La prolifération des armes factices, notamment des pistolets en plastique, suscite des préoccupations croissantes en matière de sécurité publique et soulève des questions cruciales concernant la législation française. De nombreux actes de délinquance sont commis à l'aide d'armes factices, dont la ressemblance frappante avec des armes réelles facilite la commission d'actes graves. Il est donc impératif de bien comprendre la législation en vigueur relative à ces objets.
Réglementation et Définitions
En vertu de l'article 1er du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, qui modifie la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, les objets qui ont l'apparence d'une arme à feu et qui lancent des projectiles de type billes en plastique avec une puissance inférieure ou égale à 2 joules ne sont pas considérés comme des armes au sens de la réglementation.
Les "guns", souvent appelés "gel blasters" ou "soft gels", sont des dispositifs qui imitent fidèlement les armes à feu. Chargés de billes plastiques et développant une énergie à la bouche de 0,5 joule, ces appareils peuvent causer des blessures légères, mais aussi des lésions plus graves, notamment au niveau des yeux.
Restrictions de Vente et d'Utilisation
Le commerce de ces objets est réglementé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999, relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu'ils peuvent provoquer. En application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la cession de ces objets à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit (offre, vente, distribution, prêt), est strictement interdite. La violation de cette interdiction, que ce soit par une personne physique ou morale, est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Le gouvernement a adopté le décret n° 99-240, interdisant la vente ou la distribution gratuite aux mineurs de jouets ayant l'apparence d'armes à feu et lançant des projectiles développant une énergie à la bouche comprise entre 0,08 joule et 2 joules, sous peine d'amende.
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Il est du devoir des commerçants de s'assurer que les acheteurs ont l'âge légal requis pour acquérir ces équipements et qu'ils détiennent les permis nécessaires pour les articles de catégorie D.
Pouvoirs des Préfets
Compte tenu des méprises que peut susciter l'usage de ces objets, les préfets ont la possibilité d'interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le port et le transport de ces objets dans les lieux publics. Cela inclut les voies publiques, les transports publics, les établissements scolaires et leurs abords, ainsi que les parcs et jardins publics ou ouverts au public, en tenant compte des circonstances locales. Les préfets ont reçu l'instruction, par circulaire du 6 mai 1998, d'interdire ces pratiques.
Lors d'événements comme le Carnaval de Nice, les autorités rappellent l'interdiction des armes factices avec les déguisements, incluant les pistolets en plastique, les fausses armes de guerre et même les couteaux en plastique. En période d'état d'urgence, les forces de sécurité ne peuvent se permettre de prendre des risques.
De nombreux départements ont mis en place des arrêtés préfectoraux concernant le maniement de répliques d'armes à feu dans les lieux publics.
Assimilation à une Arme par Destination
Le code pénal assimile, en son article 132-75, l'arme factice à une arme par destination. L'article 132-75 précise que « tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ». De plus, « Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. »
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Le fait de menacer une personne avec une arme factice ayant l'apparence d'une arme réelle suffit à provoquer une frayeur qui caractérise déjà le délit de violence avec port d'arme.
Enjeux et Préoccupations
La prolifération des armes factices, en particulier les pistolets en plastique, soulève des préoccupations majeures concernant la sécurité publique. Ces objets sont souvent vendus dans des commerces de "farces et attrapes", dont les principaux clients sont les mineurs. L'intrusion de ces engins dans les lieux publics, notamment les établissements scolaires et les transports en commun, est particulièrement préoccupante. Il existe un risque réel de confusion avec de véritables armes, ce qui, dans le climat d'insécurité actuel, peut engendrer des troubles à l'ordre public et des bavures en cas de confrontation avec les forces de police.
La réglementation française est plus permissive que celles d'autres pays européens, comme la Belgique, qui ont intégré ces engins dans la réglementation sur les armes afin de limiter le nombre de commerces habilités à les proposer et d'assurer un contrôle efficace sur les acquéreurs.
Les Armes à Blanc
Les armes à blanc sont des copies d'armes réelles, mais il est impossible de tirer une vraie balle avec elles. Le canon est modifié de manière à ce qu'une balle réelle ne puisse pas passer. Bien qu'inactives, elles sont utilisées dans le milieu du cinéma pour imiter parfaitement les armes réelles. Elles peuvent aussi servir d'armes dissuasives, permettant de faire fuir ou de neutraliser un agresseur potentiel. Le bruit de la détonation est identique à celui d'une arme normale et elles peuvent être transformées en "gomme cogne".
Une balle à blanc contient de la poudre compressée comme une balle réelle, mais sans l'ogive métallique. Il est possible de mélanger les balles à blanc avec des balles au gaz ou au poivre.
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Il est possible de transformer une arme à blanc en "Gomme Cogne", capable de tirer des projectiles en plastique dur pour neutraliser un agresseur. Les balles en caoutchouc de gros calibre sont insérées dans un embout vissé au bout du canon, et la puissance de l'explosion de la balle à blanc projette la balle en caoutchouc.
Airsoft et Restrictions d'Énergie
La loi française impose des restrictions aux joueurs d'airsoft pour garantir leur sécurité et l'ordre public. Les répliques utilisées sont considérées comme des armes factices et sont soumises à des limitations. Pour les personnes majeures, l'énergie ne doit pas dépasser 2 joules, selon le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. Si une réplique dépasse cette limite, un permis de chasse avec validation pour l'année en cours ou une licence valide de la FFTir peut être exigé. Les préfets peuvent mettre en place des arrêtés interdisant complètement le port et le transport dans les lieux publics.
Les mineurs ne peuvent pas acheter des répliques qui développent une énergie en sortie dépassant 0,08 joule.
Les Enfants et les Armes Factices
Les jeux de bataille font partie de l'imaginaire des enfants. Cependant, il est essentiel de surveiller l'utilisation des armes factices par les enfants et de les sensibiliser aux dangers potentiels.
Les Armes Imprimées en 3D
La fabrication d'armes à feu à l'aide d'imprimantes 3D soulève également des questions de sécurité. Bien que le ministère de l'Intérieur minimise le risque représenté par ces "ghost guns", la loi française est claire : la production, la vente et la possession de ce type d'arme, ou de ces éléments d'armes, sont formellement interdites, sauf autorisation. Le contrôle des armes est basé sur le marquage, un acte obligatoire pour "toute arme à feu ou élément d'arme fabriqué ou importé en France".
L'absence de marquage sur les armes imprimées en 3D pose un problème juridique, car il serait impossible de remonter à l'auteur ou au propriétaire en cas d'utilisation pour commettre un acte délictuel ou criminel.
Gel Blasters : Un Phénomène Émergent
Les gel blasters, répliques d'armes à feu utilisant des projectiles en gel biodégradables, gagnent en popularité en France. Leur utilisation est soumise à des restrictions d'âge (18 ans minimum) et est autorisée uniquement dans des espaces dédiés et agréés. Le transport doit être discret et sécurisé pour éviter tout malentendu.
Il est crucial de se familiariser avec la réglementation locale, de porter un équipement de protection, de communiquer clairement avec les autres participants, de ne jamais utiliser les gel blasters dans des lieux publics non autorisés, et de respecter les limites de puissance autorisées.
Conséquences Juridiques
Pour l'incrimination de menace de mort, le Code pénal prévoit une peine théorique de cinq années de prison et 75 000 euros d'amende.
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