Le chèque, en tant qu'effet de commerce, suscite diverses questions quant à son émission, sa validité et les obligations des parties prenantes. Parmi ces questions, la notion de "nom du tireur chèque" revêt une importance particulière. Cet article vise à définir précisément ce concept, à explorer les différentes facettes du tirage d'un chèque et à examiner les implications juridiques et pratiques qui en découlent.
Définition du Tirage et du Tireur
En droit cambiaire, le "tirage" est l'acte par lequel un créancier, appelé "tireur" ou "bénéficiaire", crée une lettre de change ou un billet à ordre. Le débiteur, désigné comme "tiré", est alors tenu de régler la somme due à l'échéance déterminée. Le chèque, en tant qu'effet de commerce, s'inscrit dans cette logique. Il est tiré sur une banque ou un établissement financier, constituant pour le bénéficiaire un titre lui donnant le droit d'obtenir de cette banque la somme indiquée par le titulaire du compte.
Le "tireur" est donc celui qui émet le chèque et donne l'ordre à sa banque de payer le bénéficiaire. Il est également celui dont le compte bancaire sera débité du montant du chèque.
Le Chèque : un Effet de Commerce Spécifique
Le chèque est un instrument de paiement qui permet de transférer des fonds d'un compte bancaire à un autre. Il est matérialisé par un document contenant des informations essentielles :
- Le nom et l'adresse de la banque sur laquelle il est tiré.
- Le nom du bénéficiaire.
- L'indication du lieu et de la date de création.
- La somme à payer en chiffres et en lettres.
- La signature de l'émetteur, qui doit correspondre à celle connue par la banque.
Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur, tandis que celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire. Les formules de chèques sont remises aux clients par les banques ou les établissements financiers où ils ont ouvert un compte et effectué un dépôt.
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Le Tirage pour Compte : une Exception
Dans le cadre du tirage d'une lettre de change, il existe une situation particulière appelée "tirage pour compte". Il s'agit du cas où le créancier (le donneur d'ordre) ne souhaite pas être connu du tiré. Il donne alors instruction à une personne tierce de créer une lettre de change en son propre nom, de telle sorte que le nom du véritable créancier n'apparaisse pas. Cette situation relève du mandat occulte.
Validité et Durée de Validité d'un Chèque
Un chèque est payable pendant un an et huit jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, si le chèque n'a pas été déposé sur le compte du bénéficiaire, son montant peut être recrédité sur le compte de l'émetteur.
Chèque Sans Provision et Interdiction Bancaire
Il est possible que le bénéficiaire ne puisse pas toucher la somme due si le chèque encaissé est sans provision. Un chèque est dit "sans provision" lorsque la demande de paiement est rejetée par la banque tirée, faute de fonds suffisants sur le compte de l'émetteur.
Sauf régularisation, l'émetteur d'un chèque sans provision fait l'objet d'une interdiction bancaire, avec une inscription au fichier central des chèques de la Banque de France pendant cinq ans. Des frais supplémentaires sont également exigés par la banque.
Pour éviter le risque de recevoir un chèque sans provision, le créancier peut exiger un chèque bancaire dit "certifié". Sur ce type de chèque, la banque du tireur appose une mention indiquant que la provision est bloquée pendant huit jours. Un chèque est dit "chèque de banque" lorsque la banque de l'émetteur émet un chèque tiré sur ses caisses au nom du bénéficiaire. La banque débite alors le compte de son client et le chèque est tiré sur le compte de la banque, et non sur celui du client donneur d'ordre.
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Le Droit au Compte et la Délivrance de Chéquiers
En France, il existe un droit au compte, mais le banquier peut refuser de délivrer un chéquier, à condition de motiver sa décision. Cela ne constitue ni un refus de vente, ni un abus de droit. Dans le cadre du droit au compte, les banques sont tenues d'offrir des services bancaires de base, et en cas de fragilité financière, elles doivent proposer une offre spécifique.
Lorsqu'une banque délivre des formules de chèques, elle doit le faire gratuitement. Ces formules sont barrées d'avance et rendues non transmissibles par voie d'endossement. Le chéquier contient au moins un relevé d'identité bancaire (RIB). Les formules de chèques doivent mentionner le numéro de téléphone de l'agence bancaire et l'adresse du titulaire du compte.
Responsabilité de la Banque
La banque a certaines obligations en matière de chèques. Elle doit vérifier l'identité du titulaire du compte lors de l'ouverture et s'assurer que le chèque a été émis à l'ordre du client au compte duquel il est destiné à être porté. Elle doit exercer un contrôle sur les mentions figurant sur le chèque.
La banque peut engager sa responsabilité si elle crédite au compte d'un seul bénéficiaire un chèque libellé à l'ordre de deux personnes, sans s'assurer du consentement de l'autre. De même, une banque qui envoie un chéquier par courrier ordinaire peut être tenue responsable en cas de vol et de préjudice pour le titulaire du compte.
Opposition au Chèque
La loi réglemente strictement les cas d'opposition au paiement d'un chèque. L'opposition n'est possible qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Toute opposition fondée sur un autre motif expose le titulaire du compte à des sanctions pénales.
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En cas de perte ou de vol d'un chèque ou d'un chéquier, il est impératif de faire opposition immédiatement. L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), tenu par la Banque de France.
Conseils et Précautions
- Conservez votre chéquier dans un lieu sûr.
- Signez toujours de la même façon.
- Ne laissez aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme en chiffres et en lettres.
- Indiquez précisément la date et datez votre chèque du jour même.
- Notez à part les numéros des chèques avant toute utilisation.
- Soyez vigilant lorsque vous recevez un chèque de banque, car il existe de faux chèques de banque.
- En cas de doute sur l'origine d'un chèque, ne l'encaissez pas et signalez les faits à la gendarmerie ou au commissariat.
Les Différents Types de Chèques
Il existe différents types de chèques, chacun ayant ses spécificités :
- Chèque barré : Non endossable, il doit être remis à un banquier pour être encaissé.
- Chèque non barré : Endossable, il peut être payé en espèces au guichet d'une banque (moyennant un droit de timbre).
- Chèque en blanc : Ne comportant ni le nom du bénéficiaire, ni la somme, il est simplement signé par le tireur.
- Chèque visé : Au recto duquel la banque appose un visa signifiant que la provision est disponible.
- Chèque certifié : Sur lequel la banque appose une mention appelée "certification", bloquant la provision pendant huit jours.
- Chèque de banque : Émis par le banquier à la demande du client, directement au bénéfice du créancier.
- Chèque emploi-service (CESU) : Destiné à payer des services à la personne.
- Chèque-vacances : Destiné à financer des dépenses de vacances.
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