La détention et l'usage d'armes à feu en France sont strictement encadrés par la loi. Cet article vise à clarifier les conditions de perquisition d'armes à feu, ainsi que le cadre légal régissant la détention et l'utilisation des armes à feu, tant pour les particuliers que pour les forces de l'ordre.
Le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Le Système d'Information sur les Armes (SIA) a été mis en place pour informatiser les procédures liées aux armes à feu. Ouvert progressivement depuis le premier semestre 2022, il concerne les détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de tir sportif et collectionneurs), ainsi que les détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de biathlon ainsi que les détenteurs ayant trouvé ou hérité d’armes). Depuis le 28 novembre 2022, le SIA est également ouvert aux personnes qui ont hérité ou trouvé une arme.
Création d'un compte SIA
Pour pouvoir détenir une arme, il est nécessaire de créer un compte personnel en ligne sur le SIA. La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Vous aurez besoin de votre carte d’identité, d’un justificatif de domicile et d’un certificat médical qui atteste de l’absence d’incompatibilité de l’état de santé d’un particulier avec la détention d’une arme à feu. Pour les chasseurs, vous avez besoin de vous munir de votre permis de chasser, de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Lors de la création du compte, un numéro SIA est attribué. Ce numéro personnel de détenteur d’armes vous suivra tout au long de votre vie. Vous allez devoir choisir un mot de passe puis choisir trois questions personnelles auxquelles vous devrez répondre. Le SIA vous attribuera un identifiant. Attention votre numéro SIA est différent de votre identifiant.
Utilisation du numéro SIA
Le numéro SIA doit être communiqué à l’armurier à chaque visite, que ce soit pour acquérir une arme, la faire réparer ou la vendre. C’est grâce à ce numéro que vous serez identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec vous par l’intermédiaire de votre compte personnel.
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Le râtelier numérique
Dès l’ouverture du compte, le détenteur peut accéder à son râtelier numérique. Lorsque vous allez ouvrir votre compte, vous aurez directement accès à votre râtelier numérique. Ce râtelier peut être vide à la création de votre compte. Vous devrez rajouter vous-même vos armes ou vous pouvez demander de l’aide auprès de nos services proposés ci-dessus. Vous aurez 6 mois à compter de la date de création de votre compte pour mettre à jour votre râtelier. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.
Évolutions futures du SIA
À terme, le SIA s’ouvrira au tireur sportif et de ball-trap, vous pourrez générer une carte européenne d’arme à feu ou encore faire une demande de carte de collectionneur sera disponible via le SIA.
Législation sur les armes à feu en France
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité.
- Catégorie A : Armes interdites, réservées aux militaires en exercice (armes de guerre, fusils d'assaut, lance-grenades…). Leur usage est strictement encadré. 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel, d’un matériel de guerre ou des munitions de catégorie A ou B.
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation préfectorale. Les armes de catégorie B doivent être autorisées par la préfecture.
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration auprès d'un courtier ou d'un armurier (fusils de chasse, carabines, pistolets à balles en caoutchouc). Les armes de catégorie C doivent faire l’objet d’une déclaration auprès d’un courtier ou d’un armurier pour les détenir ou les acquérir. 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie C.A compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation seront reclassées de la catégorie D à la catégorie C.
- Catégorie D : Armes en vente libre (armes à feu à blanc, modèles historiques conçus avant 1900). Certaines armes de catégorie D sont soumises à enregistrement. Les armes de catégorie D sont en vente libre pour les armes à feu à blanc et les modèles historiques conçus avant 1900. 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour la détention d’armes, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie D.Néanmoins, si le dispositif est à faible dangerosité, la peine est réduite à 750 € d’amende.
Détention et port d'armes : Qui est autorisé ?
Le port d’armes à feu est très règlementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir une autorisation ou un permis de port d’arme sous certaines conditions.
- Fonctionnaires de police, des douanes et agents de surveillance : Uniquement dans l’exercice de leurs fonctions.
- Personnes exposées à des risques : Peuvent, sous condition et sur demande, détenir une arme de poing avec un maximum de 50 cartouches pour une durée d’un an renouvelable. L’autorisation doit être demandée au ministre de l’Intérieur.
L’arme à feu doit toujours être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable. De ce fait, le propriétaire doit démonter un de ses éléments ou utiliser un dispositif technique.
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Sanctions en cas de détention ou de port illégal d'arme
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
- Catégorie A ou B : 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel, d’un matériel de guerre ou des munitions de catégorie A ou B.
- Catégorie C : 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie C.
- Catégorie D : 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour la détention d’armes, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie D. Néanmoins, si le dispositif est à faible dangerosité, la peine est réduite à 750 € d’amende.
