L’utilisation des flash-balls et des lanceurs de balles de défense (LBD) lors des opérations de maintien de l’ordre suscite de vives critiques en raison des nombreuses blessures causées par ces armes dites « sublétales ». Bien que conçues pour neutraliser sans tuer, ces armes sont accusées de provoquer des traumatismes graves, voire irréversibles, et leur emploi est sujet à controverse.
Flash-Ball et LBD : quelles différences ?
Le Flash-Ball Superpro 44 mm est un modèle ancien, progressivement remplacé par le lanceur à projectile unique de 40 mm, le LBD40. Ce dernier a été mis au point en 2008, après les émeutes de Villiers-le-Bel en novembre 2007, au cours desquelles des armes à feu avaient été utilisées contre les policiers. Le LBD40 se présente comme un fusil monocanon et peut être équipé d’une visée laser pour une plus grande précision, jusqu’à plus de 40 mètres. Son projectile, plus lourd (68 g) que ceux utilisés pour le 44 mm, est conçu pour des tirs entre 10 et 50 mètres.
L’une des principales difficultés de ces armes réside dans leur manque de précision. Le Flash-Ball Super-Pro devait d’ailleurs être retiré des dotations de la police et de la gendarmerie au profit de modèles plus précis, comme le LBD 40 ou le LBD 40/46.
Cadre légal et conditions d’utilisation
Les lanceurs de balles de défense sont classés en 4ème catégorie. Des instructions signées du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale précisent que leur utilisation est autorisée lors d’un attroupement susceptible de troubler l’ordre public « en cas de violences ou voies de fait commises à l’encontre des forces de l’ordre ou si les forces de l’ordre ne peuvent défendre autrement le terrain qu’elles occupent ».
Le tireur doit notamment « s’assurer que les tiers éventuellement présents se trouvent hors d’atteinte afin de limiter les risques de dommages collatéraux » et viser le torse ou les membres supérieurs. Une instruction du 2 septembre 2014 précise l’emploi des armes dites de « force intermédiaire » (AFI) comme le pistolet à impulsion électrique (PIE), des lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et de la grenade à main de désencerclement (GMD), dont sont dotés les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale.
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L’article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale stipule que « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. »
Critiques et recommandations
Dans un « rapport sur trois moyens de force intermédiaire » de 2013, le Défenseur des droits recommandait la restriction de l’utilisation de ces armes. Dans un autre rapport remis le 10 janvier 2018 au président de l’Assemblée nationale, Jacques Toubon allait jusqu’à recommander l’interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l’ordre, en raison des risques liés à la nature même d’une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles. Il soulignait que « Le point visé ne sera pas nécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pas être celle atteinte ».
La Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) a également dénoncé des « manquements professionnels graves » et réclamé des sanctions à l’encontre d’un agent soupçonné d’être l’auteur d’un tir de flash-ball qui avait coûté un œil à Joachim Gatti lors des affrontements de Montreuil en juillet 2009. La commission a estimé que l’utilisation du flash-ball n’était « ni indispensable, ni proportionnée à la menace ».
Bilan des blessures et responsabilités
De nombreuses personnes ont été blessées par des tirs de flash-ball et de LBD, notamment lors des manifestations des « gilets jaunes ». Au seul hôpital Georges-Pompidou à Paris, le service des urgences a pris en charge « six ou sept blessés par Flash-Ball, dont certains au visage », le 1er décembre lors des manifestations des « gilets jaunes ».
Selon le recensement du collectif Désarmons-les, quelque 80 blessés graves l’ont été par des tirs de Flash-Ball ou de son successeur, le LBD 40, dont 18 ont perdu un œil. Ces chiffres alourdissent le bilan déjà lourd de ces armes « non létales » de plus en plus utilisées en matière de maintien de l’ordre. L’Assemblée des blessés a dressé un constat accablant : dans le contexte de la mobilisation des Gilets Jaunes, 14 personnes ont perdu un œil et 4 mains ont été arrachées, par des tirs de flashball LBD.
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La justice a parfois été saisie pour juger des cas de blessures causées par ces armes. En janvier 2017, un policier a été jugé par le tribunal correctionnel de Marseille pour la mort d’un homme dans un foyer de travailleurs le 12 décembre 2010. La Cour a relaxé les policiers pour les quatre autres manifestants blessés, reconnaissant comme circonstance atténuante la défaillance de la hiérarchie et son « absence d’instruction claire et précise » ce soir-là. Aux termes d’un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé le régime de responsabilité de l’État en cas de blessure.
Nouveau système d’armes : le CRUSH 44
L’entreprise Securengy a annoncé la mise sur le marché d’un nouveau « système d’armes de force intermédiaire » : « un lanceur de balles de défense 44 mm CRUSH » et une série de munitions dont leur produit phare : « le Projectile Expansif à force contrôlée PEFCO 44 ». Selon le collectif « Désarmons-les », cette nouvelle arme « ressemble à s’y méprendre au dernier modèle du bon vieux Flash Ball Super-Pro de Verney Carron » et aurait pour but de remplacer les lanceurs de balles de défense.
Le projectile, rempli de mousse, « s’autodétruit à l’impact par absorption de l’énergie ». Conséquence : « les effets lésionnels qui dépendent du ratio 'force appliquée sur surface d’impact' sont diminués, éloignant considérablement les risques de blessures graves ou létales entre 1 et 25 mètres », mais la « douleur ressentie est augmentée ».
Le Service de Contrôle des Armes estime pour le moment qu’« il ne s’agit pas d’armes destinées au maintien de l’ordre », et le réserve plutôt à l’usage de policiers municipaux.
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