L'acquisition et la détention d'armes à feu en France sont soumises à une réglementation stricte, visant à garantir la sécurité publique tout en permettant la pratique du tir sportif et l'exercice de certaines professions. Contrairement à certains pays, comme les États-Unis, l'accès aux armes à feu est encadré par des conditions précises et des catégories définies. Cet article détaille les conditions à respecter pour acquérir et détenir légalement une arme à feu en France.
Classification des armes à feu en France
Pour commencer, il est essentiel de comprendre comment les armes à feu sont classées en France. Cette classification, allant de la catégorie A à la catégorie D, détermine les conditions d'acquisition, de détention et d'utilisation.
Catégorie A : Cette catégorie regroupe les armes les plus dangereuses, considérées comme du matériel de guerre. L'achat et la détention de ces armes sont strictement interdits aux particuliers, sauf dérogation exceptionnelle. Un exemple typique d'arme de catégorie A est un pistolet mitrailleur ou un fusil d'assaut transformé en arme à feu à répétition manuelle ou à 1 coup avant le 1er novembre 2021. Si vous disposiez d’une telle arme avant cette date, vous pouvez continuer à la garder chez vous, tout en étant en règle.
Catégorie B : Cette catégorie inclut les armes semi-automatiques de plus de trois coups, les calibres militaires et d'autres armes à forte puissance, comme les revolvers et les pistolets. L'acquisition et la détention de ces armes sont soumises à autorisation préfectorale et à des conditions strictes, notamment la pratique du tir sportif.
Catégorie C : Cette catégorie concerne majoritairement les armes de chasse. L'acquisition et la détention de ces armes sont soumises à déclaration.
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Catégorie D : Cette catégorie comprend les armes de faible puissance, allant des couteaux aux petites bombes lacrymogènes. Les armes «Airsoft» font partie de cette catégorie et ne sont donc pas soumises à déclaration. L'acquisition et la détention de ces armes sont généralement libres, mais peuvent être soumises à certaines restrictions, notamment pour les mineurs.
Conditions générales pour acquérir et détenir une arme à feu
Plusieurs conditions générales doivent être remplies pour pouvoir acquérir et détenir légalement une arme à feu en France. Ces conditions varient en fonction de la catégorie de l'arme et de la situation personnelle du demandeur.
Être majeur
La première condition, et la plus fondamentale, est d'être majeur. En vertu de l’article L312-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), l’acquisition et la détention d’armes toute catégorie sont interdites aux mineurs. L’article R312-1 réaffirme l’interdiction de vente d’armes à toute personne mineure, quelle que soit la catégorie. Il faut avoir au moins 18 ans pour pouvoir acquérir et détenir une arme à feu, quelle que soit sa catégorie. Cette règle vise à garantir que les personnes manipulant des armes à feu ont la maturité et la responsabilité nécessaires.
Absence d'inscription au FINIADA et casier judiciaire vierge
Le demandeur ne doit pas être inscrit au Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA). Ce fichier recense les personnes interdites d'acquérir ou de détenir une arme à feu en raison de condamnations pénales, de troubles psychologiques ou de comportements dangereux.
De plus, le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur ne doit pas comporter de condamnations pour certaines infractions graves, telles que : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants. C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
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Absence d'interdiction de détention ou de port d'arme et état de santé compatible
Le demandeur ne doit pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences. De même, il ne doit pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf s'il présente un certificat médical de moins d'un mois, délivré par un professionnel de santé habilité (psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé).
Enfin, le demandeur doit être dans un état physique et psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B. Un certificat médical attestant de cette compatibilité est exigé lors de la demande d'autorisation.
Activité sportive ou professionnelle adéquate et risque professionnel
Les personnes exerçant une activité sportive (tir sportif) ou professionnelle spécifique, nécessitant une arme de catégorie A ou B, peuvent toutefois se voir obtenir une dérogation. Ainsi, les personnes pratiquant le tir sportif ou encore un expert agréé près de la Cour de cassation peuvent disposer de ce droit exceptionnel. Il est fortement conseillé de s’adresser à sa préfecture pour s’en assurer.
Toujours pour les catégories A et B, la préfecture peut autoriser l’obtention d’une arme à feu si une personne est exposée à un risque pour sa sécurité, du fait de son activité professionnelle. Dans ce cas de figure, ce sont les pistolets et revolvers qui sont alors autorisés.
Procédure d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B pour le tir sportif
La procédure d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif est spécifique et soumise à des règles précises.
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Conditions spécifiques pour les tireurs sportifs
Outre les conditions générales mentionnées précédemment, les tireurs sportifs doivent remplir les conditions spécifiques suivantes :
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération Française de Tir (FFT).
- Obtenir un avis favorable de la FFT concernant l'acquisition et la détention d'armes, lié à la pratique régulière du tir.
Démarches administratives
La démarche varie selon que le demandeur est majeur ou mineur.
Pour les majeurs
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA (Système d'Information sur les Armes). Les documents suivants doivent être préparés :
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois (ou certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe si l'acte ne comporte pas de mentions marginales). Si le demandeur est né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Avis favorable de la Fédération Française de Tir.
