La vente aux enchères d'armes à feu en France est encadrée par une réglementation rigoureuse, constamment mise à jour pour répondre aux impératifs de sécurité publique et aux évolutions du secteur. Cet article se penche sur les aspects essentiels de cette législation, en mettant en lumière le rôle des commissaires de justice et les obligations qui incombent aux professionnels.
Rôle des commissaires de justice dans les enchères d'armes à feu
Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) sont autorisés à organiser des ventes d'armes. Ils peuvent déposer des demandes d'autorisation ministérielle, appelées « AFCI » (Autorisation de Fabrication, de Commerce et d'Intermédiation), pour exercer cette activité.
Pour obtenir cette autorisation, le commissaire de justice doit soumettre un dossier complet au SCAE (Service Central des Armes et Explosifs). Le bureau de contrôle du SCAE désignera un agent pour rencontrer le professionnel et effectuer une inspection des locaux. L'autorisation est accordée après un rapport favorable de l'inspecteur. Elle est valable trois ans pour les primo-demandeurs et peut être prolongée jusqu'à dix ans en cas de renouvellement.
Obligations et procédures pour les commissaires-priseurs
L'autorisation délivrée permet au commissaire-priseur d'ouvrir un Livre de Police Numérique (LPN) dans le Système d'Information sur les Armes (SIA). Dans ce LPN, le professionnel doit obligatoirement encoder et enregistrer toutes les armes qu'il détient, avec l'aide des fiches armes du Référentiel Général des Armes (RGA) disponibles à partir du LPN. Les armes doivent être enregistrées « en dépôt » dans le LPN, car juridiquement, elles ne leur appartiennent pas.
Les commissaires-priseurs détenteurs d'une autorisation ont désormais accès au Fichier National des Personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) depuis leur LPN. Ils sont assimilés à des armuriers et doivent justifier d'une compétence professionnelle dans le domaine des armes, conformément à la Directive Européenne relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Directive UE n°2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021). Une formation d'une à deux journées sera prochainement mise en place pour acquérir cette compétence.
Lire aussi: Guide des répliques airsoft de poing
Expertise et formation des armuriers
Les armuriers sont des professionnels passionnés par le tir et les armes à feu. Ils suivent des études pour obtenir le Certificat d'Aptitude Professionnelle Armurier (CAP Armurier) en deux ou trois ans. Ils peuvent approfondir leurs compétences en obtenant un Bac Professionnel Armurier dans des écoles telles que le Lycée des Métiers de l'Armurerie à Saint-Étienne ou l'École d'Armurerie de Liège en Belgique.
L'armurier peut également obtenir un CQP Commerces Armes et Munitions pour vendre des armes et des munitions. Cela nécessite un stage de 140 heures en immersion dans une armurerie pour se familiariser avec l'environnement, l'accueil des clients, la vérification des documents, l'achat et la vente d'armes à feu, notamment de catégorie B.
Le CQP Commerce Armes et Munitions peut également être obtenu par la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et délivré par la Fédération Professionnelle des Métiers de l'Arme et de la Munition de Chasse et de Tir (FEPAM).
Malgré la possibilité pour les commissaires de justice de jouer le rôle d'armurier lors des ventes aux enchères, l'expertise approfondie d'un armurier diplômé reste irremplaçable en raison de la technicité des armes à feu, des spécificités de la vente et du stockage, et de la connaissance de la législation en constante évolution.
Ventes entre particuliers
Les ventes d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories A, B, C, ainsi que des catégories g et h du D, entre particuliers, sont désormais interdites, que ce soit en direct ou à distance.
Lire aussi: Arme à Feu et Tir en Salle en France
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l'intermédiaire doit :
- Se faire présenter les documents nécessaires à la transaction (pièces d'identité, autorisation d'acquisition et de détention ou pièces justificatives pour les armes soumises à déclaration).
- Se faire présenter l'arme (armurier) ou vérifier ses caractéristiques techniques (courtier).
- Procéder au contrôle du FINIADA (à défaut, les armes et leurs éléments objets des transactions sont livrés dans les locaux d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments aux fins de cette consultation du FINIADA avant la remise de l'arme à l'acquéreur).
- Compléter les formulaires d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de catégorie A ou B et transmettre le volet n°2 au préfet compétent (article R. 314-17) ou transmettre la déclaration d'acquisition pour les armes et leurs éléments de catégorie C accompagnée des pièces justificatives (article R. 312-56) et la déclaration de transfert de propriété (article R.
L'armurier vérifie l'identité de l'acquéreur et les pièces nécessaires à l'acquisition (autorisation d'acquisition ou pièces justificatives pour les armes soumises à déclaration). Il consulte le FINIADA avant de remettre l'arme à l'acquéreur et mentionne la transaction dans son registre spécial, quelle que soit la catégorie de l'arme.