Usage des armes par les forces de l'ordre
Quel est le cadre légal de l'usage des armes par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie en France ? Un refus d'obtempérer est-il suffisant ? L'usage des armes à feu par les forces de l'ordre est strictement encadré et ne peut être justifié que dans des situations d'absolue nécessité.
Conditions générales
- Exercice des fonctions : Les policiers ou gendarmes doivent être dans l'exercice de leurs fonctions. Ce qui signifie que le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie nationale doit être en service au moment où il fait usage de son arme à feu.
- Absolue nécessité : Les forces de l'ordre doivent agir dans le cadre d'une absolue nécessité : l'usage de l'arme doit être l'ultime recours pour éviter l'atteinte à la vie ou l'intégrité physique d'eux-mêmes ou d'autrui.
- Répression proportionnée : La riposte doit être strictement proportionnée: le policier ou le gendarme dispose d'armes de force intermédiaire (Tonfa, Bâton télescopique, pistolet à impulsion électrique, bombe lacrymogène…) qu'il peut utiliser en fonction de la menace.
Cas spécifiques justifiant l'usage des armes
- Légitime défense d'eux-mêmes ou d'autrui : "Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui".
- Défense d'un lieu occupé ou d'une personne confiée, après sommations : "Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées". Il peut s'agir d'un lieu protégé comme un commissariat, une brigade de gendarmerie, un ministère, un palais de justice ou encore d'un centre pénitentiaire.
- Interpellation d'une personne en fuite qui pourrait être dangereux : "Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui". Pour utiliser le bénéfice de cette disposition, les policiers devront démontrer par des éléments objectifs, la dangerosité du mise en cause.
- Immobilisation d'un véhicule après refus d'obtempérer : "Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui".
- Périple meurtrier : "Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes". Il s'agit de la reprise de l'article 122-4-1 du Code pénal instauré après les attentats de 2015. Ce texte autorise les forces de l'ordre à ouvrir le feu sur une personne qui viendrait de commettre un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre et qui serait susceptible d'en commettre d'autres dans un temps rapproché, alors même qu'au moment de l'usage de l'arme par les policiers, les conditions de la légitime défense ne seraient pas remplies, notamment la condition de simultanéité.
Saisie d'armes et fichiers de police
La loi de 2012 a élargi les pouvoirs du préfet en matière de saisie d'armes, incluant potentiellement les armes de catégorie D (chasse, collection, répliques ou neutralisées). L’ancienne réglementation permettait au préfet de saisir les armes des catégories 1 à 7 lors de la commission de certaines infractions. La nouveauté de la loi de 2012 [3] est de se limiter simplement au vocable « les armes » sans autre précision, ce qui inclut aujourd’hui les armes de catégorie D, que ce soit les armes de chasse, de collection, répliques ou neutralisées. Une saisie peut être décidée :
- - lorsque le casier judiciaire B2 du détenteur comporte une inscription pour l’une des 33 infractions énumérées dans la loi [4].
Il est précisé que cette mesure est prise sans formalité préalable, ni procédure contradictoire. C’est l’application pour les armes du « principe de précaution ». L’arrêté de saisie implique alors l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes pour le détenteur qui sera alors inscrit dans le FINIADA. Inutile de dire que bien souvent le propriétaire ne récupère pas ses armes. Quand des raisons lui sont invoquées, elles sont parfois vaseuses et relèvent plus du « fait du prince » que d’une réalité de dangerosité.
Fichiers de police : FINIADA et TAJ
- FINIADA (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes) : Désormais les armuriers consultent le fichier FINIADA avant de déclarer ou d’enregistrer une arme. Mais il y a également la FFTir et la Fédération Nationale des Chasseurs. L’inscription dans le FINIADA est automatique après un jugement inscrit au casier judiciaire B2 pour une des infractions énumérées par la loi [7].
- TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) : Les préfectures consultent ce fichier et le fait de trouver un nom entraine le refus ou le retrait d’une autorisation de détention. Le grand désordre qui règne dans ce fichier est connu de la CNIL et du Ministère de l’Intérieur. Ce « Traitement des Antécédents judiciaire » est le fourre-tout d’anciens fichiers de la police et de la gendarmerie, dans lequel on retrouvait aussi bien plaignants, coupables et témoins.
Lorsqu’on est inscrit à tort, il faut utiliser la procédure prévue par la règlementation et demander « d’effacer les données enregistrées » parce « qu’elles sont inexactes, incomplètes ou périmées ». Si l’inscription provient d’une condamnation pénale, il faut saisir la dernière juridiction ayant statué en matière pénale et demander l’exclusion de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. L’exclusion se fait sur présentation des preuves de sa réinsertion.
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Rôle de l'avocat
Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes.
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