Ordonnance d'interdiction d'arme à feu : Conditions et implications

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L'acquisition et la détention d'armes à feu en France sont soumises à une réglementation stricte, visant à garantir la sécurité publique. Une ordonnance d'interdiction d'arme à feu, qu'elle soit prononcée par un juge ou par une autorité administrative, entraîne des conséquences importantes pour la personne concernée. Cet article détaille les conditions et les implications d'une telle interdiction.

Conditions d'acquisition et de détention d'armes à feu

En principe, l'acquisition d'une arme à feu est soumise à une autorisation, sauf dans certains cas où une simple déclaration suffit. Les mineurs ne peuvent pas acquérir d'armes à feu. La loi exige la conclusion d'un contrat écrit lorsque des armes sont achetées à un particulier.

Autorisation d'achat

L'autorisation d'achat est généralement requise, sauf exceptions prévues par la loi. Elle est accordée après étude du besoin susceptible de justifier l'acquisition d'une arme (tir sportif, collection, autodéfense…). L'autorisation d'achat est valable trois mois et, en principe, pour une seule arme.

Permis de chasse et de tir sportif

Les chasseurs et les tireurs sportifs bénéficient de conditions dérogatoires. La participation à des compétitions peut également justifier l'acquisition d'une arme. Les permis de chasse sont valables trois ans et les permis de tir sportif sont octroyés pour cinq ans.

Armes en vente libre

Certaines armes, comme les armes à air ou à ressort (sauf pour les mineurs), ne nécessitent pas d'autorisation. Cependant, l'adhésion à une association peut être requise, avec une attestation autorisant l'acquisition.

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Mesures de sécurité

Le stockage des armes est important. Elles doivent être mises sous clé et hors de portée des tiers. Le port d'armes est strictement interdit dans les lieux publics, et le transport doit se faire avec l'arme dans un étui fermé.

Interdiction de détention d'armes à feu

Plusieurs situations peuvent entraîner une interdiction de détenir une arme à feu.

Condamnations judiciaires

Les condamnations judiciaires peuvent entraîner une interdiction de détenir des armes. Cela engendre une inscription au Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA). Les agents de préfectures ont l’obligation d’effectuer cette inscription, sans contradictoire préalable avec l’individu condamné. Il n’y a aucune possibilité de contester cette inscription par la voie juridictionnelle administrative, les préfectures étant liées par obligation textuelle par le juge pour inscrire ces personnes et les dessaisir le cas échéant. Le seul moyen de remettre en cause cette situation, consiste à faire appel dans les délais de rigueur de sa condamnation. A condition que le juge d’appel casse la décision de première instance. Concernant les inscriptions effectuées pour l’un des délits dits incapacitant mentionnés par le CSI et mentionnés au casier judiciaire, il est également inutile de les contester. La seule façon de les surmonter sera de solliciter un effacement du casier judiciaire devant le Procureur de la république.

Il existe plusieurs types de condamnations judiciaires pouvant entraîner une interdiction :

  • Condamnation à l’interdiction de détenir des armes durant un délai déterminé par le juge : Cette condamnation, souvent complémentaire à une peine principale, est prononcée pour plusieurs années, voire 15 ans pour les atteintes aux personnes les plus graves.
  • Inscription au FINIADA lors d’une ordonnance de protection : Cette inscription est valable pour 6 mois renouvelables (article L312-3-2 du CSI et articles 515-11 et 515-12 du Code civil). Attention : D’autre part une ordonnance de protection peut être prolongée au-delà du délai de 6 mois si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale (article 515-12 du Code civil). Lorsqu’il s’agit d’une demande en divorce, ou en séparation de corps introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection, ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée. À moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande, ou par le juge de la mise en état suite à des violences familiales (article 1136-13 du Code de procédure civile). Voir article.
  • Inscription au FINIADA lors d’une décision pré-sentencielle prise par le juge de la liberté et de la détention : Il s'agit d'une décision préventive en attendant une condamnation judiciaire, afin d'empêcher une personne considérée comme dangereuse d'acquérir une arme avant sa condamnation définitive.
  • Confiscation judiciaire : Les personnes ayant été condamnées à la confiscation d’une arme sont aujourd’hui inscrites dans le FINIADA pour une durée illimitée.
  • Infractions dites incapacitantes sur le casier judiciaire (article L312-3 du CSI) : Lors de la communication de la condamnation à une infraction incapacitante par la juridiction judiciaire. Lors du traitement d’une déclaration d’arme de catégorie C ou, lors du traitement d’un dossier de demande d’autorisation de détention d’armes de catégorie B, lorsqu’on constate pendant les enquêtes administratives préalables une infraction incapacitante, un dessaisissement des armes détenues sera effectué. Ainsi l’inscription peut être effectuée bien après la condamnation de l’intéressé car les préfectures ne sont pas toujours prévenues de cette condamnation.

