La pratique du tir sportif en France est encadrée par des règles strictes, notamment en ce qui concerne la détention d'une licence de tir et les obligations qui en découlent. Cet article vise à clarifier les conditions de non-renouvellement de cette licence, les responsabilités des clubs de tir et les droits des tireurs.
Cadre Général de la Licence de Tir
La licence de tir, établie pour la période du 1er septembre de l’année en cours au 31 août de l’année suivante, est un document essentiel pour les amateurs de tir sportif en France. Délivrée par des fédérations agréées, elle atteste des compétences et de la formation en sécurité des tireurs, compétences indispensables pour pratiquer le tir sportif en toute légalité. La Fédération Française de Tir (FFTir) joue un rôle central dans la gestion de ces licences.
Durant les séances de tir, le respect des consignes du Directeur de tir de permanence est obligatoire, celui-ci assurant l’ouverture et la fermeture du stand. Les armes utilisées doivent être conformes à la réglementation FFTir, notamment en ce qui concerne leur calibre et la nature des projectiles. Le port du badge, du casque et des lunettes de protection est obligatoire au pas de tir. En cas d’incident, le directeur de tir peut prendre des mesures d’exclusion provisoires, qui seront rapportées au président ou à un membre du bureau directeur.
Obligations des Clubs Face au Non-Renouvellement
Lorsqu'un tireur ne renouvelle pas sa licence, plusieurs questions se posent quant aux obligations du club. En théorie, la FFTir, connaissant les titulaires de licence et ayant délivré les avis favorables, pourrait gérer cette situation. Cependant, la réalité peut être différente.
Un souci majeur apparaît avec l'article 4, qui stipule que l'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs fait obstacle à l'avis favorable de la fédération. Ainsi, même avec une licence valide, si un tireur ne pratique pas pendant 12 mois, les conditions d'assiduité ne sont plus réunies.
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Accès à l'Information et Communication
Il est possible pour un président de club (ou une personne mandatée) de connaître l'état des autorisations B de ses tireurs via ITAC. De plus, le président de club est tenu de communiquer la liste des personnes qui ne renouvellent pas leur licence, à la demande des autorités.
Cependant, il est crucial de considérer qu'un tireur peut ne pas renouveler sa licence dans un club X pour s'inscrire dans un club Y. Dans ce cas, le président du club X signale un non-renouvellement, alors que le tireur reste en règle.
Dans le cas d'une mutation, le tireur doit informer le président du club X de sa mutation vers le club Y. Sinon, il sera signalé comme n'ayant pas renouvelé sa licence. Il lui appartiendra alors de prouver à la préfecture qu'il est en règle.
Certificat Médical et Validité de la Licence
Le Code du sport stipule que le certificat médical doit avoir moins d’un an au moment de la demande ou du renouvellement de licence, ou lors de l’inscription à une compétition. Une fois renouvelée et/ou validée par votre association, la licence fédérale est valide jusqu’au terme de la saison sportive. Cependant, un certificat médical valide reste nécessaire pour participer à une compétition.
La licence de la FFTir couvre l’année sportive qui va du 1er septembre au 31 août suivant.
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Non-Renouvellement et Armes de Catégorie C
L’autorisation est nulle de plein droit 3 mois après la fin de la validité de la licence (Art R312-15 CSI). A l’issue de cette période, le bénéficiaire peut renouveler sa carte et conserver ses armes de catégorie C. Dans le cas contraire, il devra déclarer ses armes de catégories C à un autre titre : tireur, chasseur, héritier ou découvreur.
Les armes de catégorie C sont moins réglementées et incluent principalement des fusils à répétition manuelle et certains fusils semi-automatiques avec des capacités de chargeur limitées. Ces armes sont accessibles sur simple déclaration au SIA accompagnée d'une copie de la licence de tir sportif. Pour les armes de catégorie C, une déclaration doit être faite sur le site du SIA qui enregistre l'arme à feu dans un fichier national.
Soucis de Mutation et Refus de Renouvellement
Un tireur peut rencontrer des difficultés lors d'une demande de mutation. Si un club refuse une mutation par manque de place, et que le président du club actuel l'apprend, cela peut créer des tensions. Il est important de noter qu'un refus de renouvellement de licence doit être motivé et basé sur les statuts du club.
Un président de club ne peut pas refuser de prolonger une licence uniquement parce qu'un tireur a envisagé une mutation. Les motifs et modalités d'exclusion doivent être inscrits dans les statuts du club. En cas de litige, il est conseillé de se référer aux statuts et de communiquer avec le président du club.
En cas d'impossibilité d'accéder aux statuts, il est possible de les demander au greffe des associations du département du club. De plus, il est conseillé de prévenir son club en cas de souhait de départ.
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Si un nouveau club accepte d'accueillir un tireur, la mutation se fera avec ou sans l'accord de son ancien président.
Avis Favorable et Assiduité
L'avis préalable (feuille verte) est nécessaire pour le renouvellement d'une autorisation d'acquisition d'arme (qui a une validité de 5 ans). Lors de la demande d'avis préalable sur ITAC, le président certifie que le tireur a participé à au moins une séance au cours des 12 mois précédents. Si le tireur n'est pas présent pendant cette période, l'avis préalable est refusé, empêchant le renouvellement de l'autorisation.
Obligations Spécifiques du Club et de la Fédération
Lorsque les conditions d'assiduité au tir ne sont plus réunies, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent. L'absence de reprise d'une licence empêche évidemment d'être assidu au tir. Dans ce cas, c'est la Fédération qui doit retirer l'avis favorable, ce qui implique que le club doit avertir la Fédération qui avertira à son tour la préfecture. En théorie, la Fédération connaissant les titulaires de licence en cours et ayant délivré les avis favorables, le club n'a rien à faire.
Cependant, l'article 4 stipule que l'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la fédération. Donc, au bout du 12ème mois plus 1 jour, les conditions d'assiduité ne sont plus réunies et donc, même avec une licence valide, on devrait appliquer la phrase ci-dessus article 6.
Détention d'Armes et Munitions Après l'Arrêt de la Pratique Sportive
Un grand principe en droit est que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. D’ailleurs le président du club de tir est obligé de signaler aussitôt au préfet le non renouvellement de la licence.
L’autorisation est nulle de plein droit 3 mois après la fin de la validité de la licence (Art R312-15 CSI). A l’issue de cette période, le bénéficiaire peut renouveler sa carte et conserver ses armes de catégorie C. Dans le cas contraire, il devra déclarer ses armes de catégories C à un autre titre : tireur, chasseur, héritier ou découvreur.
Dans tous les autres cas, la déclaration armes de catégorie C permet de conserver l’arme définitivement, même après l’arrêt du tir ou de la chasse, puisque le CSI ne prévoit pas explicitement le dessaisissement.
Concernant la détention des munitions classées en catégorie C§6 et C§7, il est possible d’en détenir 1000 pour les armes dont on a le récépissé. Il sera toujours possible de garder 500 munitions sans récépissé. Ainsi le récépissé de déclaration d’arme de catégorie C au titre de chasseur, tireur, héritier ou découvreur est valable à vie !
Enregistrement et Acquisition d'Armes
L'achat d'une arme sous licence de tir sportif en France est soumis à des règles strictes pour garantir la sécurité et la légalité.
Pour les armes de catégorie C, une déclaration doit être faite sur le site du SIA qui enregistre l'arme à feu dans un fichier national. Les tireurs sportifs sont généralement limités dans le nombre d'armes qu'ils peuvent détenir simultanément, notamment pour les armes de catégorie B. Le transport des armes est strictement réglementé.
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