La pratique du tir sportif par les mineurs en France est encadrée par une législation spécifique, qui prend en compte l'âge du mineur, le type d'arme utilisée et l'activité pratiquée. L'article L312-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) stipule que l'acquisition et la détention d'armes de toute catégorie sont interdites aux mineurs. L'article R312-1 réaffirme cette interdiction, soulignant que la vente d'armes à toute personne mineure est proscrite, quelle que soit la catégorie de l'arme.
Bien que le principe général soit l'interdiction, des exceptions existent, permettant aux mineurs de pratiquer le tir sportif sous certaines conditions strictes. Un adulte majeur, représentant légal du mineur et non inscrit au Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA), doit procéder à l'acquisition de l'arme au nom du mineur.
Cadre Législatif Général
La législation française, notamment l'article R.312-52 du CSI, encadre de manière stricte la détention d'armes par des mineurs. Cette réglementation varie en fonction de l'âge du mineur et du type d'arme concernée. Il est crucial de comprendre les nuances de cette réglementation pour garantir la pratique du tir sportif dans le respect de la loi.
Détention d'Armes par Catégorie et Âge
Mineurs de 16 et 17 ans
Pour les mineurs âgés de 16 et 17 ans, les conditions de détention d'armes varient selon le type d'arme et l'activité pratiquée (tir sportif, ball-trap, biathlon ou chasse).
Pour la chasse : Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit deux conditions :
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- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente.Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Pour le tir sportif, le ball-trap ou le biathlon :
- Arme de catégorie D : Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie D, comme une arme ou un lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé). Il doit remplir les deux conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Arme de catégorie C : Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les deux conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Arme de catégorie A et B (compétitions internationales de tir) : Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :*Être sélectionné pour participer à des compétitions internationales de tir.*Être membre d'une association sportive agréée.*Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir.*Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (catégorie B1) : Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B1) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales.
- Être membre d'une association sportive agréée.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir.
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Arme de catégorie D : Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie D, comme une arme ou un lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé). Il doit remplir les deux conditions suivantes :
Mineurs de 12 à 15 ans inclus
La détention d'une arme par un jeune âgé de 12 ans à 15 ans inclus est soumise à des conditions selon le type d'arme :
Arme de catégorie D : Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé. Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Arme de catégorie C : Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Arme de catégorie A ou B (compétitions internationales de tir) : Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
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- Être sélectionné pour participer à des compétitions internationales de tir.
- Être membre d'une association sportive agréée.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir.
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Arme à feu de poing à percussion annulaire à un coup (catégorie B1) : Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B1) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales.
- Être membre d'une association sportive agréée.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir.
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mineurs de 9 à 11 ans inclus
Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
Le non-respect de cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Exceptions Notables
- Compétitions Internationales : Les mineurs sélectionnés pour des compétitions internationales peuvent détenir jusqu'à quinze armes relevant de l'ensemble des paragraphes de la catégorie B, même s'ils sont primo-accédants.
- Lanceurs (D§h et D§hbis) : Dès l'âge de 9 ans, les mineurs peuvent détenir des lanceurs s'ils possèdent une licence de tir sportif, de ball-trap ou de biathlon.
- Matériel Militaire Ancien : Bien que la loi ne le précise pas explicitement, il est suggéré qu'il serait logique d'autoriser les mineurs à collectionner du matériel de collection « D§k) et §g) », qui comprend notamment les masques à gaz.
Rôle Crucial de l'Autorisation Parentale
L'autorisation parentale est une pierre angulaire de la pratique du tir sportif par les mineurs. Elle témoigne du consentement et de la responsabilité des parents ou tuteurs légaux. Cette autorisation doit être donnée par une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
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Catégories d'Armes et Mineurs
Il est essentiel de comprendre les différentes catégories d'armes et les restrictions qui s'appliquent aux mineurs :
- Catégorie A et B : Généralement soumises à autorisation, sauf exceptions pour les compétitions internationales.
- Catégorie C : Soumises à déclaration.
- Catégorie D : Acquisition et détention libres, mais avec des restrictions spécifiques pour les mineurs.
Il est important de noter que si le Système d'Information sur les Armes (SIA) est ouvert aux tireurs majeurs depuis le 27 février 2024, il ne l'est pas encore pour les mineurs.
Sanctions
Le non-respect de la réglementation relative à la détention d'armes par des mineurs est passible de sanctions, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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