Décisions administratives

Le préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, peut prendre une décision d'inscription au FINIADA et de dessaisissement des armes. Cette décision est prise sans durée de fin d'interdiction.

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  • Inscription au FINIADA dite « inscription simple » : Lorsque l’individu n’a pas d’arme et que des éléments probants sont transmis à la préfecture et mettent en cause le comportement de celui-ci avec des armes.
  • Dessaisissement immédiat des armes : Lorsque des éléments probants sur la dangerosité d’un détenteur sont transmis au préfet, celui-ci peut procéder à un dessaisissement immédiat des armes de l’intéressé et son inscription au FINIADA (article L312-11 3e alinéa du CSI). Attention : La procédure contradictoire n’est pas applicable dans la procédure de dessaisissement immédiate.
  • Procédure de remise immédiate des armes : Lorsque des éléments probants sur la dangerosité d’un détenteur sont transmis au préfet, celui-ci peut procéder à une procédure de remise immédiate des armes (articles L312-7 du CSI et suivants). Cette procédure s’effectue en deux phases : d’abord une remise provisoire immédiate des armes sans procédure contradictoire préalable ; ensuite une décision de remise définitive des armes au bout d’un an, si le préfet décide de ne pas revenir sur sa décision de remise provisoire. Dans ce cas, le préfet a l’obligation de procéder à la vente des armes aux enchères, si le détenteur ne choisit pas une modalité de dessaisissement des armes (ventes des armes ou abandon à l’Etat). La recette de la vente est ensuite reversée au profit du détenteur.
  • Décision administrative suite à une transaction suspecte et enquête judiciaire en cours : Les éléments de l’enquête peuvent motiver une décision administrative de dessaisissement des armes et d’inscription au FINIADA.
  • Cumul d’une ordonnance de protection et d’une décision administrative : Lors d’une inscription au FINIADA dans le cadre d’une ordonnance de protection, les éléments qui ont amené le juge à prendre une décision préventive peuvent motiver le préfet à prendre en cumul de cette ordonnance une décision administrative d’inscription au FINIADA et de dessaisissement des armes (afin de s’assurer qu’à la date de fin de l’ordonnance l’intéressé soit toujours interdit d’armes).
  • Enquêtes administratives de sécurité préalables : En cas de situation préventive lorsque la préfecture diligente des enquêtes administratives de sécurité préalable, en application de l’article R.312-67 du code de la sécurité intérieure, au moment des déclarations ou des demandes d’autorisation de détention d’armes, afin de savoir si le comportement du demandeur est compatible avec la détention d’une arme. Un individu considéré comme défavorablement connu lors de ces enquêtes pourra être inscrit au FINIADA et voir s’engager une procédure de dessaisissement de ses armes le cas échéant (article L312-3-1du CSI et articles L312-11 et suivants du CSI). Le préfet prend une décision administrative, de manière discrétionnaire, au regard des éléments des enquêtes. Une procédure contradictoire est obligatoire dans ce cas. Le détenteur a 15 jours pour émettre ses observations sur la décision envisagée.

Les enquêtes administratives peuvent se baser sur divers éléments, tels que :

  • Casier judiciaire bulletin n°2 (B2)
  • Inscription au Fichier des personnes recherchées (FPR)
  • Hospitalisation dans un hôpital psychiatrique.
  • Fichier Traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
  • Enquêtes de moralité par les forces de sécurité intérieure (police ou gendarmerie).
  • le Fichier des personnes recherchées (FPR)
  • le Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (le FSPRT)
  • la dangerosité d’un individu considérée comme telle par les services de renseignement.

