Le crédit revolving, également appelé crédit renouvelable, est un instrument financier qui permet à un emprunteur de disposer d'une somme d'argent réutilisable au fur et à mesure des remboursements, pour financer des achats non prédéfinis. Proposé par de nombreuses banques et organismes de crédit spécialisés, il est encadré par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde) et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon). Un décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 complète ce dispositif en obligeant les fournisseurs de crédit revolving à proposer une offre de crédit amortissable comparable.
Malgré cet encadrement législatif, le surendettement reste un problème majeur en France. De nombreuses banques continuent de distribuer des crédits sans mener d'enquêtes de solvabilité approfondies, ce qui affecte particulièrement les personnes âgées et vulnérables, souvent sollicitées par téléphone. Le crédit renouvelable, par son fonctionnement, peut devenir préjudiciable pour les consommateurs mal informés, notamment face aux nouveaux outils informatiques qui permettent de valider des contrats de crédit en un simple clic.
Les fondements législatifs du crédit revolving
La loi du 1er juillet 2010, complétée par la loi du 17 mars 2014, a renforcé la protection des contractants et les obligations des prêteurs, notamment en encadrant davantage le processus d'octroi des prêts à la consommation. Cette réforme comprend plusieurs mesures clés :
- L'obligation pour les établissements de crédit de proposer une offre alternative de crédit amortissable dès que le montant du prêt dépasse 1 000 €.
- Un remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance.
- Une réforme des taux de l'usure applicables aux crédits à la consommation.
- Un encadrement plus strict des cartes articulant programme de fidélité et crédit renouvelable.
De plus, les articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation imposent des obligations renforcées relatives à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Une fiche d'informations comportant les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur, ainsi que les prêts en cours, doit être fournie par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, surtout lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou à distance.
Le gouvernement, soucieux de lutter contre le surendettement et de promouvoir l'inclusion bancaire, a mis en place divers dispositifs complémentaires, tels que le renforcement des obligations des prêteurs en matière d'étude de solvabilité et d'accompagnement des clients en situation de fragilité financière. Le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur tous les trois ans.
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Ces mesures ont contribué à une diminution de la part des crédits à la consommation dans la dette globale des ménages surendettés et à un recul du nombre de dossiers de surendettement déposés. La Banque de France a constaté une baisse de l'encours des crédits à la consommation dans les situations de surendettement depuis 2014, particulièrement marquée pour les crédits renouvelables.
La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle la bonne application des obligations relatives au crédit renouvelable, en veillant au respect des dispositions protectrices des consommateurs.
Les spécificités du crédit renouvelable
Le Code de la consommation prévoit un encadrement strict du crédit renouvelable en raison des dangers propres à cette forme de crédit à la consommation. L'article L. 312-57 du Code de la consommation définit le crédit renouvelable comme une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, avec ou sans l'usage d'une carte de crédit.
Le crédit renouvelable se renouvelle en fonction des remboursements effectués par l'emprunteur, ce qui peut être perçu comme simple, voire trop simple. Les taux d'intérêt pratiqués sont souvent proches du taux d'usure, rendant ce crédit particulièrement coûteux.
La loi Lagarde, promulguée le 1er juillet 2010, vise à garantir une commercialisation plus responsable du crédit à la consommation et à prévenir le surendettement. Elle a notamment interdit les mentions publicitaires suggérant qu'un crédit améliore le budget de l'emprunteur et a divisé par deux les durées d'inscription au FICP dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
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Aujourd'hui, des mensualités très basses sur certains crédits renouvelables peuvent dissimuler des durées de remboursement très longues et donc un montant très élevé d'intérêts payés par les consommateurs. Chaque échéance d'un crédit renouvelable doit obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Les cartes de fidélité qui exigent une utilisation à crédit sont interdites, et les avantages commerciaux promotionnels ne peuvent plus être subordonnés à l'utilisation à crédit d'une carte de fidélité.
Les mesures de protection de l'emprunteur
Le législateur se méfie du crédit renouvelable et ne souhaite pas que le client soit engagé trop longtemps par celui-ci. Le crédit renouvelable doit rester un "crédit subsidiaire".
Durée limitée du contrat
Le contrat de crédit renouvelable a une durée limitée à un an renouvelable. Le prêteur doit indiquer à l'emprunteur, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Avant de proposer la reconduction, le prêteur est tenu de consulter tous les ans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et, tous les trois ans, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Le prêteur peut alors réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation ou ne pas proposer la reconduction si les éléments recueillis le justifient.
Droits de l'emprunteur
L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
Absence d'utilisation du crédit
Si le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation pendant un an, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat doit fournir à l'emprunteur un document annexé aux conditions de reconduction. À défaut de retour de ce document signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend le droit d'utilisation du crédit. Si l'emprunteur ne demande pas la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension, le contrat est résilié.
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L'obligation d'information
L'obligation d'information de l'emprunteur par le prêteur est primordiale. Le législateur a prévu des obligations d'information supplémentaires concernant le crédit renouvelable.
Lorsqu'un consommateur se voit proposer un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de services particuliers pour un montant supérieur à 1 000 €, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est tenu d'accompagner l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable. La proposition doit comporter les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés.
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire. Le contenu de ce contrat est encadré par l'article L. 312-65 du Code de la consommation. Le contrat doit préciser que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Il doit également fixer les modalités du remboursement et préciser que le taux débiteur est révisable.
Le prêteur doit indiquer, tous les ans, trois mois avant l'échéance, les conditions de la reconduction. Il est tenu de fournir à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, précisant différentes mentions telles que la date d'arrêté du relevé, la fraction du capital disponible, le montant de l'échéance et le taux effectif global.
Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages, le contrat de crédit doit indiquer les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et informer l'emprunteur des modalités d'utilisation du crédit.
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