La possession d'une arme à feu, notamment un fusil de chasse hérité ou trouvé, est soumise à une réglementation stricte en France. Cet article vise à vous informer sur les démarches à suivre pour déclarer un fusil de famille, les obligations qui en découlent et les options qui s'offrent à vous si vous ne souhaitez pas conserver l'arme.
Obligations Légales et Système d'Information sur les Armes (SIA)
Depuis le 27 novembre 2024, la création d'un compte personnel dans le Système d'Information sur les Armes (SIA) est obligatoire pour tous les détenteurs d'armes, qu'ils soient titulaires d'un permis de chasser ou d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir. Cette obligation s'étend également à ceux qui souhaitent conserver une arme héritée ou trouvée. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour créer ce compte.
Qui est concerné?
- Les personnes ayant un permis de chasser, détentrices d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme.
- Les personnes ayant une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, détentrices d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme.
- Les personnes souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée.
- Les détenteurs ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et qui n'ont ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité. Cela inclut les armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Pourquoi créer un compte SIA?
Le compte SIA permet d'accéder à un "râtelier numérique" où sont répertoriées toutes les armes que vous détenez. Si des armes manquent à l'appel, vous devez les enregistrer vous-même. Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de création de votre compte pour mettre à jour votre râtelier.
Démarches pour Déclarer un Fusil de Chasse Hérité ou Trouvé
La législation française encadre strictement la possession d'armes à feu, et les fusils de chasse hérités ou trouvés ne font pas exception. Depuis le 2 décembre 2022, il est possible d'enregistrer une arme héritée ou trouvée en ligne via le Système d'information sur les armes (SIA).
Voici les étapes à suivre:
- Création d'un compte SIA: Créez un compte spécifique "détenteur d'armes héritées ou trouvées" sur le site du SIA. Ce compte est ouvert depuis novembre 2022.
- Fournir les informations et documents nécessaires: Lors de la création du compte, vous devrez joindre une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une photographie lisible du fusil de chasse. Ces informations permettront d'identifier le modèle, sa puissance, sa provenance et son numéro de série.
- Enregistrement de l'arme: Suivez la procédure indiquée sur le SIA pour enregistrer votre arme de catégorie C.
Si le dossier est validé et que vous décidez de conserver l'arme à feu, vous aurez la garantie de n'encourir aucune poursuite judiciaire, à condition de respecter certaines obligations de sécurité.
Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration
Obligations de Sécurité
Si vous choisissez de conserver un fusil de chasse, vous devez respecter des obligations de sécurité strictes pour éviter les accidents domestiques et les cambriolages.
Voici les règles à suivre:
- Stockage sécurisé: Le fusil de chasse doit être stocké dans un coffre-fort ou une armoire forte.
- Conservation des munitions: Les munitions doivent être conservées séparément, dans des conditions interdisant l'accès libre.
- Transport: Lors du transport, l'arme doit être déchargée et transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de ses pièces de sécurité. Il convient donc de placer l'arme sous étui.
Alternatives à la Conservation d'un Fusil de Chasse
Si vous ne souhaitez pas conserver un fusil de chasse hérité ou trouvé, plusieurs options s'offrent à vous.
Voici les alternatives possibles:
- Abandon de l'arme: Vous pouvez abandonner l'arme auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. En cas de handicap ou de déplacement difficile, vous pouvez programmer un rendez-vous avec la préfecture pour l'enlèvement de votre fusil de chasse.
- Remise à un armurier ou courtier: Vous pouvez remettre votre fusil à un armurier ou à un courtier, qui sont en mesure de reprendre votre arme dans le respect des réglementations en vigueur.
- Neutralisation de l'arme: Vous pouvez opter pour la neutralisation de l'arme, qui la rendra définitivement inopérante. En France, les neutralisations ne peuvent être réalisées que par le Banc d'Épreuve de Saint-Étienne.
Important: Même si vous comptez vous débarrasser de l'arme, vous êtes dans l'obligation de la déclarer.
Catégories d'Armes et Démarches Spécifiques
Les armes de chasse sont classées en catégories C et D. La catégorie D 1 soumise à enregistrement disparait et les armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (ex : superposé, juxtaposé ou simplex), sont désormais classées en catégorie C, soumise à déclaration.
Fusils de chasse à canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un coup par canon (ex : superposé, juxtaposé ou simplex)
- Cas n°1: Fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011: Aucune déclaration n’est à faire. En cas de changement de propriétaire (vente, cession ou héritage par exemple) elles devront être déclarées (voir cas n°4).
- Cas n°2: Fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l'objet d'un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017 (date d'application de la directive): Le récépissé obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n'y a rien à faire.
- Cas n°3: Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017 (date d'application de la directive) et le 1er août 2018 (date d'application du décret): Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) avant le 14 décembre 2019.
- Cas n°4: Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018: Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence)
Fusils de chasse semi-automatique: Les fusils de chasse semi-automatique sont classés en catégorie C, soumis à déclaration.
Lire aussi: Comprendre la déclaration des fusils
Carabines de chasse semi-automatique à canon rayé
- Cas n°1: Armes disposant d'un système d'alimentation inamovible permettant le tir de 3 munitions au plus (1 dans la chambre + 2 dans le magasin), sont classées en catégorie C: Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence)
- Cas n°2: Carabines de chasse semi-automatique à canon rayé disposant d'un système d'alimentation (classées en catégorie B): Soumises à autorisation
Fusils de chasse à canon rayé munis d'un réarmement à pompe
- Cas n°1: Fusils à pompe à canon rayé dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d'une crosse non pliante, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin) (classés en catégorie C): Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence)
- Cas n°2: Fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm, dont la capacité est supérieure à 5 coups (classés en catégorie B et non utilisables par les chasseurs): Les chasseurs non titulaires d'une autorisation de catégorie B devront donc, soit en demander une, soit faire modifier leur arme, soit s'en séparer.
- Cas n°3: Carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA…) (classées en catégorie C): Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence)
Sanctions en Cas de Non-Déclaration
La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner des sanctions pénales sévères.
Voici les sanctions encourues:
- Peine d'emprisonnement: Jusqu'à 2 ans de prison.
- Amende: Jusqu'à 30 000 euros.
- Confiscation de l'arme: Les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement.
Alternatives à la Possession d'un Fusil de Chasse pour la Protection Personnelle
Si votre objectif est la protection personnelle, il existe des alternatives non létales aux armes à feu.
Voici quelques exemples:
- Armes de catégorie D: Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques.
Carte Européenne d'Armes à Feu
La carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne. Elle permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites. La carte européenne d’armes à feu est valable 5 ans, elle est délivrée par le Préfet du lieu du domicile du chasseur.
Conditions de délivrance
Être de nationalité française ou posséder la qualité de résident en France, être le détenteur légal ou l’utilisateur légal des armes à feu inscrites sur la carte européenne.
Pour vous procurer la Carte européenne d’armes à feu, vous devez:
- compléter le formulaire CERFA n° 10832-02
- fournir les documents suivants : une copie d’une pièce d’identité, deux copies de justificatifs de domicile différents, deux photos d’identité récentes, une copie du récépissé de déclaration ou d’enregistrement des armes de catégories C et D.
Vol, Changement de Résidence, Succession
Le vol ou la perte d’une arme de chasse quelle que soit sa catégorie de classement (C ou D) doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence. Le changement de domicile à destination d’un autre département doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence. En cas de succession par un destinataire qui n’est ni chasseur ni détenteur d’une licence de tir sportif et si cette personne souhaite conserver l’arme, elle devra en faire la déclaration en préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d’un mois.
Lire aussi: Obligations déclaration arme
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