Le Service National des Armes et Explosifs (SNEAS) émet ensuite un avis qui ne lie pas le préfet. Mais ce dernier se fonde sur cet avis pour prendre sa décision d’accorder, ou non, le récépissé de déclaration ou l’autorisation de détention.

  • Inscription au FINIADA dite « inscription simple » : Lorsqu’on a pas d’arme acquise antérieurement préalablement à une première demande d’autorisation de détention d’arme de catégorie B.
  • Inscription au FINIADA et dessaisissement effectués à la suite d’une enquête de moralité demandée pour raisons diverses.
  • Suite à une enquête de moralité effectuée après l’achat de la 20ème arme de catégorie C achetée ou toutes les 10 armes achetées (la 30ème, la 40ème etc.).

La doctrine administrative implique une lecture stricte des motifs de détention : détention pour la pratique de la chasse, ou pour le tir de loisir ou de compétition, ou au motif de la collection, elle considère donc que la détention d’armes n’est pas, dans ces cadres, autorisée pour la défense….

  • Décision d’inscription administrative au FINIADA ou dessaisissement + inscription au FINIADA en cumul d’une décision judiciaire en compétence liée, ou en cas d’infraction incapacitante.
  • En cas d’éléments particuliers motivant une décision administrative complémentaire à une décision judiciaire, rien n’empêche le préfet de prendre une autre décision, au titre de ses pouvoirs de police administrative.
  • Le dessaisissement des armes lorsqu’on constate qu’un détenteur a été inscrit au FINIADA, sans que le dessaisissement n’ait été effectué : cette situation peut se produire lorsque le traitement d’une déclaration a été trop long et qu’entre-temps le détenteur a été inscrit au FINIADA. Cette situation peut aussi se produire en cas de déménagement du détenteur qui peut engendrer une lenteur dans le traitement de la déclaration et qu’entre temps l’individu aura été inscrit au FINIADA.
  • Le dessaisissement des armes lorsqu’on constate qu’un détenteur a été inscrit au FINIADA au moment du traitement de la déclaration de l’arme de catégorie C : cette situation peut se produire lorsque l’armurier n’a pas vérifié le FINIADA préalablement à la vente de l’arme ; le détenteur peut aussi avoir été inscrit entre le moment de l’achat et la réception de la déclaration.
  • Le détenteur, qui vend des armes sans passer par un armurier et/ou à des personnes non autorisées à les détenir pourra se voir interdit de détention d’arme et dessaisi de toutes ses armes. Si la personne était de bonne foi et ne connaissait pas la législation en vigueur, la préfecture peut lui demander de se mettre en règle, en passant par un armurier notamment, dans un délai très restreint (pouvoir discrétionnaire du préfet).
  • Enfin, lorsqu’un détenteur habite au même domicile qu’une personne inscrite au FINIADA, il (un parent, concubin, mari ou femme, enfant etc) pourra se voir également dessaisi de toutes ses armes et être inscrit au FINIADA, au motif qu’on ne peut pas risquer que la personne inscrite initialement au FINIADA ait accès aux armes des personnes du domicile où il habite. Ce motif de dessaisissement et d’interdiction de détenir des armes ayant été validé par le juge administratif.

Saisies Judiciaires

Lors d’une saisie judiciaire et que la préfecture effectue une inscription au FINIADA (soit sur transmission d’informations de la saisie par les forces de sécurité intérieure ou sur demande du juge judiciaire ou bien pour toutes autres raisons) les armes ne seront pas saisies en pratique, car elles le sont de fait. Cependant, parfois il n’est pas certain que toutes les armes possédées légalement ont bien été saisies.

Procédure de dessaisissement

La procédure de dessaisissement prévue à l’article L312-11 (ainsi hormis le cadre de la procédure de dessaisissement immédiat et de la décision de remise) est à effectuer sous 2 mois.

