La gestion des espèces animales causant des dégâts est un enjeu majeur en France, nécessitant un cadre réglementaire précis pour concilier la protection des activités humaines et la préservation de la biodiversité. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 a introduit la notion d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD), remplaçant l'ancien terme « nuisible ». Ce changement de terminologie s'accompagne d'une approche plus rigoureuse, où l'inscription d'une espèce sur la liste des ESOD doit être justifiée par des motifs précis, définis à l'article R. 427-6 du code de l'environnement. Ces motifs incluent l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, la protection de la flore et de la faune, la prévention de dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, et la prévention des dommages importants à d’autres formes de propriété (sauf pour les espèces d’oiseaux).
Classification des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD)
Depuis le 1er juillet 2012, les animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans un département sont répartis en trois groupes, chacun faisant l'objet d'une réglementation spécifique :
- Groupe 1 : Espèces Exotiques Envahissantes. Ce groupe concerne les espèces non indigènes au territoire métropolitain, introduites dans des écosystèmes naturels auxquels elles n’appartiennent pas. Ces espèces exotiques envahissantes, issues de lâchers ou échappées d’enclos, sont classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain sans qu’il soit demandé de justificatif aux départements. On y retrouve le chien viverrin, le raton laveur, le vison d'Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada. La destruction du rat musqué et du ragondin ne nécessite aucune formalité administrative. La liste de ces espèces, ainsi que les périodes et modalités de destruction, sont fixées par l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes.
- Groupe 2 : Espèces Indigènes Classées par Arrêté Ministériel Triennal. Ce groupe comprend des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département. La liste de ces espèces est établie sur proposition du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Un arrêté ministériel triennal définit les espèces concernées pour chaque département. Par exemple, dans le département des Yvelines, ces espèces sont le renard, la fouine, le corbeau freux et la corneille noire. L'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. encadre cette classification.
- Groupe 3 : Espèces Fixées par Arrêté Préfectoral Annuel. Ce groupe est défini par un arrêté préfectoral annuel qui précise les périodes et les modalités de destruction de trois espèces supplémentaires fixées par l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 : le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier. Ces espèces, bien qu'abondantes et considérées comme gibier comestible, peuvent causer des dégâts importants aux cultures agricoles.
Modalités de Destruction des Animaux Susceptibles d'Occasionner des Dégâts
Il est crucial de distinguer le droit de destruction du droit de chasse, bien que les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts soient généralement classées gibier ou chassables et que les méthodes utilisées puissent être équivalentes. Le droit de destruction est lié au droit de propriété et est indépendant du droit de chasse. La période de destruction est généralement possible toute l’année, en particulier par piégeage, tandis que la période de chasse est limitée.
Les principaux modes de régulation et de destruction de ces espèces sont :
- Le Piégeage : Cette méthode consiste à capturer un animal à l’aide d’un piège. Un agrément est obligatoire pour utiliser des pièges (sauf pour l’utilisation de cage-piège), et une déclaration doit être faite en mairie. L’agrément est délivré après une formation sur la biologie des espèces, la réglementation et le maniement des pièges. L’agrément n’a pas de limite de validité. Le piégeur doit tenir à jour un registre d’activité et doit transmettre un compte rendu de piégeage tous les ans à la DDT des Yvelines avant le 15 septembre de chaque année. Le permis de chasser n’est pas obligatoire pour piéger.
- La Destruction par Tir : Les modalités de destruction à tir sont variables selon les animaux visés. Il est donc essentiel de se référer aux arrêtés en vigueur avant toute opération. Pour la majorité des espèces, la destruction à tir se fait sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
Autorisation Préfectorale de Tir : Conditions et Démarches
Pour pouvoir tirer certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, il est impératif de solliciter une autorisation préfectorale. Cette autorisation est soumise à des conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne les modalités de tir et les espèces concernées.
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Conditions Générales de Tir
Le tir, lorsqu'il est autorisé, peut s’effectuer, sans être accompagné de chien, dans l’enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d’homme en dehors de la corbeautière. Le tir s’effectue également à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes ainsi qu’à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage.
Périodes de Tir Spécifiques
Il est important de noter que les périodes de tir autorisées varient en fonction des espèces et des départements. Par exemple, en application de l'article R., l'arrêté ministériel du 3 août 2023 fixe des périodes spécifiques pour certaines espèces :
- Pour la fouine, du 1er au 31 mars hors des zones urbanisées.
- Pour le renard, du 1er au 31 mars.
- Pour le renard, du 1er avril à la veille de l'ouverture de la chasse, uniquement sur des terrains consacrés à l'élevage avicole (unités de gestion cynégétique 1, 2, 3, 4, 5 et 6).
- Pour le corbeau freux et la corneille noire, du 1er au 31 mars.
- Pour le corbeau freux et la corneille noire, du 1er avril au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.
Démarches Administratives Simplifiées
Afin de faciliter les démarches administratives, le service en ligne « Démarches simplifiées » permet un traitement plus rapide des demandes, offrant ainsi un gain de réactivité dans la régulation. Si vous n’avez jamais déposé de dossier en ligne, il vous faudra créer un compte. Ce service permet de visualiser l’avancement de votre dossier et de poser toutes questions utiles auprès de la DDTM. Pour les délégués, une délégation est obligatoire avec un modèle disponible sur le site.
Bilan des Prélèvements
Il est impératif de remplir un bilan de vos prélèvements pour chaque espèce concernée. Ce bilan doit être transmis avant le 15 septembre de chaque année. Un lien d'accès direct au formulaire BILAN de destruction à tir des ESOD est généralement fourni par les autorités compétentes. Par exemple, le bilan pour 2025 devra être rendu pour le 15 septembre 2025 au plus tard.
Rôle des Acteurs et Importance de la Déclaration des Dommages
La destruction des animaux classés nuisibles est un droit de protection conféré aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, mais encadré par l’administration. La déclaration de dommages est essentielle pour maintenir ces espèces à la liste départementale et donc permettre une intervention (piégeage, tir, etc…) en cas de dégâts. Le préfet a besoin de chiffrer le plus précisément possible les dégâts et nuisances faites par chacune des espèces d’animaux, même si la détermination de l’auteur des nuisances est particulièrement difficile pour les petits carnivores. Il convient de préciser si ces dégâts ont été faits sur semis, bâche ensilage, cultures, élevage en plein air.
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Exemples Concrets et Particularités Départementales
Il est important de noter que les espèces classées ESOD et les modalités de destruction peuvent varier d'un département à l'autre. Prenons l'exemple du Maine-et-Loire, où le précédent arrêté listait les espèces suivantes : le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet, le renard, la fouine, la martre. Cependant, l'arrêté ministériel du 3 août 2023 a modifié cette liste, retirant notamment la martre de la liste des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2026 dans ce département.
De même, en Côte-d'Or, la destruction des espèces classées nuisibles est un droit conféré au propriétaire, possesseur ou fermier, qui procède personnellement aux opérations de destruction, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Régulation des Corvidés et des Pigeons Ramiers
La destruction des corvidés (corbeaux freux et corneilles noires) et des pigeons ramiers entre le 1er août et le 20 septembre (veille de l'ouverture générale de la chasse), en prévention ou suite à des dégâts de ces espèces sur les cultures, nécessite un arrêté préfectoral particulier. Il est donc crucial de se tenir informé des arrêtés en vigueur dans votre département.
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