L'usage des armes par les forces de l'ordre en France, qu'il s'agisse des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie, est strictement encadré par la loi. Ce cadre légal vise à garantir que l'usage de la force, et en particulier de la force armée, reste une mesure exceptionnelle, proportionnée et nécessaire.
Conditions Générales d'Usage des Armes
L'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, combiné avec d'autres textes législatifs et réglementaires, définit les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent faire usage de leurs armes.
- Exercice des Fonctions: Les policiers ou gendarmes doivent être dans l'exercice de leurs fonctions, c'est-à-dire en service au moment où ils font usage de leur arme à feu.
- Absolue Nécessité: L'usage de l'arme doit être l'ultime recours pour éviter une atteinte grave à la vie ou à l'intégrité physique, que ce soit celle des agents eux-mêmes ou celle d'autrui.
- Proportionnalité: La riposte doit être strictement proportionnée à la menace. Les forces de l'ordre doivent privilégier l'utilisation d'armes de force intermédiaire (Tonfa, bâton télescopique, pistolet à impulsion électrique, bombe lacrymogène…) en fonction de la situation.
Cas Spécifiques d'Usage des Armes
La loi prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels l'usage des armes peut être justifié :
- Légitime Défense: Les forces de l'ordre peuvent faire usage de leurs armes lorsqu'elles sont confrontées à des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique, que ce soit contre elles-mêmes ou contre autrui, ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou celle d'autrui. Cette légitime défense est encadrée par l'article 122-5 du Code pénal, qui stipule que la riposte doit être nécessaire et proportionnée à la gravité de l'atteinte.
- Défense d'un Lieu ou d'une Personne Confiée: Après deux sommations faites à haute voix, les forces de l'ordre peuvent utiliser leurs armes pour défendre les lieux qu'elles occupent (commissariat, brigade de gendarmerie, ministère, palais de justice, centre pénitentiaire) ou les personnes qui leur sont confiées.
- Interpellation d'une Personne en Fuite: Les forces de l'ordre peuvent faire usage de leurs armes, après deux sommations, pour contraindre à s'arrêter une personne qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de commettre, dans sa fuite, des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui. La dangerosité de la personne doit être démontrée par des éléments objectifs.
- Immobilisation d'un Véhicule: Les forces de l'ordre peuvent utiliser leurs armes pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n'obtempère pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de commettre, dans leur fuite, des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui.
- Prévention de la Répétition de Meurtres ou Tentatives de Meurtre: Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, les forces de l'ordre peuvent faire usage de leurs armes lorsqu'elles ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable. Ce cas, introduit par l'article 122-4-1 du Code pénal après les attentats de 2015, permet d'intervenir même si les conditions de la légitime défense ne sont pas remplies.
L'Usage des Armes lors d'Attroupements
L'usage de la force, y compris des armes, pour disperser un attroupement est également strictement réglementé. L'article L. prévoit une procédure de sommations avant de pouvoir faire usage de la force :
- Annonce de la Présence: Les forces de l'ordre doivent annoncer leur présence en énonçant par haut-parleur les mots : "Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi."
- Première Sommation: "Première sommation : nous allons faire usage de la force."
- Deuxième et Dernière Sommation: "Dernière sommation : nous allons faire usage de la force."
L'usage des armes mentionnées à l'article R. pour disperser l'attroupement par la force est soumis à des conditions supplémentaires.
Lire aussi: Enquête sur la fusillade
Refus d'Obtempérer : Un Cadre Restrictif
Un simple refus d'obtempérer ne suffit pas à justifier l'usage des armes. L'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure précise que l'usage des armes pour immobiliser un véhicule dont le conducteur refuse d'obtempérer n'est autorisé que si les occupants du véhicule sont susceptibles de commettre, dans leur fuite, des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui.
Contrôle et Enquêtes
Chaque usage d'arme par les forces de l'ordre fait l'objet d'un contrôle et, le cas échéant, d'une enquête pour déterminer si les conditions légales d'usage étaient remplies.
Armes de Service et Contrôle des Détenteurs d'Armes
Les fonctionnaires de la Police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle, généralement un Sig Sauer 2022 semi-automatique de 9 mm. Depuis les attentats de 2015, ils sont autorisés à la garder en permanence.
Le contrôle des détenteurs d’armes est renforcé, notamment avec l’instauration du Système d’Information sur les Armes (SIA). Toute demande d’autorisation d’acquisition d’une arme de catégorie B ou déclaration d’acquisition d’une arme de catégorie C fait l’objet d’une enquête administrative.
Lire aussi: Cadre évolutif des stands de tir
Lire aussi: Le rôle du tireur de précision dans la police
tags: #tir #commissariat #de #police #definition