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Le recours gracieux et hiérarchique et le recours contentieux n’ont pas d’effet suspensif sur la décision administrative du préfet (sauf cas de recours en urgence du référé-suspension). Aussi, au-delà des deux mois, l’intéressé doit avoir choisi une des modalités de dessaisissement de ses armes sous peine d’une décision du juge de la liberté et de la détention autorisant le recours à la force publique pour perquisitionner un domicile afin de récupérer les armes du saisi. A noter, si le détenteur a amené ses armes au commissariat, cette action sera considérée comme étant un abandon d’arme à l’Etat. Le détenteur ne pourra pas récupérer ses armes, ou les vendre à une personne autorisée.

Recours possibles

Plusieurs types de recours sont possibles contre une décision d'interdiction de détention d'armes :

  • Recours gracieux : Ce recours administratif s’effectue auprès du préfet qui a pris l’acte de dessaisissement, ou d’inscription au FINIADA au titre de son pouvoir de police administrative. Ce recours est à effectuer 2 mois après la notification de l’acte contesté. La preuve de la demande de recours requiert en pratique d’envoyer un courrier avec accusé de réception. Ce recours permet de faire reculer de 2 mois le délai de saisine du juge administratif en recours contentieux.
  • Recours hiérarchique : Ce recours administratif est adressé au Service central des armes et des explosifs (SCAE), supérieur hiérarchique du préfet en matière de police administrative des armes. La demande est donc à adresser directement au directeur du SCAE soit avant 2 mois après la notification de la décision du préfet, soit avant 2 mois après le recours gracieux qui a été rejeté de manière explicite ou implicite.
  • Recours contentieux : Les décisions de dessaisissement d’armes et d’inscription au FINIADA du Préfet sont contestables par la voie du recours contentieux devant le Tribunal administratif du ressort territorial de l’autorité ayant pris l’acte, lorsque cette interdiction est prononcée de manière préventive à l’encontre « des personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. » Le recours contentieux devant le juge est valable 2 mois.

Il est toujours possible de demander au préfet la levée d’une interdiction de détenir une arme, notamment lorsque l’inscription au FINIADA a été prise au titre d’une inscription administrative. Cette suppression de l’inscription du FINIADA peut être effectuée pour deux situations : « en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie ». Sorte de droit à l’oubli, lorsqu’il s’agit d’une inscription de longue date et que la personne n’a plus commis d’actes ou de comportements dangereux depuis de longues années. Par ailleurs, si de nouveaux éléments attestent du mal-fondé des faits sur lesquels le préfet a pu s’appuyer pour prendre une décision administrative d’inscription au FINIADA, …

Conditions générales pour la détention d'armes de catégorie B

Les conditions de possession d’une arme de catégorie B sont les suivantes :

  • Être majeur ou, si mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
  • Ne pas être inscrit au FINIADA
  • Ne pas avoir de condamnations pour certaines infractions sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…
  • Ne pas avoir de comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou autrui
  • Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
  • Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)

L’autorisation est accordée pour 5 ans. La décision vous est notifiée. Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a déjà eu l’occasion de vous en créer un.

Une fois que votre compte est créé :

  • Un numéro d’identifiant vous est attribué.

Inscription au FINIADA sans procédure contradictoire

Ce faisant, il importe peu que l’infraction en question soit dépourvue de lien avec l’utilisation d’une d’arme. Sans formalité préalable ni procédure contradictoire « si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui » [3]. Les armes doivent être remises directement aux services de police ou de gendarmerie.« Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes » [4].

Recours contre l'interdiction

L’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et l’inscription au FINIADA peut faire l’objet d’un recours en annulation s’il est présenté dans les deux mois suivant sa notification (A). Lorsque est notifié l’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes, l’intéressé peut exercer un recours gracieux (demande de réexamen au préfet qui a pris la décision) ou un recours hiérarchique (auprès du Service central des armes et explosifs du ministère de l’Intérieur) dans un délai de deux mois. Lorsque la décision d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et d’inscription au FINIADA a été ordonnée en conséquence de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, le préfet ne dispose d’aucune marge d’appréciation.

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