La vente d'armes à feu en France est strictement encadrée par la loi, avec des règles spécifiques pour les particuliers, les professionnels (armuriers, courtiers) et les différents types d'armes. Cet article vise à éclaircir les aspects essentiels de cette réglementation, en abordant les catégories d'armes, les conditions de vente, les obligations des vendeurs et des acheteurs, ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la loi.
Catégories d'Armes et Régime Juridique
La législation française classe les armes en quatre catégories principales, définies par l'article L.2331-1 du code de la défense, en conformité avec la nomenclature européenne :
- Catégorie A : Armes interdites (acquisition et détention).
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation. L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation, laquelle est à demander directement sur le compte SIA du détenteur. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration.
- Catégorie D : Armes soumises à enregistrement et armes en vente libre.
Vente entre Particuliers : Conditions et Procédures
Malgré un contexte réglementaire strict, la vente entre particuliers d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions des catégories A, B ou C reste possible. L'article L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure régit cette vente.
Obligations du Vendeur
Le vendeur particulier doit impérativement :
- Consulter le Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) : L'article L312-16 du CSI prévoit que ce fichier recense les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L.312-10 et L.312-13, y compris pour les armes de catégorie D.
- Passer par un Professionnel Agréé (Armurier ou Courtier) : La loi oblige à ce que la transaction se déroule dans un local agréé. C'est l'armurier ou le courtier qui s'occupe des déclarations à la préfecture et inscrit l'opération dans son registre d'armurier (Art. R.313-24).
- S'assurer de l'Identité de l'Acquéreur : Le vendeur doit conserver une copie des documents présentés par l'acquéreur pendant 5 ans (Art R314-20 CSI).
- Vendre uniquement des Armes Autorisées : Le vendeur particulier ne peut vendre à un autre particulier que des armes de catégorie A ou B pour lesquelles il est autorisé, ou des armes de catégorie C couvertes par un récépissé de déclaration.
- Déclaration sur CERFA : Le particulier doit remplir une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet.
Rôle de l'Armurier ou du Courtier
L'armurier ou le courtier, en tant qu'intermédiaire, joue un rôle crucial dans la transaction :
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- Vérification de l'Identité : Il vérifie l'identité du vendeur et de l'acheteur.
- Consultation du FINIADA : Il consulte le FINIADA pour s'assurer que l'acquéreur n'est pas interdit d'acquisition ou de détention d'armes.
- Vérification des Documents : Il se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition, ainsi que l'arme, l'élément d'arme ou les munitions.
- Déclaration à la Préfecture : Il transmet la déclaration sur le CERFA à la préfecture.
- Transfert dans le Râtelier Numérique : L'armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur.
Cas Particuliers
- Armes Anciennement Enregistrées : Les armes anciennement enregistrables acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011 peuvent être vendues librement, même non enregistrées.
- Absence de Présence Physique du Vendeur : Il n’y a pas de nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée).
- Commissaires-priseurs : Les commissaires-priseurs ne sont pas des courtiers mais les mandataires des armes qu’ils proposent à la vente.
Armes de Catégorie D
Pour les armes classées en catégorie D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc… Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux armes.
Acquisition et détention des armes de catégorie B
L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est a demandé directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Interdictions d'Acquisition et de Détention
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
- Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour une liste exhaustive d'infractions graves (meurtre, assassinat, violences volontaires, trafic de stupéfiants, infractions relatives aux armes, actes de terrorisme, etc.).
- Les personnes disposant d’un bulletin n°2 de casier judiciaire mentionnant l’une des infractions visées à l’article L.
Sanctions Pénales
La loi du 6 mars 2012 a renforcé les sanctions pénales en matière d'armes. Les peines varient en fonction de la catégorie de l'arme :
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- Catégories A et B : Trois ans de prison et 45 000 € d’amende (Art L.317-4).
- Catégorie C : Deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
- Catégorie D : Un an de prison et 15 000 € d’amende (Art L.317-4-1).
Ces peines sont plus lourdes si le délit est commis en bande organisée.
Commerce d'Armes : Obligations des Professionnels
Ouverture d'un Commerce d'Armes des Catégories A et B
La demande d’autorisation est sollicitée auprès du ministère de la défense. La composition du dossier d’autorisation est fixée par l’article 76 du décret du 30 juillet 2013.
