La pratique du tir sportif en France est rigoureusement encadrée par la loi. L'obtention d'une licence de tir est une étape indispensable pour toute personne souhaitant acquérir, détenir et utiliser des armes à feu à des fins sportives. Ce guide détaillé vous fournira toutes les informations nécessaires pour constituer un dossier de demande de licence de tir complet et conforme aux exigences de l'administration française.
Prérequis Indispensables
Avant de vous lancer dans la constitution de votre dossier, il est crucial de vous assurer que vous remplissez les conditions préalables requises par la loi. Ces conditions visent à garantir la sécurité publique et à prévenir tout usage détourné des armes à feu.
Pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans.
- Ne pas être inscrit au FINIADA.
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. Pour obtenir rapidement le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, vous pouvez réaliser votre demande en ligne.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
La licence FFTir est le document indispensable pour pratiquer le tir sportif en France. Elle atteste que vous êtes inscrit dans un club officiel, assuré et autorisé à détenir ou transporter certaines armes. La Fédération Française de Tir délivre une licence annuelle qui identifie chaque tireur. Sans cette licence, il est impossible d’accéder aux pas de tir officiels ou d’acheter des armes de catégorie C ou B. Depuis 2022, la licence se présente sous la forme d’un QR Code sécurisé, accessible via la plateforme EDEN. En 2025, la loi française impose la licence FFTir pour toute activité de tir sportif. La licence n’est pas une simple formalité. Elle est votre passeport légal pour pratiquer, acheter ou transporter une arme.
Les Catégories d'Armes et la Licence de Tir
Pour posséder des armes à feu et pratiquer le tir sportif, vous devez impérativement être titulaire d’une licence de tir. En France, pour détenir une arme à feu et apprendre à l’utiliser lors de cours prodigués par des clubs spécialisés, une licence fédérale est obligatoire. Lorsque vous obtenez votre licence fédérale, vous n’êtes pas pour autant autorisé à utiliser votre arme de poing n’importe où. Très encadré en France, le tir sportif doit être pratiqué au sein d’un club affilié à la Fédération française de tir.
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Il existe différentes catégories d'armes, chacune soumise à des règles spécifiques en matière d'acquisition et de détention. Les armes les plus couramment utilisées pour le tir sportif sont classées dans les catégories B et C.
Armes de Catégorie B
Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation préfectorale. Elles comprennent notamment :
- Arme à feu de poing (pistolet, revolver)
- Arme d'épaule à répétition manuelle
- Arme d'épaule à répétition semi-automatique
Voici un tableau récapitulatif des principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions) :
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup |
| Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au + Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au + Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique A l'apparence d'une arme automatique Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
Armes de Catégorie C
Les armes de catégorie C sont soumises à déclaration. Elles comprennent notamment :
- Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 - capacité de 5 coups maximum - longueur totale supérieure à 80 cm - longueur du canon supérieure à 60 cm - crosse fixe
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement.
Armes de Catégorie A
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur est d'une capacité supérieure à 10 cartouches. Il fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.
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Constitution du Dossier de Demande (Majeurs)
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA. Préparez les documents suivants :
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA. Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Constitution du Dossier de Demande (Mineurs)
La démarche varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.
Vous participez à des compétitions internationales
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.
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Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Vous êtes dans une autre situation
Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif. La demande se fait par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Le Rôle de la Fédération Française de Tir (FFTir)
La Fédération Française de Tir (FFTir) joue un rôle central dans l'obtention de la licence de tir. Pour obtenir une licence de tir, vous devez vous rapprocher d’un club de la FFTir proche de chez vous. Après avoir fourni à votre formateur les documents demandés et payé votre adhésion, vous obtiendrez une licence fédérale, qui vous permettra d’apprendre à tirer à l’aide d’armes à feu prêtées par votre club. En fonction du club de tir auquel vous êtes affilié, de l’équipement qu’il propose et des armes à feu qu’il met à votre disposition, les coûts de votre licence peuvent varier. Une licence de tir est valable du 1er septembre de chaque année au 30 septembre de l’année qui suit.
Elle est responsable de :
- Délivrer la licence de tir, qui est indispensable pour pratiquer le tir sportif et acquérir certaines armes. Le coût de la licence se compose d’une part fédérale fixe (64 € pour un adulte, 44 € pour un jeune) et d’une cotisation variable selon le club (en moyenne 120 à 250 € par an).
- Fournir un avis favorable concernant l'acquisition et la détention d'armes. Cet avis est basé sur votre pratique régulière du tir et votre aptitude à manipuler les armes en toute sécurité.
- Assurer la formation des tireurs et le respect des règles de sécurité.
- Organiser les compétitions de tir sportif à tous les niveaux.
Système d'Information sur les Armes (SIA)
Le Système d'Information sur les Armes (SIA) est une plateforme numérique mise en place par l'État français pour simplifier et sécuriser la gestion des armes.
Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA. Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Vous aviez une ou plusieurs autorisations lors de la création de votre compte SIA à partir du 27 février 2024
Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique. Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B. La nouvelle autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte. La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.
Vous êtes dans une autre situation
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.
Nombre Maximal d'Armes Autorisées
Les règles varient selon selon que vous êtes majeur ou mineur de 12 ans ou plus.
Vous êtes majeur
Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales, ou pas.
Vous participez à des compétitions nationales ou internationales
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Vous ne participez pas à des compétitions
Les règles varient selon votre situation.
Vous êtes primo-demandeur
Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :
- Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
- Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
- Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été inscrit au FINIADA.
Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1re autorisation de détention. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Vous êtes dans une autre situation
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir. Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Vous êtes mineur de 12 ans ou plus
Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif. Le nombre d'armes que le mineur peut être autorisé à détenir varie selon s'il participe à des compétitions internationales, ou pas.
Vous participez à des compétitions internationales
Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Vous êtes dans une autre situation
Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Carcasses et parties inférieures des boîtes de culasse
Les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d'armes depuis le 1er septembre 2023. Cette règle s'applique quelle que soit leur date d'acquisition. Les autres éléments d'arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes. Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 août 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Fusils à pompe à canon rayé
Certains fusils à pompe à canon rayé, auparavant classés en catégorie C, sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1er août 2018. Ces armes étaient exclues de votre quota de détention si vous les aviez acquises avant le 1er août 2018. La règle a évolué depuis le 1er juillet 2024 : ces armes entrent dans votre quota de détention, quelle que soit leur date d’acquisition. Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Acquisition de Systèmes d'Alimentation et de Munitions
Systèmes d'alimentation
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :
- Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)
- Catégorie B.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Tir sportif de vitesse (TSV)
Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :
- Pour une arme de poing, système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions
- Pour une arme d'épaule, système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Munitions
Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs. Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Sécurité et Stockage des Armes
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
La déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée) est demandé dans le dossier de demande de licence de tir pour les mineurs.
Renouvellement de l'Autorisation
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Vous êtes majeur
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation. La demande se fait en ligne via votre compte SIA. Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation. Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
Vous êtes mineur
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.
Délais et Recours
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
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