Lors de l'achat d'une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans le râtelier numérique du demandeur sur le SIA. L'acheteur doit confirmer l'achat de l'arme en ligne via son compte SIA. Si l'acheteur ne le fait pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Pour les mineurs
La démarche varie selon que le mineur participe à des compétitions internationales ou non.
- Mineurs participant à des compétitions internationales : L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier. Un dossier comprenant les documents suivants doit être constitué :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé.
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger).
- Justificatif de domicile.
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme au domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée).
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois (ou certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe si l'acte ne comporte pas de mentions marginales). Si le demandeur est né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération Française de Tir.
- Avis favorable de la Fédération Française de Tir.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Le dossier doit être adressé à la préfecture du domicile du demandeur.
- Mineurs ne participant pas à des compétitions internationales : Si le mineur a 12 ans ou plus, il peut demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif. La demande se fait par courrier. Un dossier comprenant les documents suivants doit être constitué :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé.
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger).
- Justificatif de domicile.
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme au domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée).
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois (ou certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe si l'acte ne comporte pas de mentions marginales). Si le demandeur est né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération Française de Tir.
- Avis favorable de la Fédération Française de Tir.
- Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Le dossier doit être adressé à la préfecture du domicile du demandeur.
Délai de réponse et validité de l'autorisation
Le demandeur peut recevoir une réponse à sa demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la demande, cela signifie que la demande est refusée (décision de rejet).
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.
Renouvellement de l'autorisation
Le demandeur doit faire sa demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation. Si ce délai n'est pas respecté, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé, sauf empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation).
Pour les majeurs, la demande se fait en ligne via le compte SIA. Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation. Un accusé de réception est délivré via le compte SIA.
Pour les mineurs, la procédure de renouvellement est similaire à la procédure initiale.
Nombre d'armes autorisées et règles spécifiques
Le nombre d'armes qu'une personne peut être autorisée à détenir varie selon qu'elle participe à des compétitions internationales ou non.
Pour les majeurs
- Participation à des compétitions nationales ou internationales : Le demandeur peut acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
- Absence de participation à des compétitions : Les règles varient selon la situation du demandeur.
- Primo-demandeur : Le demandeur peut détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de sa 1ère autorisation de détention. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréées pour la pratique du tir.
- Autre situation : Le demandeur peut acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréées pour la pratique du tir.
Pour les mineurs
- Participation à des compétitions internationales : Le mineur peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
- Absence de participation à des compétitions : Le mineur peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréées pour la pratique du tir.
Carcasses et parties inférieures des boîtes de culasse
Depuis le 1er septembre 2023, les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d'armes, quelle que soit leur date d'acquisition. Les autres éléments d'arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes.
Fusils à pompe à canon rayé
Certains fusils à pompe à canon rayé, auparavant classés en catégorie C, sont surclassés en catégorie B depuis le 1er août 2018. Ces armes entrent dans le quota de détention, quelle que soit leur date d’acquisition.
Acquisition et détention de systèmes d'alimentation (chargeurs)
Les règles varient selon le type de tir sportif pratiqué.
Cas général
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, le demandeur doit présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue. Il peut acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Tir sportif de vitesse (TSV)
Le demandeur peut acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants, à condition d'avoir le certificat de la Fédération Française de Tir :
- Pour une arme de poing, système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions.
- Pour une arme d'épaule, système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions.
Il peut acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Acquisition de munitions
Le demandeur peut acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs. Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes qu'il détient.
Conditions de conservation des armes et munitions
Le demandeur doit conserver son arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des deux manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Le non-respect des règles relatives à l'acquisition, la détention et l'utilisation des armes à feu est passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Le cas particulier des mineurs
Bien que l'acquisition et la détention d'armes soient interdites aux mineurs en vertu de l'article L312-1 du Code de la Sécurité Intérieure, certaines exceptions existent, notamment pour les mineurs pratiquant le tir sportif.
Détention d'armes par des mineurs sélectionnés pour des compétitions internationales
Les mineurs de moins de 18 ans, sélectionnés pour des compétitions internationales, ont le droit de détenir jusqu’à quinze armes relevant de l’ensemble des paragraphes de la catégorie B, même s’ils sont primo-accédants.
Détention de lanceurs (D§h et D§hbis)
Dès 9 ans, les mineurs peuvent détenir des lanceurs s’ils possèdent une licence de tir sportif, de ball-trap ou de biathlon.
Autres catégories d'armes
Aucune dérogation n’est prévue pour les mineurs en ce qui concerne les autres paragraphes de la catégorie D, à l'exception des poignards et couteaux-poignards, qui sont bien distincts des couteaux pliants ou canifs, considérés comme outils domestiques et non comme armes « D§a) ».
En ce qui concerne le matériel militaire ancien (collection « D§k) et §g) », notamment les masques à gaz), aucune interdiction spécifique n’est prévue pour les mineurs.
Système d'Information sur les Armes (SIA) pour les mineurs
Attention : si le SIA est bien ouvert aux tireurs majeurs depuis le 27 février 2024, il ne l’est pas encore pour les mineurs.
Propriété des armes de catégorie B
Le mineur est bien le propriétaire de l'arme de catégorie B. Aucune interdiction spécifique n’est prévue pour les mineurs. Le régime de droit commun s’applique selon l’âge, la catégorie d’arme, et la situation.
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