Bourses aux armes
La possibilité de vendre des armes de catégorie B dans le cadre d'une vente au détail hors d'un local fixe et permanent autorisé par le préfet est supprimée. Seules peuvent être proposées à la vente des armes de catégorie C et du a, b, c, h, i et j de la catégorie D (article R.313-20).
Si le vendeur exposant est un particulier, l'arme ou l'élément d'arme objet de la transaction doit être livré dans les locaux d'un armurier qui procède aux vérifications mentionnées ci-dessus avant toute remise à l'acquéreur.
Acquisition d'armes neutralisées
Les armes neutralisées, autrefois libres d'acquisition et de détention, sont désormais classées en catégorie C9°. Leur acquisition doit faire l'objet d'une déclaration. Les personnes ayant acquis une arme neutralisée ou ayant fait neutraliser une arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 devaient la déclarer avant le 14 décembre 2019.
Lire aussi: Danger et Législation Airsoft
Sanctions pénales
La loi du 6 mars 2012 a renforcé les sanctions pénales en matière d'armes, qui sont regroupées dans le Code de la sécurité intérieure. Les peines sont plus lourdes lorsque le délit est commis par plusieurs personnes en bande organisée.
- La cession ou la détention d'armes des catégories A et B sont punies de trois ans de prison et de 45 000 € d'amende (art L.317-4).
- La cession ou la détention d'armes de la catégorie C sont punies de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende.
- La cession ou la détention d'armes de la catégorie D sont punies d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Armuriers et courtiers
Depuis le 1er octobre 2020, tous les professionnels titulaires d'une autorisation de commerce (fabricants, armuriers, distributeurs ou détaillants, courtiers et opérateurs de ventes aux enchères) doivent créer un compte professionnel individualisé dans le Système d'Information sur les Armes (SIA). Un numéro SIA leur est attribué. Les établissements ne commercialisant que des munitions ou des articles de catégorie D sont également soumis à cette obligation.
L'utilisation du Livre de Police Numérique (LPN) est obligatoire pour tous les titulaires d'une autorisation de commerce des armes depuis le 1er janvier 2021, et le registre spécial papier est définitivement prohibé.
Nouveau régime juridique des courtiers d'armes de catégorie C et D
L'activité des courtiers d'armes de toutes catégories est soumise à un contrôle d'honorabilité et de compétences professionnelles (article L. 313-2). Seule l'activité d'intermédiation d'armes de catégories A et B était auparavant contrôlée par l'État (article L. 2332-1 du Code de la défense).
Désormais, l'article R. 313-28 du Code de la sécurité intérieure soumet l'activité d'intermédiation (ou de courtage) des armes de catégories C et D à une autorisation ministérielle, comme pour les catégories A et B. Les demandes d'autorisation sont instruites par le Service Central des Armes (SCA). Les courtiers ayant obtenu une AFCI doivent être titulaires du diplôme ou de la reconnaissance équivalente relative aux compétences professionnelles prévues à l'article R. 313-33.
Mesures de simplification administrative
La durée maximale des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation (AFCI) pour les armes de catégories A1 et B est portée de cinq à dix ans (article R. 313-28), comme pour l'agrément d'armurier. La durée maximale des AFCI pour les matériels de catégorie A2, délivrées par le ministère des Armées (DGA), reste fixée à cinq ans.
Le visa des registres des armuriers de catégorie C et D par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie est supprimé, ainsi que leur « collationnement » semestriel par le préfet. Les professionnels doivent présenter leurs registres aux agents habilités de l'État.
Tirs d'essai et de présentation des armes
Les armuriers peuvent présenter à leurs clients, pour des tirs d'essai ou de démonstration, des armes que ces derniers peuvent acquérir, dans un stand de tir agréé. La vente d'armes en dehors d'un local fixe et permanent reste interdite, sauf autorisation préfectorale.
Mesures de renforcement de la sécurité publique
Dans le cadre des transactions, les armuriers doivent consulter le Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) avant toute cession d'une arme, qu'elle soit soumise à autorisation ou à déclaration. Les organisateurs de ventes aux enchères publiques doivent mandater un armurier pour consulter le FINIADA avant toute remise des armes aux acquéreurs.
L'agrément d'armurier peut être refusé si sa délivrance est de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics (article R. 313-5). Le ministre de l'Intérieur peut suspendre une AFCI pour une durée maximale de six mois si les conditions de l'autorisation ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics (article R. 313-38-1).
Contrôle des ventes entre particuliers
Les ventes d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories A, B, C, et g et h du D, de particulier à particulier, sont désormais interdites.
L'armurier vérifie l'identité de l'acquéreur et les pièces nécessaires à l'acquisition (autorisation d'acquisition ou pièces justificatives pour les armes soumises à déclaration). Il consulte le FINIADA avant la remise de l'arme et mentionne la transaction dans son registre spécial, quelle que soit la catégorie de l'arme.
