En France, plus d'un million de personnes détiennent un permis de chasse, et la majorité utilise une arme à feu pour pratiquer cette activité. La législation française encadre strictement la détention et l'utilisation des armes de chasse, rendant la déclaration de ces armes obligatoire. Cet article vous guide à travers les différentes étapes de la déclaration de vos fusils de chasse, en abordant les catégories d'armes, la procédure à suivre, et les obligations des citoyens européens.
Classification des armes
Les armes sont classées en quatre catégories principales, désignées par les lettres A, B, C et D. Il est essentiel de connaître la catégorie de votre arme de chasse pour suivre la procédure de déclaration appropriée.
- Catégorie A : Cette catégorie regroupe certaines armes à feu et les matériels de guerre. L'acquisition et la détention de ces armes sont généralement interdites, sauf exceptions.
- Catégorie B : Elle comprend les armes à feu de poing (pistolets, revolvers) et certaines armes d'épaule. L'acquisition est possible dans le cadre du tir sportif ou en cas de risque professionnel.
- Catégorie C : Cette catégorie inclut d'autres armes à feu d'épaule, les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique, ainsi que les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées (rendues inaptes au tir).
- Catégorie D : On y trouve certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes, les armes historiques et de collection, et le matériel de guerre neutralisé. Ces armes sont en vente libre mais ne peuvent être détenues par un mineur.
Il est important de noter que seules les armes de catégorie C et D sont autorisées pour la chasse.
Le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Depuis le 8 février 2022, la création d'un compte sur le Système d'information sur les armes (SIA) est obligatoire pour tous les détenteurs d'armes, y compris les chasseurs. Cette plateforme remplace les anciennes obligations de déclaration et vise à simplifier la traçabilité des armes fabriquées ou importées sur le territoire national. La création d'un compte SIA était obligatoire avant le 31 décembre 2024.
Pourquoi créer un compte SIA ?
- Obligation légale : La création d'un compte SIA est obligatoire pour les détenteurs d'armes titulaires d'un permis de chasser ou d'une licence de la Fédération française de tir.
- Accès au râtelier numérique : Le compte permet d'accéder à un "râtelier numérique" qui répertorie toutes les armes que vous détenez.
- Mise à jour des informations : Vous pouvez mettre à jour votre râtelier, en ajoutant une arme qui n'y figure pas ou en signalant des erreurs.
- Identification : Grâce à votre numéro personnel SIA, vous êtes identifié dans le système par les professionnels (armuriers) et par l'administration.
- Communication simplifiée : L'administration peut échanger directement avec vous via votre compte personnel.
Comment créer un compte SIA ?
- Accéder au site du gouvernement : Rendez-vous sur le site officiel du Système d'Information sur les Armes (SIA).
- Préparer les documents nécessaires :
- Pièce d'identité
- Permis de chasse
- Justificatif de domicile
- Votre numéro SIA si votre armurier vous en a déjà créé un.
- Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C si vous n'avez ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
- S'inscrire : Suivez les instructions pour créer votre compte. Vous devrez saisir votre numéro personnel SIA (identifiant) et le mot de passe que vous avez choisi.
- Mettre à jour votre râtelier numérique : Une fois connecté, vérifiez les informations et ajoutez les armes manquantes. Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de création de votre compte pour effectuer cette mise à jour.
En cas de difficulté, vous pouvez vous faire aider dans les points d'accueil numériques en préfecture.
Lire aussi: Comprendre la déclaration des fusils
Procédure de déclaration d'une arme de catégorie C
Toute acquisition d'arme de catégorie C doit faire l'objet d'une déclaration en Préfecture, en présence d'un armurier ou d'un courtier. Seuls ces professionnels sont habilités à déposer un dossier de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession.
Constitution du dossier
Le dossier de déclaration doit comprendre les éléments suivants :
- Une déclaration sur le formulaire cerfa n°12650.
- Une copie de la pièce d’identité du déclarant.
- Son permis de chasse français ou étranger.
- Un titre de validation annuel / temporaire ou un titre de validation de l'année écoulée. Il peut en lieu et place du permis de chasser, fournir une licence valide de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou encore de la Fédération française de ball-trap. Sa carte de collectionneur fera aussi très bien l’affaire.
- Au cas où vous auriez bénéficié de soins psychiatriques sans consentement, une pièce supplémentaire vous sera demandée : un certificat médical datant de moins d’un mois délivré par un psychiatre.
Transmission du dossier
Une fois le dossier constitué, confiez-le à un armurier ou un courtier qui se chargera de le transmettre à la préfecture de votre lieu de résidence.
Vente et transfert de propriété
La vente directe d'un fusil de chasse entre particuliers n'est possible qu'en présence d'un professionnel autorisé (Article R314-19). Le transfert de propriété des armes doit être réalisé dans les locaux d'un armurier, et non chez le particulier acquéreur. Le vendeur et l'acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d'une déclaration en Préfecture. Un coût forfaitaire est souvent appliqué.
Conséquences de l'absence de déclaration
Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L'absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. La détention d'un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d'une amende de 30 000 €.
Lire aussi: Obligations légales : Déclarer son fusil de chasse
Citoyens européens
Les chasseurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) et souhaitant entrer sur le territoire français avec leurs armes doivent respecter un certain nombre de conditions. Ils doivent notamment être en possession d'une carte européenne d'arme à feu, délivrée par les autorités compétentes de leur pays de résidence. Ce document atteste qu'ils sont légalement détenteurs et utilisateurs d'une arme à feu.
Dans le cas d'un voyage de chasse dans les États membres de l'Union européenne, vous devez être en possession d'une carte européenne d'armes à feu et justifier que votre déplacement s'effectue dans un but de chasse. Les documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées. En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse.
Armes héritées ou trouvées
Si vous possédez une arme héritée ou trouvée, vous devez régulariser votre situation en l'enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. Une arme détenue en toute légalité est une arme enregistrée ou abandonnée.
Obligations de sécurité
La possession d'une arme est encadrée par la loi, notamment en ce qui concerne les conditions de sécurité. Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité. Il est donc essentiel de respecter les règles de stockage et de manipulation des armes pour prévenir les accidents.
FAQ
- Doit-on déclarer un fusil de chasse ? Oui, la déclaration de l'obtention d'un fusil de chasse est obligatoire, même si c'est un don ou un fusil hérité.
- Où déclarer son fusil de chasse ? Vous devez créer un compte SIA sur le site du gouvernement.
- Les armes de catégorie D doivent-elles être enregistrées dans le SIA ? Non, les armes de catégorie D ne sont pas concernées par cette obligation.
- J’ai des armes de catégorie C, je ne suis ni chasseur, ni tireur, comment faire pour les déclarer ? Vous ouvrez votre compte SIA comme non licencié et vous avez 6 mois pour déclarer vos armes. À partir de juillet 2023, vous ouvrez votre compte SIA et vous faites une demande de carte de collectionneur en ligne.
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