne sont pas soumis à l'obligation de création de compte dans le SIA. Ces armes peuvent être détenues, transportées et utilisées librement, sans nécessité de déclaration.
Exemple concret :
Prenons l'exemple de Monsieur DUPONT-DURAND, qui a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011 auprès d'un armurier ou d'un particulier, sans conserver la facture. Monsieur DUPONT-DURAND n'est pas tenu de déclarer cette arme dans son râtelier SIA, car à l'époque, les armuriers n'étaient pas obligés de déclarer les ventes d'armes en préfecture.
Recommandations et prudence
Bien que la loi n'oblige pas à déclarer les anciens fusils acquis avant 2011, il est parfois recommandé de le faire. En effet, certains responsables administratifs ont suggéré cette démarche pour éviter d'éventuels problèmes lors de contrôles. Il est possible qu'un garde-chasse, mal informé, verbalise un détenteur en règle par méconnaissance de cette spécificité.
Conséquences de la non-déclaration
Il est crucial de noter que la détention d'un fusil de chasse non déclaré constitue une infraction. L'absence de déclaration peut entraîner des sanctions pénales sévères, notamment une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans et une amende de 30 000 €.
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Déclaration en cas de réparation
Une question spécifique se pose concernant la réparation des fusils à canon lisse acquis avant le 1er décembre 2011. Si la réparation dure plus d'un jour, l'armurier est tenu d'enregistrer l'arme sur son Livre de Police Numérique (LPN).
Si l'armurier indique une date d'acquisition antérieure à 2011, l'arme n'apparaîtra pas sur le SIA du détenteur et disparaîtra du LPN de l'armurier lors de la restitution.
Les armes non concernées par la déclaration
Il est important de préciser que certaines catégories d'armes ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration dans le SIA :
- Les armes d'un modèle antérieur à 1900, classées en catégorie D § e).
- Les armes de catégorie D [1].
En revanche, les armes neutralisées (catégorie C9°) sont concernées par la déclaration si elles ont été acquises après le 13 juin 2017.
Procédure de déclaration pour les armes de catégorie C
Pour déclarer une arme de catégorie C, un dossier doit être constitué et transmis à un armurier ou un courtier agréé, qui se chargera de le déposer à la préfecture. Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :
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- Une déclaration sur le formulaire Cerfa n°12650.
- Une copie de la pièce d'identité du déclarant.
- Son permis de chasse français ou étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire, ou un titre de validation de l'année écoulée.
- À défaut de permis de chasser, une licence valide de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap.
- Éventuellement, une carte de collectionneur.
- En cas de soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un psychiatre.
Conditions d'acquisition et de détention d'armes de catégorie C
L'acquisition et la détention d'armes de catégorie C sont soumises à des conditions strictes. En général, il est nécessaire de posséder un permis de chasser valide ou une licence sportive de tir.
Exceptions au permis de chasse ou à la licence de tir
Il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, une personne ayant hérité d'un fusil de chasse peut le conserver sans permis, à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire. De même, un fusil de chasse hors d'état de fonctionnement peut être détenu sans permis, à condition qu'il soit rendu inutilisable.
Conditions liées à l'âge et au casier judiciaire
Pour acquérir une arme de catégorie C, il faut être majeur et ne pas être inscrit au Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA). De plus, le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de condamnations pour certaines infractions graves, telles que meurtre, assassinat, violence volontaire, viol ou trafic de stupéfiants.
Armes de défense, d'alarme et neutralisées
Les conditions d'acquisition varient également selon le type d'arme de catégorie C. Pour une arme de défense (C3), une arme d'alarme (C12) ou une arme neutralisée (C9), les exigences peuvent être différentes.
Alternatives à la détention d'un fusil de chasse
Pour ceux qui ne souhaitent pas détenir un fusil de chasse, il existe des alternatives légales. Par exemple, il est possible de participer à des activités de chasse accompagnée par un chasseur expérimenté disposant des autorisations requises.
Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales, telles que les armes de catégorie D, incluant les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques.
Voyage de chasse à l'étranger
Dans le cas d'un voyage de chasse dans les États membres de l'Union européenne, il est impératif d'être en possession d'une carte européenne d'armes à feu et de justifier que le déplacement s'effectue dans un but de chasse.
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