Les armuriers et les courtiers peuvent refuser de conclure une transaction s'ils la jugent suspecte, notamment sur la base des critères listés à l'article R. 313-26-1.
Bourses aux armes
La possibilité de vendre des armes de catégorie B dans le cadre d'une vente au détail hors d'un local fixe et permanent autorisé par le préfet est supprimée. Seules peuvent être proposées à la vente des armes de catégorie C et du a, b, c, h, i et j de la catégorie D (article R.313-20). Si le vendeur exposant est un particulier, l'arme doit être livrée dans les locaux d'un armurier pour vérification avant remise à l'acquéreur.
Mise en possession
Lorsqu'une personne est mise en possession d'une arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, elle doit faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration (article R. 312-55).
Modifications du classement des armes (article R.
- Les détenteurs d'armes semi-automatiques transformées à partir d'une arme automatique (catégorie A1 11°) peuvent continuer à les détenir et renouveler leur autorisation, mais l'acquisition est interdite depuis le 1er août 2018.
- Les détenteurs d'armes semi-automatiques à crosse repliable ou amovible de moins de 60 cm peuvent continuer à les détenir, mais ne pourront obtenir de renouvellement, sauf transformation définitive en plus de 60 cm attestée par un armurier.
- Les dispositifs additionnels permettant l'assimilation au tir en rafale sont classés dans la catégorie des matériels de guerre (A2 1°).
- Les fusils à pompe reclassés en catégorie B, détenus par des tireurs sportifs, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation avant le 31 juillet 2019.
- Les fusils de chasse à un coup par canon lisse sont désormais classés en catégorie C1°c.
- La catégorie D concerne exclusivement les armes libres d'acquisition et de détention.
- Les détenteurs d'un récépissé d'enregistrement (ancienne catégorie D1°) d'une arme acquise entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 devaient la déclarer avant le 14 décembre 2019.
- Les armes neutralisées sont classées en catégorie C9°, et leur acquisition doit être déclarée.
- Les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse sont maintenus en catégorie C (C1°d) sous certaines conditions.
- Les carabines de chasse à répétition manuelle à canon rayé restent classées en catégorie C (C1°b).
- Les systèmes d'alimentation sont supprimés de la définition des éléments d'arme, mais leur acquisition reste réglementée.
Réducteurs de son
Les dispositifs d'atténuation du bruit de tir sont exclus de la catégorie des éléments d'armes. Leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l'arme correspondante et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir (article R. 312-45-2).
Validation du permis de chasser
Dans le cadre d'une acquisition d'arme, l'acquéreur doit présenter un permis de chasser accompagné d'un titre de validation (article R. Toutefois, le port de l'arme de chasse pour son utilisation en action de chasse est subordonné à la détention d'un titre de validation de la seule année en cours (1° de l'article R.
Interdictions d'acquisition et de détention d'armes
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :
- Meurtre, assassinat ou empoisonnement
- Tortures et actes de barbarie
- Violences volontaires
- Exploitation de la vente à la sauvette
- Travail forcé
- Réduction en servitude
- Administration de substances nuisibles
- Embuscade
- Menaces d'atteinte aux personnes
- Viol et agressions sexuelles
- Exhibition sexuelle
- Harcèlement sexuel
- Harcèlement moral
- Enregistrement et diffusion d'images de violence
- Trafic de stupéfiants
- Infractions relatives aux armes
- Enlèvement et séquestration
- Détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
- Infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui
- Proxénétisme et infractions qui en résultent
- Recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables
- Exploitation de la mendicité
- Atteintes aux mineurs et à la famille
- Vols
- Extorsion
- Demande de fonds sous contrainte
- Recel de vol ou d'extorsion
- Destruction, dégradation et détérioration d'un bien
- Destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes commises en état de récidive légale
- Destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes
- Menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes
- Blanchiment
- Actes de terrorisme
- Entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
- Participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé
- Participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme
- Participation à un groupe de combat interdit
- Intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme
- Rébellion armée et rébellion armée en réunion
- Association de malfaiteurs
- Fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation
- Acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions
- Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D
- Acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction
- Obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments
- Port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime
- Le délit prévu à l'article L. 317-10-1
- Importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État
- Fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants
Attitude à adopter lors de la découverte d'armes dans une succession
Lorsqu'un commissaire-priseur découvre des armes dans une succession, il doit agir avec prudence. S'il s'agit d'armes des catégories A1 ou B, les démarches nécessaires pour leur vente peuvent être disproportionnées par rapport à leur valeur. Dans ce cas, il est préférable de les faire acheter directement par un armurier titulaire de l'autorisation de commerce d'armes des catégories A et B. L'héritier devra se conformer à la réglementation sur les armes héritées en déclarant cette « mise en possession successorale » auprès de la gendarmerie pour les armes des catégories A et B, et auprès d'un armurier pour les armes de catégorie C.
tags: #enchere #arme #a #feu #reglementation