En outre, une déclaration est effectuée par le demandeur et déposée en police ou gendarmerie pour toute demande d’ouverture, transfert ou cessation d’activité dans les formes prévues à l’article L.2232-1 du code de la défense et à l’article 74 du décret du 30 juillet 2013.
Commerces de Détail des Armes, des Munitions et de Leurs Éléments des Catégories C et D
Le régime de la simple déclaration en préfecture qui était prévu antérieurement pour tout établissement de fabrication ou de commerce des catégories C et D, ne subsiste plus que pour les établissements destinés à la fabrication ou au commerce autre que de détail (fabrication ou commerce à destination, non pas des usagers mais des professionnels). La déclaration est adressée à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession. Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoit copie (article 74 du décret du 30 juillet 2013).
Locaux de Commerce de Détail
L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail. locaux neufs de commerce de détail (locaux nouvellement réalisés ou locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions. l’identité et la qualité du représentant l’adresse du local la nature de l’activité (activité de vente) les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objets du commerce de détail.
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un plan relatif à la situation du local (plan de situation prévisionnel au 1/25000) un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés (les auto-entrepreneurs étant dispensés de s’inscrire au RCS, ils ne peuvent ouvrir un commerce d’armes) un rapport établi sur papier libre, détaillant les moyens permettant d’assurer la sûreté du local contre les vols et intrusions et indiquant les modalités de conservation du matériel et de sa présentation au public. Ce rapport doit être conforme aux dispositions contenues à l’article R.313-16 du code de la sécurité intérieure.
L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
Agrément des Armuriers
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées.
Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.
Les armuriers concernés par l’agrément
L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
Les armuriers de commerce d’armes des catégories A et B
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013).
Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense.
Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
Les armuriers des commerces d’armes des catégories C et D
Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
Les armuriers autorisés à exercer un commerce d’armes au 11 novembre 2011
La demande d’agrément doit être déposée dans le délai de 6 mois à compter de la date de publication du décret du 9 novembre 2011, soit avant le 9 mai 2012.
Ils doivent justifier de l’exercice de la profession d’armurier (par la présentation d’un K bis par exemple)
Ils n’ont pas à justifier à ce stade de leur compétence, celle-ci est présumée. Mais au renouvellement de leur agrément au bout de 10 ans, le demandeur devra produire l’agrément obtenu et justifier de la qualification professionnelle par la production de l’un des titres ou diplômes prévu à l’article R.313-3 du CSI. Le manquement à cette obligation conduira à refuser le renouvellement demandé.
Les nouveaux armuriers (à compter du 11 novembre 2011)
Depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’agrément doit comporter l’ensemble des pièces prévues par le décret dont les justificatifs attestent de la formation professionnelle.
L’auteur de la demande
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat). Dans cette hypothèse, un des salariés de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme , d’un titre ou d’un certificat attestant des compétences professionnelles en matière d’armurerie. Les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un état faisant partie de l’Espace économique européen fournissent une copie de l’agrément (ou titre équivalent) justifiant de leur capacité à exercer la profession d’armurier délivré par leur pays (document traduit en français)ou bien de toute pièce pouvant le justifier dans le cas où l’activité n’est pas réglementée dans le pays d’origine.
- un document attestant de son honorabilité :
Le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction , même temporaire d’exercer une profession commerciale.
Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le dépôt de la demande
demandeur de l’agrément.
Pour les établissements dont l’enseigne se trouve sur plusieurs sites, la demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement.
Concernant les demandes de renouvellement, elles s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que pour une première demande. La copie de l’agrément doit être jointe à la demande de renouvellement.
Les suites données à la demande d’agrément
Le préfet délivre, au moment du dépôt de la demande, un récépissé du dépôt du dossier dès lors que le dossier est complet
Pour les armuriers déjà en exercice, ce récépissé leur permet de continuer d’exercer leur activité pendant toute la durée de l’instruction de la demande.
Ce récépissé permet en cas de demande de renouvellement de l’agrément d’armurier de poursuivre son activité pendant un délai maximum de six mois à compter de la date d’expiration de l’agrément.
Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
Autres Points Importants
- Réducteurs de Son : Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
- Acquisition de Munitions : « L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. « L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
- Personnes Morales : Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées. En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
Notification et durée de l’autorisation
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.
La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
Demande de renouvellement
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande.
A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
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